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a pu bénéficier d'une exposition médiatique certaine qui lui a permis de travailler ensuite en qualité d'animateur sur le programme « Le Zap » diffusé sur la chaîne CSTAR à la rentrée 2016-2017, comme l'indique sa fiche "Wikipédia". La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne, en cas de rupture des relations contractuelles, l'application des règles de rupture propres aux règles du licenciement pour cause réelle et sérieuse. L'employeur qui n'a pas respecté ces règles s'expose aux sanctions prévues par le code du travail en plus de l'indemnité de requalification, celle-ci étant allouée sans préjudice de l'application des règles régissant la rupture des contrats à durée indéterminée.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme R... Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme R... Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à dire que son licenciement, prononcé le 4 juillet 2013, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et diverses indemnités ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Mme R... Z...

tenir en permanence à disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil (anciennement 1315) et L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; 2) ALORS subsidiairement QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que lorsque le contrat à temps partiel modulé est présumé à temps complet, l'employeur peut, pour renverser cette présomption simple, rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour juger que M. F...

néanmoins se tenir en permanence à disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil (anciennement 1315) et L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; 2) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que lorsque le contrat à temps partiel modulé est présumé à temps complet, l'employeur peut, pour renverser cette présomption simple, rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme G...

Elle souligne à juste titre que la production de courriels tardifs ne garantit pas que les heures accomplies l'ont été sur commande de l'employeur. Enfin, la cour constate que le poste de cadre occupé par Mme P... qui avait à sa disposition un véhicule de fonction lui conférait une autonomie dans l'organisation de son travail. En conséquence, c'est par une exacte appréciation des éléments de la cause que le Conseil de prud'hommes a débouté Mme P... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ainsi que de ses demandes subséquentes en paiement des congés payés y afférents, indemnité pour repos compensateur et indemnité pour travail dissimulé » ; Et aux motifs réputés adoptés que : « A l'appui de sa « prétention » en heures supplémentaires, et pour prouver son succès, Mme P...

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société AMG sécurité Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de rappels de salaire du 16 au 31 mars 2015.

le remboursement de ses notes de frais mais prétendait seulement qu'elles étaient non conformes à la procédure en vigueur ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement au motif qu'elle ne pouvait pas prétendre que ses notes avaient été tacitement validées la cour d'appel a violé le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame L... de sa demande tendant à la condamnation de la société Terrazur au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Aux motifs propres que Mme M... L...

2012 pour Madame Y..., depuis le 31 mars 2009 pour Madame J..., depuis le 2 janvier 2014 pour M. I..., depuis le 24 mars 2014 pour M. O..., d'AVOIR en conséquence condamné la société TEISSEIRE à verser à chaque salarié une indemnité de requalification, d'AVOIR jugé que la cessation des relations contractuelles s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Teisseire France à verser à chacun des salariés diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « En droit, en application des articles L 1251-6 et L 1242-2 du code du travail, le recours au contrat de travail temporaire ou au contrat de travail à durée déterminée est possible…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une faute grave le licenciement de M. H... M... et débouté ce salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la SARL Pranarôm France à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires pour mise à pied conservatoire injustifiée, indemnités de rupture, indemnités de clientèle, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, indemnité pour frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU' "Aux termes de la lettre de licenciement du 29 octobre 2015, il est reproché à M. M...

; -un décompte détaillé par semaine de ces mêmes dépassements d'heures travaillées sur les années 2014/2015 recensant précisément les heures effectuées par rapport aux heures légales pour en déduire le total des heures supplémentaires réalisées (pièce 31). En réponse à ces données objectives, crédibles, et non dénuées de pertinence, la Sa KPMG met en avant « l'inconsistance du décompte » établi par l'intimé, son «insincérité », sans une réelle démonstration argumentée de sa part pour conclure de manière péremptoire à ce qu'« il est impossible d'accorder le moindre crédit aux heures renseignées par M E...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et débouté la salariée de ses demandes principales tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour violation du statut protecteur du salarié, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi.

de travail était une démission claire et non équivoque et d'AVOIR débouté M. G... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce la lettre de démission adressée par Monsieur B... G...

ne serait qu'un moyen détourné de la sanctionner pour avoir dénoncé la situation de violence morale qu'elle a subi de la part de cette collègue de travail, cc qui- résulterait des termes mêmes de la lettre de licenciement, et qu'elle détaille dans ses écritures en reprenant non seulement les faits dont elle affirme avoir été victime mais également les dénonciations qu'elle en a faites, en vain, auprès de l'employeur. En tout état de cause le seul fait de la sanctionner pour avoir dénoncé des actes de harcèlement moral - alors même que le harcèlement moral ne serait pas établi - suffit à entacher te licenciement de nullité, puisque l'employeur ne démontre pas que ces dénonciations ont été faites de mauvaise foi. La SAS Sud auto rappelle que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Or, il n'a jamais été reproché à Madame E... S...

sont réels et des insultes et menaces ont bien été constatées envers son responsable de secteur ; que Mme U... a fait un scandale en présence de la clientèle ; qu'en conséquence, le conseil dit que le licenciement de Mme U... est bien un licenciement pour faute grave et déboute Mme U... de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'un manquement isolé à l'une des obligations nées d'un contrat de travail ne peut caractériser une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise du salarié qui l'a commis ; que, pour déclarer que le licenciement de Mme U...

Que le salarié établit que la société ESPACE 2 connaissait avant son licenciement le projet immobilier [...] ; Qu'en l'espèce, il n'est démontré aucune faute lourde imputable au salarié emportant le remboursement des salaires versés au salarié durant l'exécution du contrat de travail ; Que par ailleurs, la société ESPACE 2 ne démontre aucun préjudice à elle causé par Monsieur A... ; Que , sur le fondement délictuel, force est de constater que l'employeur n'établit : - aucun détournement de clientèle, - aucune confusion entre l'entreprise créée par le salarié et la sienne; - aucun débauchage de personnel; - aucun dénigrement ; - aucune manoeuvre à caractère déloyal ; Qu'en conséquence, le jugement sera infirmé » 1/ ALORS QUE commet une faute le salarié qui méconnait la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. A...

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Envergure Auto Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Envergure Auto à payer à Monsieur I... les sommes de 16 098,33 euros et 1 609,86 euros à titre d'indemnité de préavis et congés pays y afférents, 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir ordonné la remise par la société Envergure Auto des certificats de travail, attestation Pôle Emploi et bulletin de paie récapitulatif conforme à ces dispositions et ordonné le remboursement par la société Envergure Auto des sommes versées par Pôle Emploi à Monsieur I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Clean jet azur IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. F...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Le 1er octobre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de se voir reconnaître à titre principal la qualification de médecin spécialiste des CLCC, prévue par la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999, de dire que sa démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième et neuvième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La société fait grief à l'arrêt de dire applicables les dispositions impératives de la loi française et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel d'indemnités de repos compensateur et congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents, de rappel de prime de treizième mois et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel d'indemnité de licenciement, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé dans les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour juger que les dispositions impératives de la loi française étaient applicables au contrat de travail, la cour d'appel, après avoir rappelé que le choix par les parties de la loi monégasque ne pouvait avoir pour résultat de priver le…