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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que le licenciement était justifié par une faute grave et débouté la salariée de ses demandes indemnitaires afférentes à un licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, charge de la preuve pesant sur l'employeur qu'en l'espèce [U] [L] a été licenciée pour faute grave par…

[D], alors que ce budget concernant l'année 2013 aurait dû être fait au 15 octobre 2012 ; que M. [D] a bien commis plusieurs fautes professionnelles caractérisant un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail ; que pour autant les négligences reprochées dans la lettre de licenciement, dont certaines ne sont pas établies, et qui sont exclusives d'une insubordination, ne sauraient caractériser une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes a retenu à juste titre que les faits imputables au salarié, insuffisants pour caractériser une faute grave, étaient néanmoins suffisamment sérieux pour justifier son licenciement ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'au vu des mails du responsable informatique, produits par la société, il est clair que ce dernier a repris le projet le 22 octobre 2012 et…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [I] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M.

Attendu que dans ce contrat il n'est pas précisé explicitement qu'il devait effectuer les fonctions de coursiers. Attendu que Mr [H] [U] a refusé d'exécuter cette tâche au motif que cela ne faisait pas partie de ces fonctions. Attendu que le refus opposé par un salarié d'exécuter le travail pour lequel il a été embauché ne constitue pas une faute grave. Attendu que la sanction est disproportionnée par rapport au fait. Attendu que ces griefs constituent un motif réel et sérieux. Qu'en conséquence le Conseil déclare le licenciement de Mr [H] [U] fondé sur une cause réelle et sérieuse » (jugement entrepris, pages 4).

instance qu'en cause d'appel, ordonné le remboursement par l'association Maison des Enfants à pôle emploi des indemnités de chômage qui ont été versées à Mme [K] dans la limite de 2 mois, condamné l'association Maison des enfants aux dépens.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société [...]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. M... V...

le seul à avoir pu placer la pièce dans la pale du lave-vaisselle ; qu'en écartant la thèse du salarié tout en retenant qu'il n'était pas démontré que le salarié ait été à l'origine du dysfonctionnement dont faisait état l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

« elle m'a rétorqué «je dois faire tout ce qu'elle demande, même si c'est de sortir les poubelles ? » Je ne peux accepter ces propos et cette attitude en entretien alors qu'elle vient officiellement d'accepter le poste» ; que le comportement réitéré de Madame J... Q... lors de cet entretien alors qu'elle vient d'accepter le poste justifie le licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave au regard de l'attitude même de l'employeur qui au moment de la suppression du poste de cette dernière n'a pas engagé la procédure de proposition de modification du contrat, a laissé la situation se dégrader pendant plus d'un an avant de faire la proposition officielle de modification sur le même poste ; 1/ ALORS QUE en retenant que Mme Q...

; que par avenant du 25 mars 1998, la salariée a été informée que la société Sovalec avait été absorbée par la société DMV, aux droits de laquelle vient désormais la société KPMG ; que par avenant du 22 janvier 2001, le temps de travail de la salariée a été annualisé sur 217 jours, le montant de sa rémunération demeurant inchangé ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 2 octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la prescription des faits et statuant sur la base de ceux-ci, de dire son licenciement justifié par une faute grave et de la débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que…

Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. V..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Raymond James euro equities, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2015), que M. V... a été engagé le 1er mai 2006 par la société Raymond James international, en qualité de « Sales Trader », que licencié pour faute grave le 29 décembre 2008, il a, le 20 décembre 2011, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de prime, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que par jugement du 4 octobre 2012, le conseil des prud'hommes a requalifié le licenciement pour faute grave de M. V...

G..., en sa qualité de mandataire judiciaire, et de M. C..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société [...] ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme W..., engagée par la société [...] en qualité de directrice opérationnelle le 15 janvier 2010, a été licenciée le 3 novembre 2011 pour faute grave ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour fixer à la somme de 40 000 euros l'indemnité due au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée justifie avoir perçu des indemnités de chômage du 10 décembre 2011 au 9 janvier 2013 et n'apporte aucun élément sur sa situation depuis cette date ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à l'appui de ses prétentions la salariée produisait notamment une…

;article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [K] a été engagée le 16 mars 1976 par l'Association départementale d'aide à la personne, aux personnes âgées et handicapées des Vosges (ADAPAH), aujourd'hui dénommée ADAVIE, en qualité d'auxiliaire de vie sociale ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 21 avril 2011 signée du directeur général de l'association, l'employeur lui reprochant d'avoir bénéficié de la part d'un client de l'association d'une donation de parcelles de terrain le 4 octobre 2001 et de lui avoir acheté d'autres parcelles le 10 juin 2008, en violation de ses obligations découlant du contrat de travail et du règlement intérieur de l'association ; que contestant le caractère réel et sérieux de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale…

[F] a été engagé par la société Super Dominique le 1er septembre 2008 en qualité de responsable d'exploitation ; qu'il a été nommé gérant non associé de la société Super Jasmin lors de l'assemblée générale du 31 janvier 2010 moyennant une rémunération mensuelle de 500 euros ; qu'il a été révoqué de ses fonctions de gérant par l'assemblée générale de la société Super jasmin et licencié par lettre du 22 juin 2011 par la société Super Dominique pour faute grave ; que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [S] a été engagé par la société GSF Jupiter à compter du 1er juillet 2001, en qualité d'agent spécialisé propreté ; qu'à compter de février 2010, en tant que délégué syndical, il a bénéficié du statut de salarié protégé ; qu'ayant fait l'objet de trois avertissements, puis d'un licenciement pour faute grave le 22 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'avertissements et la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, harcèlement moral et délit d'entrave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler les avertissements des 23 janvier 2010, 17 août 2010 et 15 décembre 2011, de dire que la lettre du 3 août 2011 n'était pas fondée et de le…

[X], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Omnitech, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2015), que M.

Selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale. Statue par des motifs impropres à caractériser une telle indépendance, l'arrêt qui retient la qualité et l'étendue de la diffusion de la publication en cause

; que cette procédure interne de demande de congés payés décidée par l'employeur allait à l'encontre des dispositions légales prévues par le code du travail, notamment en étant apposée au mois de juin de chaque année, quinze jours avant les départs souhaités au lieu des deux mois prévus avant la période du 1er mai au 31 octobre 2012 ; que le licenciement pour faute grave pris à l'encontre de M. R... T... est sans cause réelle et sérieuse ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge qui constate qu'une pièce visée au bordereau annexé aux conclusions d'une partie ne figure pas au dossier qui lui a été versé doit l'inviter à s'en expliquer ; qu'en relevant, pour confirmer purement et simplement le jugement entrepris, que la société Alu Antilles n'avait pas déposé de dossier (arrêt attaqué, p.

les baux concernant un immeuble appartenant aux beaux-parents de [H] [S] épouse [G] alors que la salariée n'est pas chargée de recevoir les cautions ou de recueillir les mentions manuscrites et les signature de celles-ci ; qu'une simple suspicion de collusion entre [H] [S] épouse [G] et monsieur [M] ne saurait motiver un licenciement pour faute grave ; qu'enfin au cours de la procédure, ni l'huissier, ni les avocats des parties en litige autrement plus avertis que [H] [S] épouse [G] sur les dispositions légales relatives au cautionnement, n'ont fait état d'une irrégularité dans le bail ; que du reste, l'engagement de caution a été rejeté pour des questions de rédaction qui ne sont pas de la compétence de la secrétaire mais du ressort du dirigeant de la société ou à tout le moins d'un juriste de l'entreprise ; que de ce qui précède, il ressort…

1°) ALORS QUE revêt un caractère abusif le refus sans motif légitime par le salarié inapte à la suite d'une maladie non professionnelle, de tous les postes de reclassement offerts en conformité avec les prescriptions du médecin du travail, appropriés à ses capacités, et n'emportant aucune modification du contrat de travail ; que ce refus, lorsqu'il est opposé de mauvaise foi et rend impossible le reclassement, donc la poursuite du contrat de travail, constitue une faute grave et justifie le licenciement pour motif disciplinaire du salarié ; qu'en retenant au contraire à l'appui de sa décision que "l'employeur qui se trouve dans l'incapacité de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison du refus, par ce salarié, du ou des postes proposés, ne peut substituer un licenciement disciplinaire fondé sur ce refus au licenciement prévu par l'article L.1226-4 du Code…

parties ont donnée à ces faits ; qu'en décidant que le manquant de marchandises était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat dès lors que le contrat de gérance affirmait qu'il n'était pas « justifié », la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture du contrat de gérance sans indemnité, le déficit d'inventaire qui ne s'accompagne pas d'un autre fait fautif commis par les gérants ; qu'en qualifiant de faute grave le déficit d'inventaire reproché aux époux L... du seul fait qu'ils n'ont pas pu donner d'explication sur l'origine de ces manquements, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1 et L.