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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat Syntec Numérique Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que licenciement prononcé pour faute grave de M. [V] dépourvu de cause réelle et sérieuse et donc d'avoir, en conséquence, condamné le syndicat Syntec Numérique à verser à M.

de caractère disciplinaire et que le licenciement avait été prononcé pour faute, la cour d'appel a violé articles 1134 du Code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le traitement inégalitaire, par un cadre, de ses subordonnés, de nature à contribuer à la dégradation du climat social est constitutif d'une faute grave ; qu'en décidant, en l'espèce, que le premier grief, relatif à la différence de comportement à l'égard des attachés commerciaux composant son équipe ne justifiait pas le licenciement disciplinaire de M. [B], tout en constatant que les salariés placés sous les ordres de celui-ci s'opposaient sur la manière dont ils étaient traités par lui, la cour d'appel a violé articles 1134 du Code civil, L. 1232-1 et L.

[U], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Les Points cardinaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [U], médecin psychiatre, a été engagé par l'association Les Points cardinaux, le 5 décembre 1995 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de médecin pour gardes ; qu' il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une en dommages-intérêts pour illicéité du recours aux gardes de nuit succédant à une journée travaillée, en l'absence d'accord dérogatoire prévu par l'article D.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme [F] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté la salariée de sa demande de dommages intérêts Aux motifs que l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l' entreprise ; dans la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute disciplinaire, il appartient au juge d'apprécier, d'une part si la faute est caractérisée, et,…

Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [V] a été engagée par la société Galeries Lafayette Haussmann à compter du 17 juin 1999 en qualité de vendeuse ; qu'après avoir pris un congé sabbatique de 11 mois, la salariée devait reprendre ses fonctions le 9 octobre 2010 ; que licenciée le 4 mai 2011 pour faute grave motivée par une absence injustifiée et un abandon de poste, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes, l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutient l'employeur, celui-ci a eu une connaissance exacte de l'absence injustifiée reprochée à la salariée dès le 9 octobre 2010, date à laquelle cette dernière…

; que dans le cadre de la reprise de marché de ce site, son contrat de travail a été successivement transféré le 1er mai 2011 à la société Seris sécurité avec signature d'un avenant, puis le 1er juillet 2011 auprès de la société Europe sécurité industrie grand Sud (la société) avec signature d'un nouvel avenant l'affectant au poste d'agent services de sécurité incendie ; que par lettre du 8 décembre 2011, le salarié a été licencié pour faute grave pour ne pas être titulaire de la carte professionnelle indispensable à l'exercice de l'activité de sécurité privée ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique pris en ses trois autres branches : Attendu…

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [I] a été engagée à compter du 2 juin 1999 en qualité d'assistante dentaire qualifiée par le docteur [V] avec transfert de son contrat de travail en avril 2004 à la société du Docteur [O] [C] ; que convoquée le 21 août 2010 à un entretien préalable, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 septembre suivant ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses réclamations dont une demande en dommages-intérêts dirigée à titre personnel à l'encontre de M.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives notamment à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail et que, de ce fait, la lettre de l'employeur énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail n'a pas pour effet de rompre celui-ci au sens de l'article L.

En vertu de l'article L. 6222-18 du code du travail, passé le délai de deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage, sa rupture, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. Avant l'entrée en vigueur de l'article R.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 2015), que M. Y... a été engagé, le 18 juillet 2011 par la société Btampon services, en qualité d'analyste financier ; que cette société a été placée, le 3 octobre 2011, en redressement judiciaire ; que, par lettre du 13 décembre 2011, le salarié a été licencié pour faute grave, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 27 janvier 2012 ; que contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour être notamment reconnu créancier de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, est inopposable à la procédure collective et à l'AGS et que…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2015) que Charbel X... a été engagé le 22 mai 1990 par l'association des paralysés de France (APF) et occupait en dernier lieu les fonctions de médecin-chef coordonnateur ; qu'il a fait l'objet d'avertissements les 19 mai 2011 et 1er juillet 2011, qu'il a contestés devant la juridiction prud'homale ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 mars 2012 ; Attendu que ses ayants-droit font grief à l'arrêt de refuser d'annuler les deux avertissements des 19 mai et 1er juillet 2011 et de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes à cet égard alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions conventionnelles qui instituent, au profit des salariés, une protection des droits de la défense supérieure à celles prévues par la loi, constituent une garantie de fond dont la violation par l'employeur emporte la nullité de la sanction ; qu'en vertu…

et Y..., employés au sein de l'usine sidérurgique exploitée en dernier lieu par la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, le premier depuis le 21 octobre 1974, le deuxième depuis le 1er juillet 1975 et le troisième depuis le 1er mars 1982, et qui occupaient dans le dernier état des relations contractuelles, les deux premiers un emploi de chef d'équipe pompiers et le troisième un emploi d'adjoint au chef de poste, ont été licenciés pour faute grave le 2 novembre 2012 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes en réintégration et, à titre subsidiaire, en paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès…

; qu'ayant été licencié pour faute lourde, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa mise à pied prononcée était conservatoire et non disciplinaire, alors, selon le moyen : 1°/ que les mêmes faits fautifs ne pouvant être sanctionnés deux fois par l'employeur, le licenciement pour faute grave ou lourde doit être concomitant de la mise à pied conservatoire et ne peut intervenir plusieurs jours après une mise à pied qui est alors disciplinaire ; qu'en décidant que la mise à pied notifiée le 25 novembre 2010, trois jours après la convocation à l'entretien préalable du 22 novembre 2010, devait être qualifiée de « mise à pied conservatoire », nonobstant le licenciement pour faute lourde intervenu quinze jours plus tard, soit le 10 décembre 2010, la cour d'appel a violé les…

le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie, - au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat, pour un motif étranger à l'accident ou la maladie - toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article LP 127-3 est nulle. La faute grave est celle sui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [S]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [S] de ses demandes. AUX MOTIFS QUE « comme le fait valoir avec pertinence le salarié appelant, les juridictions sont tenues par la qualification disciplinaire que donne un employeur au licenciement qu'il prononce ; Qu'un licenciement prononcé pour faute grave présente un caractère disciplinaire et qu'il ne peut être justifié en l'absence de faute commise par le salarié ; Qu'en l'espèce, alors que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Oxial Group. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [Y] ne repose ni sur une faute grave ni sur une faute lourde et partant d'avoir condamné la société Cogis Software à payer à M.

EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Monsieur [K] [E] reposait sur une cause réelle et sérieuse, le déboutant, par conséquent, de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive et de l'indemnité de frais irrépétibles; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Nous avons eu à déplorer de votre part les graves agissements suivants dont l'ensemble constitue une faute grave. Vous occupez le poste de chauffeur SPL longue distance au sein de notre entreprise. Le jeudi 23 avril 2009 à 18h27 par message SMS, vous nous avez informés de votre souhait d'être « libéré » de bonne heure le vendredi 24 après-midi car vous souhaitiez passer voire week-end à [Localité 4]. Nous avons accédé à votre demande et vous avons mis en repos à compter du vendredi 24 avril après-midi jusqu'au lundi matin 27 avril.

de 486,62 euros au titre des congés payés afférents, de 19.464,92 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, et de 30.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits Imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et Impose son départ immédiat. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

site selon lesquels son emploi était menacé du fait de sa relation intime avec Monsieur [Y] [B], ni sur celle de Monsieur [A] qui se limite à évoquer une collaboration professionnelle et cordiale, non entravée par la relation qu'elle entretenait avec Monsieur [Y] membre de la CGT ; que la société SNAT FOURNAIRE de son côté justifie le licenciement pour faute grave de Madame [Q] [F] par des éléments factuels précis et circonstanciés tels que communiqués à l'inspecteur du travail le 31 décembre 2013 à la suite de son courriel du 16 décembre 2013, à savoir: les témoignages des conducteurs [T] [S], le 20 septembre 2013, faisant état de décalages des horaires de livraison souvent favorables aux mêmes conducteurs, de Monsieur [Z] [U] le 23 septembre 2013 déclarant avoir subi des pressions de la part de Madame [F] au point de le conduire en erreur, de Monsieur [W] [L] le 08 décembre…