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SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Estudia à payer à Madame X... la somme de 2.000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE … en premier lieu, Madame X... établit que la société Estudia lui a d'abord supprimé des primes qui n'ont été versées qu'après l'intervention de l'inspection du travail ; qu'en deuxième lieu, Madame X... se réfère à une lettre du 28 juillet 2003 par laquelle la société Estudia a affirmé en complète contradiction avec ce qu'elle a soutenu sur les salaires de juillet et août 2003, que la salariée n'avait pas donné la totalité des heures de cours prévues pour l'année scolaire achevée ; qu'en troisième lieu, sans être démentie, Madame X... fait état de pressions visant à lui faire accepter une diminution de ses heures d'enseignement ; qu'en quatrième lieu, Madame X...

L'inspecteur du travail qui, faisant application de l'article L. 3132-31 du code du travail, saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L. 8113-7 du code du travail au soutien d'éventuelles poursuites pénales ; il lui appartient seulement d'établir, par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation.

par arrêté du 5 juillet 2001, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en octobre 2000 par la société Poly urbaine, élu délégué du personnel suppléant le 20 juin 2001, exerçait en dernier lieu les fonctions de chauffeur et était chargé de l'exécution du marché de collecte des ordures ménagères liant son employeur au syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères du Hurepoix ; que ce marché ayant été attribué à compter du 20 août 2003 à la société Coved, la société Poly urbaine a obtenu le 4 août 2003 de l'administration du travail l'autorisation de transférer le contrat de travail de ce salarié à la société Coved, la décision ministérielle qui a ensuite rejeté le recours

par jugement du 19 mars 2004 ; que le 28 mai 2004, un plan de continuation par cession de cette société au profit de la société Santerne 9 avec reprise des contrats de travail de trente salariés a été homologué ; que, par lettres du 4 juin 2004, l'administrateur judiciaire a procédé au licenciement des trente-trois autres salariés de la société dont MM. X..., Y... et Z... avec autorisation de l'inspecteur du travail en raison de leur qualité de salariés protégés ; Sur les deux premières branches du moyen unique des pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la troisième branche du moyen unique des pourvois : Attendu que les salariés font grief aux

Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que l'autorisation administrative de transfert d'un salarié protégé ayant été délivrée sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur s'imposait à l'intéressé

Un changement d'employeur, constituant une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies. Une application volontaire de ce texte, en application d'un dispositif conventionnel, suppose l'accord exprès du salarié concerné et, lorsque celui-ci est un salarié protégé, cet accord échappe au contrôle de l'inspecteur du travail.Doit être cassé l'arrêt qui, ayant constaté que le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé s'inscrivait dans le cadre d'un dispositif conventionnel, a mis hors de cause la société sortante sans vérifier que le salarié avait donné son accord au changement d'employeur

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge, préalablement au licenciement, pour favoriser le reclassement

X... qui occupait un poste d'employée de pressing, que « la reprise du travail peut être envisagée sur un poste excluant toute gestuelle manuelle répétitive surtout si elle s'associe à des ports de charges » ; que le 15 juin 2005, le médecin du travail a confirmé cette aptitude au poste aménagé d'employée de pressing ; que par décision du 12 juillet 2005, l'inspection du travail a confirmé cet « avis d'aptitude au poste aménagé d'employée de pressing » de la salariée ; qu'en jugeant néanmoins que Mme X...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que M. Frédéric X... occupait les fonctions de porteur et d'autre part que les restrictions émises par le médecin du travail étaient effectivement incompatibles avec toute activité de portage ; qu'en reprochant à l'employeur, qui avait demandé au médecin du travail de bien vouloir préciser son avis, de ne pas avoir exercé de recours, la cour d'appel, qui a refusé de procéder à l'interprétation que l'ambiguïté des avis médicaux rendait nécessaire a méconnu son office et violé l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence d'exercice du recours prévu à l'article L. 4624-1, dernier alinéa, du code du

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1226-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation du contrat de travail, l'arrêt retient que concernant l'obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire si le salarié n'a pas été reclassé ou licencié dans le délai d'un mois suivant le second avis d'inaptitude, d'une part il ressort des bulletins de salaire et des bordereaux d'ordre de virement que le salaire de M. X... correspondant aux mois de février et mars a été réglé, d'autre part que si des indemnités de congés payés, et non un salaire ont été versées pour le mois de janvier 2007, ce défaut de règlement d'un salaire et non d'une rémunération n'est toutefois pas fautif

Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. Viole les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement d' un salarié, engagé dans le cadre d'un portage salarial, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le déboute de ses demandes relatives à ses salaires en retenant que l'intéressé n'avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d'avoir trouvé des missions à effectuer (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-45.298)

; Que la défenderesse ne saurait enfin invoquer le souhait des salariés de conserver la planification 6 X 4 pour tenter de justifier son non respect des dispositions conventionnelles pendant plusieurs mois, alors que la contradiction entre la convention collective et l'accord du 23 janvier 2002 lui avait été signalée dès le 13 juillet 2006 par un courrier de l'inspection du travail ; ET AUX MOTIFS ENCORE QU'il y a donc lieu de faire droit à sa demande dans cette seule limite et que Monsieur Y...

par lettre du 23 avril 2009, le syndicat CFDT a désigné M. X... comme délégué syndical de l'entreprise Alca, désignation dont l'employeur a demandé l'annulation ; Attendu que la société Alca fait grief au jugement de la débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, « jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des

de renvoyer les salariés à la diffusion des postes vacants au sein de chaque groupe, sans organiser de façon précise des mesures de reclassement à leur bénéfice ; que de surcroît, contrairement à ce qu'il prétend également, il n'est pas établi que le plan de sauvegarde de l'emploi comportait une annexe listant les postes disponibles, que sur ce point l'inspection du travail (courrier du 29 février 2008) n'a conservé aucun des documents qui lui a été transmis relatif au plan social de 2002 ; qu'il est établi que l'accord collectif du 17 avril 2002, reprenant le plan de sauvegarde de l'emploi ne mentionne, ni ne renvoie à des annexes ; considérant que la production par la SGED d'une seule offre de reclassement individualisée adressée à Madame X...

de renvoyer les salariés à la diffusion des postes vacants au sein de chaque groupe, sans organiser de façon précise des mesures de reclassement à leur bénéfice ; que de surcroît, contrairement à ce qu'il prétend également, il n'est pas établi que le plan de sauvegarde de l'emploi comportait une annexe listant les postes disponibles, que sur ce point l'inspection du travail (courrier du 29 février 2008) n'a conservé aucun des documents qui lui a été transmis relatif au plan social de 2002 ; qu'il est établi que l'accord collectif du 17 avril 2002, reprenant le plan de sauvegarde de l'emploi ne mentionne, ni ne renvoie à des annexes ; considérant que la production par la SGED d'une seule offre de reclassement individualisée adressée à Monsieur X...

par lettre recommandée du 28 juillet 2005 ; qu'elle a signé avec la société un protocole de transaction le 9 août 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires pour nullité du licenciement et de la transaction, et discrimination ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jtekt fait grief à l'arrêt d'avoir dit nul le licenciement de Mme X... et la transaction intervenue entre les parties à la suite alors, selon le moyen que : 1°/ que dès lors que la période de protection légale d'un salarié a pris fin, l'employeur retrouve le droit de le licencier sans autorisation de l'autorité administrative, qui n'est plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure ; que le licenciement initié et prononcé à l'issue de

L'établissement d'un procès-verbal de carence en suite d'élections organisées dans l'entreprise impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale ne mettent pas fin à la période transitoire, instituée par les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012

2°/ que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui s'abstient de préciser de quel élément de preuve versé aux débats émanent les citations qu'il reproduit ; qu'en énonçant, sans préciser d'où provenait cette citation, que l'employeur suspectait la salariée de vouloir engager des procédures à son encontre « avec l'assistance du syndicat CGT, du conseil de prud'hommes et de l'inspection du travail », la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, la cour d'appel a retenu que n'était pas établie l'imputabilité à Mme X...

Ce manquement évident à vos obligations contractuelles rend impossible à effet immédiat la poursuite de votre contrat de travail. Au-delà, et dans le cadre d'un rapport d'audit rendu lors de ma prise de mes fonctions, j'ai été amené à découvrir que vous n'aviez de cesse d'entretenir des relations extrêmement conflictuelles que ce soit avec nos partenaires sociaux, l'inspection du travail, et que vous ne preniez aucun soin de répondre aux injonctions de la CRAM, celles-ci remontant, pourtant, au mois d'octobre 2005. Il ressort ainsi des éléments portés à ma connaissance que notre société se trouve confrontée à un climat social particulièrement difficile lequel tient pour l'essentiel, aux difficultés personnelles majeures que vous rencontrez avec certains délégués et notamment M. E... lequel a porté une plainte nominative contre vous pour des faits de harcèlement moral.

heures de moyenne hebdomadaire, sont récupérées ; qu'il produit des attestations de salariés qui indiquent, pour l'une, qu'elle a remplacé Madame X... lorsque celle-ci était en récupération, pour les autres qu'ils ne reprenaient le travail qu'à 17H 30 au lieu de 14H , lorsqu'ils assistaient à des réunions de copropriétaires tardives ; - qu'à la demande de l'inspection du travail, au mois d'avril 2002, un système de décompte de la durée de travail journalière et hebdomadaire des salariés a été mis en place auquel Madame X... n'a pas accepté de se soumettre ; que le comptable de la société atteste que Madame X... ne lui a jamais retourné le relevé d'heures mensuel qu'elle envoyait chaque mois aux salariés et il est versé au dossier des courriers de l'employeur en date des 24 décembre 2002 et 15 janvier 2003 réclamant à Madame X... ses fiches d'horaire de travail ; qu'enfin, Madame X...