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Ayant constaté que le signataire de la lettre de licenciement occupait les fonctions de directeur financier d'une société, propriétaire de 100 % des actions d'une autre société, et qu'il avait signé la lettre par délégation du représentant légal de cette dernière société, une cour d'appel retient à bon droit que cette lettre n'a pas été signée par une personne étrangère à cette seconde entreprise

l'employeur ne conteste pas le travail le dimanche inhérent à la bonne marche des chantiers et fait état de l'accord de réduction du temps de travail et du respect des dispositions applicables en la matière ; l'article 35-3 de la convention collective prévoit pour le travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés Ingénieurs Cadres dont le temps de travail est décompté selon les modalités "standards" et "réalisation de mission" au sens du chapitre 2 de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, les heures ainsi effectuées sont rémunérées avec une majoration de 100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles pour les salariés dont le décompte du temps de travail est en heures "; par ailleurs,

il résulte de ces dispositions que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement tous éléments de nature à étayer sa demande et à permettre à l'employeur de pouvoir les contester utilement; au cas présent que la société Renault ne conteste pas qu'elle devait verser à M. Patrice X... un complément de rémunération du fait des dépassements des horaires contractuels fixés effectués pendant les missions exécutées par le salarié en Roumanie au titre de la période de 2004 à 2006 mais affirme qu'elle a, lors de la mise à la retraite de celui-ci, payé l'intégralité des sommes dues (paiement via le compte épargne temps de 180 heures supplémentaires au titre de l'année 2004 et de 492 heures supplémentaires au titre des années 2005 et 2006) ;

aux termes de laquelle sa révocation était prononcée le 7 mars 2007 au motif suivant : « absences aux rendez-vous fixés en médecine du travail les 24 octobre et 7 novembre 2006 pour lesquels vous avez été convoquée par lettre recommandée avec accusé réception mettant l'entreprise dans l'incapacité de proposer un emploi faute d'aptitude déclarée » ; qu'au soutien de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement notifié le 12 mars 2007, Mme X...

; Dans ce contexte de conflit ouvert avec la direction, l'éventuelle menace de la part de Monsieur X..., qui a toujours nié de tels propos, n'est pas établie et d'ailleurs, La réalité de ce fait de harcèlement à l'encontre de sa subordonnée doit donc être considéré comme établi ; En conclusion l'employeur rapporte la preuve de l'inexistence des faits de harcèlement allégués par Madame Y..., qui doit être déboutée de sa demande de nullité du licenciement ; 3° sur le non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : Il est avéré que Madame Y...a subi un syndrôme dépressif réactionnel qu'elle a toujours imputé à ses conditions de travail et au harcèlement subi du fait de l'employeur qui, selon elle n'a eu de cesse de la fragiliser psychologiquement et de l'humilier auprès de ses collègues et mêmes clients ; Or, ces affirmations ont été mises à néant par l'analyse faite des griefs…

il résulte des propres constatations de l'arrêt que les délégués du personnel ont été consultés le 24 mai 2001, puis le 7 juin 2011 sur le reclassement de Mme X... sur un poste de secrétaire à Dammartin-en-Goele, et que ce poste a été reproposé à la salariée entre le 24 mai et le 7 juin 2011, ce dont il s'évinçait que ce poste avait bien été soumis à la salariée après avis des délégués du personnel ; qu'en jugeant que la société Aldi marché Ablis avait manqué à son obligation consultative après avoir relevé qu'elle avait proposé ce poste à la salariée une première fois le 4 mai 2011, soit avant même d'avoir consulté les délégués du personnel, lorsqu'il importait seulement que cette proposition ait été soumise à la salariée après leur consultation, ce qui était le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel qu'au moment du licenciement de Mademoiselle X..., intervenu le 30 juin 2011, la MSA avait refusé, par décision du 23 mai précédent de prendre en charge au titre de la législation des risques professionnels la suspension de son contrat de travail ; qu'en prononçant cependant la nullité du licenciement de Mademoiselle X...

M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer à la suite de l'arrêt rendu le 15 février 2013, sur renvoi de cassation (Soc. 21 septembre 2011, n° 10-19.648), au motif que sa demande de voir préciser que sa réintégration devait se faire avec maintien de tous les avantages acquis avait été omise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir compléter sa décision du 15 février 2013 en précisant que la réintégration dans son emploi s'effectuerait avec "maintien des avantages acquis", incluant le paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul ;

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la prestation audiovisuelle alléguée par l'employeur, s'analysant en la finalisation d'une oeuvre, est en réalité une production au sens du code de la propriété intellectuelle et en déduit l'application à cet employeur de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le détachement, dont elle a écarté la nullité, par une société d'un salarié auprès d'une filiale ne prive pas cette société de la qualité d'employeur

; qu'elle avait à plusieurs reprises et dès octobre 2005, averti la direction anglaise de la société Jones et Shipman du comportement harceleur de M. Y..., ce qui lui avait valu une lettre de recadrage professionnel le 28 novembre 2008, un avertissement le 21 décembre 2009, des violences verbales le 21 mai 2010 et finalement son licenciement en juin 2010 ; qu'en écartant la nullité du licenciement au seul motif que la procédure de licenciement a été initiée avant le dépôt de plainte effectué le 24 juin 2010 par Mme X... à l'encontre de M. Y... pour harcèlement moral sans s'expliquer sur les éléments précités et rechercher si le licenciement de Mme X... n'était pas en lien avec les faits de harcèlement dénoncés par la salariée, peu important que ceux-ci n'aient pas été reconnus, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

par courrier en date du 28 juin 2006, la société Penauille a informé la société Samsic Propreté, repreneur du marché « Total » à la Défense que Mme X... était en congé maternité et que son contrat de travail serait transféré au 1er juillet 2006 ; ALORS QU'en application de l'accord du 29 mars 1990 et de son avenant n° 1 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel des entreprises de propreté en cas de changement de prestataire, la société sortante demeure l'employeur du salarié en cause dès lors que l'entreprise entrante a été mise dans l'impossibilité d'organiser la reprise du contrat de travail de ce salarié par suite de la carence de la société sortante dans l'exécution de ses obligations conventionnelles ;

1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés ; que l'article L. 1235-11 ajoute que lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

considérant que les salariés ne pouvaient être suivis dans leurs décomptes sur la base des grilles de classification annexées à l'accord collectif du 16 décembre 2008 entré en vigueur le 1er janvier 2009 qui n'était pas applicable aux litiges portant sur des relations de travail antérieures à cette date, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, si dans les procédures sans représentation obligatoire

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 juillet 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul et sa demande de dommages-intérêts fondée sur la nullité de celui-ci, alors, selon le moyen, qu'ayant reconnu des faits de harcèlement émanant de M. Y..., les juges du fond ne pouvaient rejeter la demande en nullité du licenciement formée par Mme X... et les demandes subséquentes sans constater que les faits de harcèlement ainsi retenus étaient sans lien avec le licenciement ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L.

il résulte de l'article L. 2422-4 du code du travail que le salarié licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle est par la suite annulée, a droit à une indemnité réparant le préjudice subi entre le jour de son licenciement et le jour de sa réintégration s'il l'a demandée dans les deux mois après que la décision d'annulation de la décision de l'inspecteur est devenue définitive ; que cette indemnité constitue un complément de salaire ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a retenu que les sommes réclamées par le salarié à titre de salaires correspondaient à cette indemnité qui intègre la perte de salaire, n'a pas méconnu les termes du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise aux dépens ;

constaté et avéré ; qu'enfin, la demande d'accord amiable pour sortir de la situation formulée par Monsieur X... dans sa télécopie en date du 18 août 2008 vient affaiblir l'argument de discrimination en raison de l'état de santé, développé pour la première fois en cause d'appel ; qu'en conséquence, il convient de débouter Monsieur X... de sa demande de nullité du licenciement en raison d'une discrimination en raison de son état de santé ; ALORS qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé et que, s'il présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en écartant la demande d'annulation du licenciement de Monsieur Fabien X...

dans le cadre de l'arrêt de référé du 26 novembre 2009, cette décision, qui avait certes accordé au salarié une provision de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, le comportement de la société Sabec lui ayant nécessairement causé un préjudice, ayant répondu à la demande du salarié en paiement d'une somme de 208 000 euros de dommages-intérêts pour nullité du licenciement du 28 août 2009 à raison de son appartenance syndicale ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que, la cour d'appel ayant statué au fond par l'arrêt du 30 octobre 2013 sur la demande d'indemnité d'éviction du fait du licenciement nul, la provision accordée en référé à ce titre devait être déduite des sommes allouées au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Sabec de déduire du montant des…

il résulte du tableau du personnel produit par le salarié (pièce 88), étayé et complété par d'autres pièces produites par les parties, que : - l'effectif était de 10 personnes en 2001, 2002 et 2003 ; - il est passé à 9 personnes en 2004, à la suite du départ de l'animateur sportif, non remplacé, étant précisé que Mme A..., animatrice responsable jeunesse a été remplacée aux mêmes fonctions par M. Z... embauché le 6 septembre 2004, - il est demeuré à 9 personnes en 2005 et une partie de l'année 2006 jusqu'au licenciement de M. Z... le 14 septembre 2006 avec dispense de préavis, faisant passer l'effectif à 8 ; - il est remonté à 9, le 1er avril 2007, Mme B... ayant été embauchée à compter de cette date en qualité d'animatrice responsable jeunesse en remplacement de M.

l'employeur visant à éluder le respect de ses engagements, a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail des salariés contenait une clause de mobilité dont la validité n'était pas discutée et qu'en n'acceptant pas leur mutation, ils refusaient un changement de leurs conditions de travail, la cour d'appel a exactement retenu, par ces seuls motifs, que la demande faite aux salariés de rejoindre leur nouveau lieu de travail ne constituait pas un trouble manifestement illicite; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariés, à l'exception de Mme Y..., font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à faire interdiction sous astreinte à la