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au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'il convient en conséquence de débouter le salarié de sa demandes spécifique formulée dans ses écriture tendant à la condamnation de la société Métropolitaine d'entreprise d'électricité Paris à lui verser 1.038,65 euros de congés payés sur préavis ; 1°) ALORS QUE le salarié est en droit de refuser un poste de reclassement ne répondant pas aux prescriptions émises par le médecin du travail et portées à sa connaissance au moment où il formalise son refus ; qu'en se bornant, pour juger le refus du poste de reclassement abusif, à énoncer que le salarié, la veille de la validation définitive du poste par le médecin du travail, avait refusé une première proposition de poste de chef d'atelier pour la préfabrication de pieuvres électriques compatible avec son…

; que la cour d'appel a en conséquence prononcé la résiliation du contrat de travail à compter de cette date du 18 février 2015 ; qu'en condamnant néanmoins la société Presco à payer à la salariée - outre les indemnités de rupture et les dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la résiliation judiciaire du contrat de travail - des rappels de salaire et de congés payés au titre de la période du 20 février 2015 au 21 décembre 2016, cependant que la salariée ne pouvait percevoir des rappels de salaire au titre de cette période postérieure au licenciement et à la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire fixée au 18 février 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

Aux termes de l'article 33 de la convention collective du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l'interdiction légale), conformément au code du travail, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %, ainsi qu'un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche. Il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande relative à l'indemnisation de repos compensateurs non pris, après avoir constaté qu'il travaillait de façon habituelle le dimanche

Aux termes de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tout salarié appelé à travailler à l'officine un dimanche de garde bénéficiera d'un repos compensateur d'égale durée à prendre, en accord avec l'employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit. Il en résulte que ce repos destiné à compenser la privation du repos hebdomadaire et le surcroît de travail effectué par le salarié du fait d'une demande ponctuelle de son employeur visant à ce qu'il travaille un jour habituellement non travaillé à raison d'un service de garde le dimanche, ne bénéficie pas au salarié lorsque l'officine ouvre habituellement le dimanche.

Il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et des articles 1134, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil, qu'en cas d'avenant ou de nouveau contrat à temps partiel modulé conforme aux exigences légales et conventionnelles, il appartient au salarié qui demande, en raison de ses conditions d'exécution, la requalification de ce contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet, de démontrer qu'il devait travailler selon des horaires dont il n'avait pas eu préalablement connaissance, de sorte qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Il résulte des articles L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3123-25 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, que, sauf exception résultant de la loi, il appartient au salarié qui demande, en raison de ses conditions d'exécution, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet, de démontrer qu'il devait travailler selon des horaires dont il n'avait pas eu préalablement connaissance, de sorte qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Il résulte des dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du même code, que les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence sont comprises dans l'objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relative à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail

Le salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence bénéficie de jours d'absence dans les conditions prévues par la loi et ce sans réduction de sa rémunération, les dispositions de l'article L. 1254-21, II, du code du travail n'ayant pas vocation à s'appliquer dans cette hypothèse. Ces jours d'absence, assimilés à du temps de travail effectif, sont pris en compte pour la détermination de la durée du congé annuel

étaient celles d'un cadre dirigeant, peu important qu'il soit tenu de rendre compte de son activité au président du directoire sous l'autorité duquel il était hiérarchiquement placé. Les règles relatives à la durée du travail ne lui étant en conséquence pas applicables, le jugement qui a débouté M. Q... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, de jours supplémentaires, d'astreintes et de congés payés afférents sera confirmé. Le salarié sera également débouté de sa demande formée en cause d'appel de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre des jours de RTT non pris entre 2009 et 2013 ». ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE «Monsieur Q... sollicite le paiement d'heures supplémentaires en produisant un tableau qu'il a établi unilatéralement.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Navitrans Afrique PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 02 novembre 2018 d'AVOIR condamné la société Navitrans Afrique à payer à M. K... C... la somme de 31.006 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Navitrans Afrique à payer à M. K... C...

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Boffi studio Cannes Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Boffi studio Cannes à payer à M. Q... les sommes de 1 420 euros au titre du salaire amputé pendant sa mise à pied conservatoire non justifiée, 23 111,98 euros au titre du préavis, les congés payés y afférents, 100 000 euros en réparation de son licenciement ; Aux motifs que M. Q...

Toutefois, ce manquement en l'état de l'imbrication des sociétés et des relations personnelles des parties et en l'absence de préjudice avéré ne saurait être qualifié de faute grave, aussi la cour retient comme les premiers juges que le licenciement de Monsieur A... M... repose sur une cause réelle et sérieuse. Par conséquent, M. M... a droit : - au rappel de salaire sur mise à pied conservatoire à hauteur de 7 725 € ; - aux congés payés afférents à hauteur de 772 € ; - à l'indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 22 572 €, ce en quoi le jugement déféré sera confirmé ; Il peut également prétendre à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à trois mois de salaire à hauteur de 51 042,15 €, la moyenne du salaire mensuel sur les 12 derniers mois étant fixée à 17 014,05 €, somme majorée des congés payés afférents à hauteur de 5 104,21 €.

pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; Que la lettre de licenciement qui circonscrit le litige et lie le juge et les parties est ainsi rédigée : "(...) J'ai le regret de vous signifier votre licenciement pour faute grave. (...) A la fin de vos "congés payés", le 29 juillet 2014, vous n'avez pas repris votre poste malgré notre échange du 28 juillet. Le 5 août 2014, je vous ai adressé un premier courrier afin de vous demander de reprendre votre poste, sans résultat. Le 20 août 2014, une nouvelle fois, je vous ai écrit pour vous demander soit de justifier de votre absence, soit de reprendre votre poste. Vous n'avez même pas pris le soin d'aller chercher ce courrier. Malgré mes demandes, vous n'avez ni repris votre poste, ni justifié de votre absence.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement par la société ATB de M. S... était sans cause réelle et sérieuse ; d'AVOIR condamné la société ATB à payer à M. S... la somme de 8.000 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive ; de l'AVOIR en conséquence condamnée à lui payer les sommes de 4.499,68 euros brut à titre d'indemnité de préavis, 449,96 euros brut à titre de congés payés afférents, de 978,62 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 2.249,84 euros indemnité pour non-respect de la procédure, et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR dit que la signataire de la lettre de licenciement du 6 septembre 2011 avait qualité pour prononcer le licenciement, débouté en conséquence Mme C...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Eurauto. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL Eurauto à payer à Monsieur S... les sommes suivantes : l) avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance : - préavis et congés payés : 7 755,51 euros, 2) avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt : -dommage-intérêts pour licenciement nul : 40 000 euros, - dommage-intérêts pour harcèlement : 5 000 euros, - frais irrépétibles d'appel : 2 000 euros, et d'avoir condamné la SARL Eurauto à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Monsieur S... du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; 1) Aux motifs que M. S...

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, d'indemnisation du préjudice résultant de la non perception des accessoires conventionnels et contractuels, de rappel de salaire sur mise à pied outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le salarié investi d'un mandat de conseiller prud'homme ne peut être licencié sans autorisation administrative dès lors qu'il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait connaissance ; qu'en retenant que le salarié ne démontrait pas que…

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à qualifier la rupture du contrat de travail intervenue le 27 février 2015 en licenciement nul ou, à titre subsidiaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier de la portabilité de la prévoyance, alors « que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a débouté Mme N...

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Locamod PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. F... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Locamod à payer à M. F... les sommes de 37.000 euros à titre de dommages et intérêts, 9.225 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 922,50 euros au titre des congés payés afférents et d'AVOIR ordonné à la société Locamod de rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à M. F... dans la limite de six mois d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Paris Air Catering Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de M. N... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Paris Air Catering à payer à M. N... les sommes de 1.214,85 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, 4.978 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, 6.456 euros à titre d'indemnité de licenciement et 18.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à la société Paris Air Catering le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. N...