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Les salariés jouissent, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de leur liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; dès lors un code de conduite d'une entreprise ne peut pas soumettre la diffusion d'informations non confidentielles qualifiées "à usage interne" à une autorisation préalable de leur auteur, sans en donner une définition précise permettant de contrôler que cette restriction est justifiée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été recruté suivant contrats en date des 25 février 1993 et 8 janvier 1996 par la société UAP vie en qualité d'agent principal avec mission d'animer des collaborateurs en vue de faire souscrire les contrats commercialisés par son "réseau BS" ; qu'à la suite de la fusion absorption de la société UAP par la société Axa France au mois de novembre 1996 et aux termes d'un accord collectif du 2 mars 2000, les agents principaux ont été invités à opter pour un nouveau système de rémunération ou à conserver celui qui résultait de leur contrat de travail initial ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2008), que M. X..., engagé le 1er avril 2001 en qualité de directeur de collection par la société Cap-pme pmi, a été licencié pour faute grave le 10 août 2004 ; Attendu que la société Cap-pme pmi fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de communiquer à un tiers des informations internes à l'entreprise en violation des consignes de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur produisait un courrier électronique issu de la boîte…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2008), que Mme X..., employée par M. Jean Y... depuis le 15 octobre 1994 en dernier lieu en qualité de VRP, a été licenciée le 7 avril 2003 pour motif économique en raison de l'impossibilité d'assurer la collection de bijoux dont elle avait la représentation exclusive, entraînant la suppression de son poste ; que la société Jean Y... HC est venue aux droits de la SAS Jean Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 janvier 2006) que M. X..., salarié de la société Manzoni Bouchot fonderie, a été licencié pour faute lourde le 31 juillet 2003 pour avoir, lors d'un mouvement de grève engagé pour le paiement de la prime d'intéressement de l'année 2002, personnellement entravé le 17 juillet 2003 la liberté de travail des salariés non-grévistes ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 06-45.804 à U 06-45.811 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et sept autres salariés de la société GM Bouhyer, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 17 juillet 2003 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une part de demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage, en alléguant que des postes étaient disponibles dans l'entreprise qui avait embauché des salariés intérimaires après le licenciement ; qu'ils ont formé d'autre part une demande en réparation du préjudice subi du fait de l'inobservation de l'ordre des licenciements en raison de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée depuis 1990 par l'association Accueil et réinsertion sociale en dernier lieu en qualité de veilleuse à temps partiel, a été licenciée le 20 février 2003 pour faute grave en raison de son refus d'utiliser le contrôleur de rondes ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'heures complémentaires de nuit et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des heures complémentaires de nuit et des congés payés afférents…

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, chargé, par application de l'alinéa 1er de l'article L. 236-2 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé des salariés, doit être consulté sur un projet d'évaluations annuelles des salariés dès lors qu'il est constaté que ces évaluations devaient permettre une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs, qu'elles pouvaient avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que les modalités et les enjeux de l'entretien étaient manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que M. X..., engagé le 10 janvier 1994 en qualité de conseiller en patrimoine par le Crédit du Nord, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1999 ; qu'il lui était reproché quatre abandons de postes les 17 et 24 août et les 6 et 7 septembre 1999, ces deux derniers constatés par un huissier de justice ayant relevé la présence du salarié au casino de Cannes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2002) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, 1 / qu'un constat d'huissier, établi…

Il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), 226-16 du Code pénal, L. 121-8, L. 432-2-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, qu'à défaut de déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en oeuvre d'un tel traitement ne peut lui être reproché.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Jean, - X...

Une cour d'appel a exactement retenu que la vérification par une entreprise d'un relevé de ses communications téléphoniques fourni par France Télécom ne constituait pas un procédé de surveillance des salariés illicite pour n'avoir pas été préalablement porté à leur connaissance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Michèle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 9 décembre 1999, qui dans l'information suivie contre Jean-Claude X...

Une cour d'appel énonce justement que la voie postale n'est qu'une modalité de remise des bulletins de paye et que le recours à cette modalité n'est pas interdit par l'article L. 143-3 du Code du travail et les conventions collectives de la métallurgie de la région parisienne et des Pyrénées-Atlantiques.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de l'Académie de Lyon, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, 2 ) la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de l'Académie de Grenoble, dont le siège social est ... (Indre-et-Loire), agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, 3 ) la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de l'Académie de Bretagne, dont le siège social est ...

L'employeur, tenu de transférer au comité d'entreprise les activités sociales et culturelles, doit mettre à sa disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, ce qui n'entraîne pas l'obligation de fournir au comité les renseignements contenus dans le fichier de l'entreprise.

Le délit prévu par l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 est commis aussi longtemps qu'en l'absence de la déclaration prescrite par l'article 16 de la même loi il est procédé ou fait procéder au traitement d'informations nominatives ; il en résulte que le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au jour de l'installation de l'appareil procédant à ce traitement.

Aux termes de l'article R. 516-23 du Code du travail, " le conseiller rapporteur peut entendre les parties, il peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes, faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement et tirera toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

En relevant que deux employés démissionnaires d'une entreprise de travail temporaire ont participé à la création, dans la même ville, d'une société concurrente qui a couvert leurs agissements ; qu'ils ont systématiquement débauché ou tenté de débaucher le personnel en fonction dans la clientèle au moyen du fichier de leur entreprise d'origine, les juges du fond ont caractérisé les actes de concurrence déloyale commis envers l'entreprise qu'ils avaient quittée et à laquelle ils ont causé un préjudice.