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; que, lors de la signature du contrat du 20 novembre 1995, la volonté des parties était bien de ne plus régir leurs obligations par un contrat à durée indéterminée, mais par un contrat à durée déterminée, et s'est exprimée de manière totalement libre et sans équivoque ; que la cour d'appel a violé le principe général du droit de l'autonomie de la volonté ; 2 / que l'article L. 122-2 du Code du travail dispose que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée, lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, et que l'article D. 121-1 du même Code ajoute qu'en application de l'article L.

une prime de non-accident ou une prime de résultat, ou les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel, des indemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail de nuit ; que, selon le second, l'ancienneté acquise dans l'entreprise par les convoyeurs de fonds donne lieu à partir de la date de formation du contrat de travail aux majorations suivantes des salaires minimaux professionnels (de 2 % après un an d'ancienneté dans l'entreprise, 4 % après cinq années d'ancienneté dans l'entreprise, 6 % après dix années d'ancienneté dans l'entreprise, 8 % après quinze années d'ancienneté dans l'entreprise) ; Attendu, selon le jugement attaqué , que M. X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 24 juin 1999) d'avoir ordonné le paiement à Mme X... d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, alors, selon les moyens : 1 / que tranche une contestation sérieuse le juge qui doit se prononcer sur la qualification de la rupture du contrat de travail qui dépend elle-même de l'applicabilité au cas d'espèce de la convention collective régissant l'entreprise compte tenu de la connaissance que pouvait avoir le salarié concerné des dispositions conventionnelles instaurant une période d'essai obligatoire ; qu'en décidant qu'en l'espèce Mme X...

administratif et financier à la représentation générale de cette société à Paris ; que le 11 juillet 1993 il lui a été demandé de rejoindre, avec effet au 1er septembre 1993 reporté au 31 octobre suivant, le siège social de l'entreprise en Algérie ; que le 24 février 1994, constatant que le salarié n'avait pas rejoint son poste, la société a mis fin au contrat de travail avec effet au 1er novembre 1993 pour abandon de poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1999) de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de régularisation de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que viole le principe du contradictoire le juge qui rend sa décision au vu d'éléments sollicités par lui et obtenus au cours du délibéré, sans justifier avoir mis les parties en mesure de débattre…

Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué d'avoir tenu sans restriction pour valable la candidature de Mme Z... ainsi que son élection subséquente, alors, selon le moyen, que la candidature - suivie d'une élection - présentée postérieurement à l'engagement d'une procédure de licenciement selon les règles du droit commun, ne peut faire obstacle à ce licenciement déjà en cours et n'est valable que jusqu'au terme du contrat de travail ; qu'ainsi, à les supposer non frauduleuses, la candidature de Mme Z...

l'employeur décide la cessation immédiate des relations de travail avec mise à pied conservatoire n'est pas, en soi, attentatoire à la dignité et à l'honneur de la personne humaine ; qu'en l'espèce, M. X... s'était borné à solliciter des dommages-intérêts pour préjudice moral en raison de la brutalité de la rupture d'une part, et à demander l'annulation de la mise à pied décidée à son encontre à titre conservatoire d'autre part ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'existence de circonstances particulièrement attentatoires à l'honneur et à la dignité de M. X... dans lesquelles la rupture avec mise à pied était intervenue, sans relever aucun fait ou autre agissements de l'employeur susceptible de

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que Mme A..., a été engagée le 10 juin 1992 en qualité de secrétaire comptable par la société MIC France Sérigraphie ; qu'elle a été licenciée le 12 juin 1995 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'en sa qualité de secrétaire comptable, Mme A... a établi elle-même les bulletins de salaire des mois de juillet et août 1995 pour le paiement du prévis, des congés-payés et de l'indemnité de licenciement ;

X..., engagé le 5 novembre 1991, en qualité d'agent de propreté, par la société Hyères entretien service, a été licencié pour faute grave le 16 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la faute grave n'est nullement rapportée ; que la lettre de licenciement n'est pas assez motivée, qu'il est fait état de non-renouvellement de contrats le samedi ; motif qui ne figure pas dans la lettre de licenciement et que les attestations produites par l'employeur et retenues par la cour d'appel ne sont nullement conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile puisque aucune pièce d'identité n'est produite alors que celles produites par le salarié comportent les…

; que le mandataire du salarié, qui dénonce le solde de tout compte en déclarant agir au nom de celui-ci, n'est pas tenu de justifier, dans la lettre de dénonciation, du mandat qu'il a reçu à cette fin, un tel mandat pouvant être verbal ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 112-7 du Code du travail et 1985 du Code civil ; 5 / la rémunération que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ; qu'en décidant néanmoins que Mme X...

suspendre le maintien du salaire ; que la salariée a été classée à partir du 22 février 1992 en invalidité de la deuxième catégorie ; qu'estimant que l'employeur aurait dû la licencier par application de l'article 24 de la convention collective nationale de Crédit agricole, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; que le syndicat CFDT de la Caisse régionale de Crédit agricole des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu notamment que l'article 24 susvisé de la convention collective nationale n'impose à l'employeur de constater la rupture du contrat…

mentionnaient le code APE : NAF 74-4 relatif à la gestion des supports de publicité par référence à la convention collective des entreprises de publicité et entreprises assimilées du 22 avril 1955 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1999) rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 586 D du 4 février 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et différentes sommes afférentes à ce licenciement alors, selon le moyen : 1 / que la société des éditions Massin ne prétendait nullement, dans ses conclusions d'appel, détruire la présomption légale de contrat de travail instituée par l'article L.

Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été embauchée en qualité de coiffeuse, le 12 septembre 1978, par M. A..., exploitant un salon de coiffure sous l'enseigne "Car-on-Coiff" ; que, le 1er avril 1997, M. A... a cédé son fonds de commerce à Mme Z..., qui a poursuivi le contrat de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a été alors signé un contrat de travail prévoyant que Mme Y...

; afin de ne pas vous pénaliser, l'impôt maximum retenu sera celui que vous auriez payé en France" ; que M. Y..., qui ne faisait plus, alors, partie du personnel de l'entreprise, n'a pas bénéficié de cette mesure d'équité ; qu'en décidant que la société Arcante n'était pas tenue d'étendre à son ancien salarié la libéralité dont elle a fait bénéficier les salariés en poste, la cour d'appel a méconnu le caractère commutatif du contrat de travail tel que résultant de l'article 1104 du Code civil qui dispose que le contrat est commutatif "lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle" ; que ce n'est donc pas une libéralité que M. Y...

et ses annexe II et III car, ce faisant, est ajoutée à la convention collective une source indiciaire qu'elle ne comporte pas ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a pris en considération la distinction entre l'indice minimum garanti et l'indice personnalisé, a constaté que M. X...

de base légale à sa décision ; Sur le pourvoi n° A 99-44.050 : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt n° 358 prononcé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 18 mars 1998 en ce qu'il a dit son licenciement injustifié ; Mais attendu que cet arrêt a décidé que le maintien du contrat de travail de Mme X... était impossible en raison de la rupture du contrat de travail de son mari, justifiée par une absence prolongée perturbant le bon fonctionnement du service, les deux contrats étant liés ; que l'arrêt concernant M. X... étant cassé, le présent pourvoi qui s'attaque à un arrêt qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire est sans objet en ce qu'il concerne les dispositions de ce dernier arrêt rejetant les demandes de Mme X...

une prime de non-accident ou une prime de résultat, ou les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel, des indemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail de nuit ; que, selon le second, l'ancienneté acquise dans l'entreprise par les convoyeurs de fonds donne lieu à partir de la date de formation du contrat de travail aux majorations suivantes des salaires minimaux professionnels (de 2 % après un an d'ancienneté dans l'entreprise, 4 % après cinq années d'ancienneté dans l'entreprise, 6 % après dix années d'ancienneté dans l'entreprise, 8 % après quinze années d'ancienneté dans l'entreprise) ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés un rappel de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que le salaire de base doit correspondre au salaire minimum professionnel garanti et que le calcul du salaire de chaque…

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries textiles - Maladie - Application en Alsace Lorraine.

sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que dans la mesure où le reçu signé le 2 avril 1996 vise sans la détailler une somme globale de 41 920,22 francs "en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités, quels qu'en soient la nature et le montant qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail", il a plein effet libératoire et fait obstacle aux demandes susvisées du salarié ; Attendu, cependant, que le document intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle a constaté que le reçu visait, une somme globale, la cour d'appel a violé le texte…

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Automobiles Citroën, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados ; Attendu, selon ce texte, que les absences résultant de maladies ou d'accidents ne constituent pas une rupture du contrat de travail ; qu'en cas de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle, le licenciement du salarié peut être effectué si l'absence se prolonge plus de douze mois ; Attendu que M.