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du principe du contradictoire, le juge des référés du conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour la société [S] BTP, anciennement dénommée [S] [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [S] [H] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Centrale d'achats de l'hospitalisation privée et publique conseil et référencement La Centrale d'achats de l'hospitalisation publique et privée fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts produisant les effets d'un licenciement nul à compter du 5 octobre 2015.

travail du 8 juillet 1997 et des articles 1134, devenu 1103, et 1315, devenu 1353 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Bio-Val fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la démission de Mme [S] du 11 septembre 2018 devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 4.709,36 euros à titre d'indemnité de préavis, 470,93 euros au titre des congés payés y afférents, 11.906,83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 33.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.400 euros au titre des frais irrépétibles ; 1°) que s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, elle était motivée par des…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait notamment annulé la mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre de Mme [K] et accordé un rappel de salaire à ce titre à la salariée outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR infirmés le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Mme [J] [K] de sa demande de nullité de licenciement pour harcèlement moral et d'indemnités au titre de son licenciement nul pour inaptitude professionnelle, d'AVOIR jugé que l'inaptitude de Mme [J] [K] trouve son origine dans le harcèlement moral dont elle a été l'objet et jugé en conséquence que l'inaptitude de Mme [J] [K] est professionnelle et que son licenciement est nul, d'AVOIR condamné l'employeur à payer les sommes de 5 063,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 506,30 de congés payés afférents,…

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Amyc IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société AMYC à payer à Mme [C] les sommes de 3 035,30 € bruts au titre de l'indemnité de préavis, 303,53 € bruts à titre de congés payés afférents, assorties des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2014, 11 000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul assortis des intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement, 1 500 € nets en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a rejeté la demande de la société AMYC basée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a dit que les dépens seront supportés par la société, d'AVOIR condamné la société AMYC à payer à Mme [C] la somme de 2 000 € à sur…

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification des contrats de mission temporaire successifs en un contrat à durée indéterminée à compter du 21 mars 2009, à la condamnation des entreprises de travail temporaire et utilisatrice au paiement d'une indemnité de requalification, à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse ou à tout le moins abusif, à la condamnation des entreprises de travail temporaire et utilisatrice au paiement, en conséquence, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification fondée sur l'absence de contrats de mission écrits, en ce qu'il ne donnait…

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2020), M. [U] a été engagé par la société Atelier Interior à compter du 5 août 2013, en qualité de directeur de la programmation. 2.Il a été licencié par lettre du 25 novembre 2014. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

des ventes et de la production. Elle a été promue vice-présidente du groupe IDB, avec la qualification de cadre dirigeant, par avenant du 16 octobre 2014, à effet rétroactif au 1er janvier 2014. 2. La salariée a été licenciée le 10 mars 2015. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 31 mai 2017, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal de la salariée et le pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

de travail inférieur à celui réalisé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que la résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée, qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société France KITCHEN à verser à M.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mars 2019), Mme [G] a été engagée le 2 mars 2016 par la société Nouvelle de l'hostréière pour une durée déterminée dont le terme était fixé au 30 octobre 2016, en qualité d'employée polyvalente en restauration. 2. Licenciée le 19 juillet 2016 et contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 octobre 2016 de demandes en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités subséquentes. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Bowlingstar Porte de Lyon, demanderesse au pourvoi incident La société Bowlingstar Porte de Lyon FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts à effet du 15 décembre 2015, dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à [C] [Y] la somme de 9 387 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 938,70 € de congés payés afférents, 649,98 € à titre d'indemnité légale de licenciement à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à remettre à [C] [Y] une bulletin de salaire récapitulatif ainsi qu'un certificat de travail et une…

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité légale de licenciement à une certaine somme, alors « qu'en application de l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 2020), M. [D] a été engagé par la société Tapis Saint-Maclou, le 31 mars 2014, en qualité de directeur régional. 2. Après avoir été, le 11 juillet 2016, convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a été licencié pour faute grave le 25 juillet suivant. 3. Le 15 septembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen, ci-après annexés 4.

arrêt, p. 7) ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser une situation de co-emploi entre la société G-Fit et la société G-Fit Participations qui n'était au surplus pas même partie à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile et l'article L. 1221-1 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 11. La salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en démission et de la débouter en conséquence de toutes les demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que de même la cassation, à intervenir sur le deuxième moyen, de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme [R] de sa demande en rappel d'heures supplémentaires, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision requalifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée en démission et déboutant cette dernière de toutes les demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 625 du code de procédure…

d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 6. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission, et débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct, l'arrêt retient que, si une accumulation de sanctions injustifiées est un fait de nature à faire présumer un harcèlement moral, il n'en est pas de même lorsque le salarié n'a émis aucune contestation avant l'instance judiciaire et ne produit aucun élément contraire. 7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes sus visés.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement au titre du solde d'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, alors « qu'est dépourvu de caractère abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

Licencié le 11 juillet 2013 pour absence entraînant des perturbations dans l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les prétentions expressément énoncées au dispositif des dernières écritures des parties ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses dernières écritures, M.