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511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; que le salarié ayant adhéré à une convention de conversion n'est recevable à contester l'ordre des licenciements que si est établie une décision, préalable à la rupture du contrat de travail, manifestée par l'employeur, de prononcer le licenciement ; que, dès lors, le salarié, dont le contrat de travail a été rompu du commun accord des parties, est irrecevable à contester l'ordre des licenciements ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait accepté une convention de conversion, ce dont il résulte que son licenciement avait été décidé, et qu'il pouvait dès lors contester l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES…

essentiellement que la salariée avait effectué une pesée de produits favorable à l'une de ses collègues et constituant un préjudice de l'ordre de 8,35 francs au détriment de la société, ce qui caractérisait un manque de loyauté ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce fait occasionnel, à le supposer établi, ne suffit pas à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Carrefour Hypermarchés France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…

et de percevoir un salaire à partir de la date de consolidation des blessures ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS était tenue de garantir la créance du salarié, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts réparant la perte de salaire occasionnée au salarié lorsque la prolongation de la suspension du contrat de travail a été causée par l'employeur constitue une créance résultant de la rupture du contrat de travail que l'AGS n'est tenue de garantir qu'en cas de licenciement par le mandataire-liquidateur dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas été licencié par le liquidateur, mais a dit que la créance de dommages-intérêts pour pertes de salaire devait être garantie par l'AGS, a violé les dispositions de l'article L.

il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que le plan social doit comporter des mesures concrètes et précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter des licenciements ou en limiter le nombre et qu'il doit ainsi contenir des indications sur le nombre, la nature et la localisation des emplois proposés dans l'entreprise concernée ou parmi les entreprises du groupe dont elle dépend dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, qu'il s'ensuit que cette exigence de précision vise le reclassement interne des salariés destiné à éviter des licenciements ou en limiter le nombre, qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le plan social de la

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire tel qu'annexé : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, par lettre du 7 août 1996, M. X..., prenant acte de l'absence de son salarié, M. Y..., a considéré celui-ci comme démissionnaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel, après avoir indiqué que la rupture des relations contractuelles était imputable à l'employeur et que celui-ci ne justifie ni n'allègue aucun motif réel et sérieux de licenciement, retient que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 25 octobre 1996, ce qui témoigne de difficultés réelles à la date à laquelle la rupture est intervenue et que M.

null

26 mai 1975 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé, appréciant la valeur des éléments de preuve produits, que la société rapportait la preuve de ce que les indemnités versées aux salariées correspondaient aux kilomètres parcourus par celle-ci pour l'exécution de leur contrat de travail ; qu'elle a retenu à bon droit que, dès lors que ces indemnités forfaitaires étaient inférieures au barème fiscal, leur utilisation conforme à leur objet n'avait pas à être démontrée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L 141-10, L 212-4-2 et L 212-4-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, et l'article R 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler le redressement en ce qu'il portait…

; que la cour d'appel (Douai, 17 décembre 1999) a fait droit à sa demande ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les accords applicables aux salariés de plus de 48 ans, dont faisait partie M. X..., prévoyaient le bénéfice d'un congé de conversion d'une durée déterminée pendant laquelle le contrat de travail des intéressés n'était que suspendu moyennant le versement de l'allocation journalière prévue à l'article D. 332-1 du Code du travail, ce qui permettait le maintien pendant cette même durée des droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité et invalidité-décès prévu par l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L.

; que la cour d'appel (Douai, 17 décembre 1999) a fait droit à sa demande ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les accords applicables aux salariés de plus de 48 ans, dont faisait partie M. X..., prévoyaient le bénéfice d'un congé de conversion d'une durée déterminée pendant laquelle le contrat de travail des intéressés n'était que suspendu moyennant le versement de l'allocation journalière prévue à l'article D. 332-1 du Code du travail, ce qui permettait le maintien pendant cette même durée des droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité et invalidité-décès prévu par l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; "aux motifs que Joël Z... reconnaît avoir, dans une attestation produite par Alain X... devant le conseil de prud'hommes, faussement indiqué qu'il avait lui-même rédigé, à la demande de M. A..., le contrat de travail d'Alain X... daté du 22 août 1994, alors qu'il s'était borné à signer le contrat préparé et dactylographié par Alain X..., étant observé que, dans une attestation du 15 mai 1997, M. Y... confirme l'existence d'une délégation de pouvoir donnée par lui à Joël Z...

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à la nullité du contrat d'apprentissage et à la requalification de ce contrat en contrat de travail de droit commun, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., embauchée le 1er octobre 1993 par la société Café de la Paix en qualité de femme de ménage, a, par lettre du 28 juillet 1995, pris acte de la rupture du contrat de travail en raison des manquements de l'employeur à ses obligations et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les huitième et neuvième moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la qualification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et de ses demandes en complément de rémunération en découlant ; Mais…

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 octobre 1998 au motif de l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise par aménagement de poste, que ce licenciement est effectif à la date du 20 octobre 1998 ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser d'une part, si le salarié avait fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le régime de protection institué en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ne prévoit la reprise du paiement du salaire qu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le conseil de prud'hommes, a violé le texte susvisé ; PAR

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Moisselles distribution Leclerc, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 7 novembre 1980 en qualité de caissière par la société Diseco, dont le contrat de travail a été repris le 3 juillet 1990 par la société Moisselles distribution, la salariée devenant employée de bureau, a été licenciée le 14 février 1991 au motif "d'absences maladie répétées entraînant une gêne pour la bonne marche du service" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le sixième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors,…

; que le salarié a été licencié le 29 février 1996 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'ajout de tâches non prévues au contrat de travail initial constitue une modification de ce contrat qui requiert l'acceptation du salarié ; qu'après avoir constaté -par adoption des faits du jugement- que le salarié avait été recruté en qualité de chauffeur, la cour d'appel ne pouvait considérer que son emploi effectif était devenu celui de chauffeur livreur sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que son contrat de travail initial n'avait pas été modifié et qu'il n'exerçait à titre accessoire…

avoir respecté ses obligations contractuelles, ce qui ne caractérisait pas la volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 13 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;…

par contrat initiative emploi du 28 août 1995 au 28 août 1997, en qualité de responsable cafétaria ; que l'employeur a rompu le contrat le 10 juin 1996 avec préavis jusqu'au 13 juillet dont elle a été dispensée d'exécution ; Attendu que la société Cadar fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 septembre 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat est abusive et de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des dommages-intérêts alors que, selon le moyen, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant la société Cadar de son appel, tout en s'abstenant d'analyser même de façon sommaire, les attestations de Mme X... et Grenier produites par l'employeur et qui démontraient la mauvaise tenue d'ensemble de la cafétaria en relation avec la

pièces versées aux débats que des prestations avaient été effectuées dans une situation de subordination hiérarchique et qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aucune prestation de travail n'avait été accomplie par M. X... pendant la période antérieure à la conclusion du contrat de travail et qu'il s'était rendu aux sessions de formation de manière volontaire et en toute liberté, sans être soumis à aucune directive particulière ; qu'elle a pu en déduire qu'aucun contrat de travail n'avait été conclu entre les parties pendant cette période ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié la cour d'appel a retenu que M. X...

A..., en qualité de "technicienne d'entretien" à compter du 1er novembre 1994 ; que la société lui a notifié par lettre du 10 octobre 1995 que "compte tenu des difficultés posées par l'exécution du stage, elle le résiliait à cette date" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, dirigée contre M. A... et Mme Z... sa compagne, subsidiairement contre la société des Brasseries et glacières internationales, société mère de la société des Brasseries du Cameroun, dont M. A... était administrateur ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... Alo'o dirigée contre M. A... et Mme Z..., subsidiairement contre la société des Brasseries glacières internationales, la cour d'appel a retenu que Mme Y...

2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 et l'article 3 du contrat d'association conclu conformément à cette loi, desquels il résulte que la rémunération des maîtres est à la charge de l'Etat ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, fait ressortir que les parties étaient liées par un contrat de travail ; Et attendu, ensuite, que, quelles que puissent être les modalités de répartition des charges entre l'Etat et l'établissement, le salarié, lors de son départ en retraite, est en droit de réclamer à son employeur l'indemnité prévue à l'article L.