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de la loi du 10 juillet 1991 ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant d'un contrat de travail à durée déterminée, il résulte de l'article L.122-3-8 du Code du travail que la rupture ne peut en avoir lieu que d'un commun accord ou pour faute grave ou pour force majeure ; que l'absence non autorisée du salarié à son poste de travail ne peut jamais s'analyser en une démission implicite ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce qu'au lendemain de la réception d'un deuxième avertissement à lui adressé pour retard et insuffisance de rentabilité, Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1235-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 juin 2007), que M. X... a été engagé en qualité de secrétaire permanent le 1er avril 1975 par la fédération des Pyrénées-Atlantiques du parti communiste, avant d'être élu au conseil régional d'Aquitaine en mars 1998 ; que, par courrier du 31 décembre 1998, il a présenté sa démission de ses fonctions de secrétaire permanent, en précisant qu'elle était irrévocable ; que, le 1er juillet 2000, il a obtenu un emploi de cadre A de la fonction publique territoriale comme vice-président du conseil régional ; que, le 28 mars 2004, il a perdu son mandat d'élu au conseil régional et son emploi de cadre territorial ; qu'il a alors sollicité sa réintégration au travail au sein du parti communiste, qui la lui a refusée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salarié du parti…

Mais attendu que les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf dispositions expresses contraires, affectées par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences de cette rupture ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'accord transactionnel intervenu à la suite de la démission du salarié, ne faisait mention de la clause de non-concurrence qu'à titre de simple rappel des termes de la lettre du 2 novembre 2001 par laquelle la société Textron dégageait le salarié de son obligation de non-concurrence, a décidé, sans encourir le grief du moyen, que la clause de non-concurrence n'entrait pas dans l'objet de la transaction ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, l'arrêt retient que la lettre adressée le 18 décembre par M. X... à son employeur constitue une démission claire et non équivoque et que ce n'est que quelques jours plus tard que le salarié a porté à la connaissance de son employeur les faits de harcèlement sexuel dont il avait été victime lorsqu'il était mineur ; que cela ne l'a pas empêché de souscrire un nouveau contrat à effet du 12 octobre 1998 et qu'il a refusé de revenir sur sa démission bien que l'UCPA ait mis immédiatement à pied l'auteur des faits et ait procédé à son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2007), que M. X... a été engagé le 13 mai 2005 par la société Frimo France en qualité de responsable technico-commercial avec le statut de cadre dirigeant ; que le contrat de travail qui prévoyait, à la demande du salarié, une période d'essai de six mois, contenait en outre une clause de non-concurrence d'une durée de vingt-quatre mois ; que M.

; qu'elle a mis fin à son contrat de travail par lettre du 12 janvier 2005 en évoquant " des différences d'appréciation sur la multiplication des incertitudes qui pèsent sur l'environnement dans lequel évolue actuellement la société " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen : 1° / que les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le docteur X... a été engagé par la société Polyclinique Saint-Jean en qualité de médecin urgentiste pour assurer des gardes de nuit, à compter du 14 novembre 1995 ; qu' il a donné sa démission le 9 juillet 1999 et saisi la juridiction prud'homale le 27 avril 2001 afin d'obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de faire requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'octroi des indemnités afférentes alors, selon le moyen, que : 1°/ la cassation encourue sur le fondement du premier moyen de cassation devra

de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient ; que si le comportement fautif de l'employeur n'est pas établi, la prise d'acte aura les effets d'une démission ; que l'ensemble des faits venant d'être exposés au titre du harcèlement moral dont il n'a pas été établi qu'ils étaient constitutifs d'une faute, ne peuvent fonder la demande de prise d'acte ; que la lettre du 25 novembre 2003 fait état d'autres faits que ceux invoqués au titre du harcèlement moral pour justifier la prise d'acte ; qu'en particulier, la société AS CONSEIL ne lui a pas reversé les indemnités complémentaires du régime de prévoyance GAN pour la période du 2 mai 2003 au 22 septembre 2003 et du 3…

122-14-3 devenus L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Pascal X...

122-14-3 devenus L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Gilles X...

judiciaire était excessif, la cour ne retenant que les débours, qu'aucune faute ne pouvait donc être imputée à la société Ufifrance patrimoine, qui a négocié un accord sur les frais, dès lors que la Cour suprême a censuré celle qui figurait dans ses contrats de travail, que la rupture n'était pas imputable à l'employeur et avait donc les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'à la date à laquelle M. X... avait pris acte de la rupture, l'employeur restait lui devoir une somme de 15 000 euros au titre des frais professionnels, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que sous le couvert de prétendus griefs de violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par la cour d'appel qui, après avoir constaté que les erreurs de paiement dénoncées par le salarié étaient involontaires, qu'elles avaient été rectifiées à bref délai par l'employeur et que celui-ci était de bonne foi, a estimé que la preuve n'était rapportée ni d'une réduction du taux de commissionnement…

Selon l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, l'employeur doit verser en cas de maladie ou d'accident aux ingénieurs et cadres les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale dans la limite de trois mois d'appointements mensuels jusqu'à concurrence de ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications. Il en résulte que ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu'il en perçoit une.

délégué syndical CGC, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre du 27 février 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour juger que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt confirmatif retient que le salarié ne démontre pas en quoi la réorganisation de la direction générale a entraîné, de fait, une modification de ses fonctions contractuelles et de ses responsabilités, même si le périmètre de son activité a été redéfini ; Attendu, cependant, qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de…

; que la cession totale de l'entreprise a été ordonnée par décision du tribunal de commerce du 9 mai 2000 au bénéfice de la société Nouvelle Air Provence international, dont Mme X...

Attendu que la cassation sur le deuxième moyen emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relatives à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et en ce qu'il a décidé que la rupture s'analysait en une démission et débouté M. X...

; QUE le 22 avril 1998, une convention de mutation a été signée par la Société ALCATEL CIT LANNION, la Société ALCATEL de COSTA RICA et Monsieur X... Y... ; qu'il convient de rappeler les termes de cette convention : « Monsieur X... Y... Manuel est muté, avec son accord, à compter du 1er juin 1998, de la Société ALCATEL CIT LANNION à la Société ALCATEL de COSTA RICA …. La présente mutation, qui ne constitue ni une démission de Monsieur X... Y... Manuel de la Société ALCATEL CIT, ni un licenciement par celle-ci, a pour effet de mettre d'un commun accord un terme le 31 mai 1998 au contrat de travail qui lie Monsieur X... Y... Manuel à la Société ALCATEL CIT LANNION, la Société ALCATEL de COSTA RICA venant à compter de cette même date son nouvel employeur ».

; que la société Parica international qui est soumise à la convention collective sus-mentionnée, a décidé de maintenir son adhésion au régime de prévoyance qu'elle avait souscrit en 1991 pour son personnel cadre auprès de la compagnie Gan Assurances ; que M. X... qui était employé en qualité d'économiste par la société Parica international, a adhéré le 22 octobre 1999 au contrat de prévoyance conclu entre son employeur et la compagnie Gan Assurances ; qu'il a démissionné le 22 juillet 2004 après avoir été classé invalide de 2e catégorie par la caisse régionale d'assurance maladie ; que, la compagnie Gan Assurances ayant refusé de lui verser une rente complémentaire d'invalidité au motif que son taux d'incapacité permanente inférieur à celui ouvrant droit à l'attribution de cet avantage, M. X...

534, 95 à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2003 au 16 juin 2004 et 1. 553, 45 de congés payés afférents » (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que tout changement de statut, même en vertu d'un accord d'entreprise et même plus favorable au salarié, en ce qu'il constitue une modification de son contrat de travail, nécessite son accord ; que l'application partielle du nouveau statut faite par la société BAYARD RESEAU RELIGIEUX à Mademoiselle X...