Rechercher une décision

de sa demande en condamnation de son employeur au paiement d'une somme de 23 036,06 € à titre de rappel de salaires pour jours travaillés au-delà de la durée maximale de travail, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de ses demandes de condamnation de la SARL Fiamm France au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR limité à 2 000 € le montant des dommages et intérêts dus au salarié pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE "M. T... expose qu'il travaillait dans le cadre d'un forfait en jours.

TAD ou conféré à Mme T... le statut adéquat ; qu'ainsi que le soutient Mme T..., son maintien dans un statut ne correspondant pas à ses fonctions, la privant de droits notamment quant à son déroulement de carrière, à sa formation, au suivi de son activité et de sa santé par le médecin du travail et la maintenant dans une précarité quant à son avenir, lui a causé un préjudice distinct de celui réparé par les indemnités de rupture ; que les courriels qu'elle a échangés avec Mme K... alors qu'elle s'inquiétait de son peu de visibilité dans la société, de ce que son évolution au sein de la société s'en trouvait défavorisées par rapport à d'autres salariés, de son inquiétude déjà latente le 19 janvier 2007 lorsque Mme K..., répondant à un mail lui exprimant ce souci lui écrivait : « ta place est devenue évidente à l'école des loisirs. Je ne peux pas te dire QUAND ils t'embaucheront.

, 10 612,20 euros au titre du rappel d'indemnité compensatrice de préavis et 1 061,22 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des amplitudes du temps de travail et manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, 65 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel et d'AVOIR condamné la société [...] aux dépens, AUX MOTIFS QUE - Sur la convention de forfait : La SA [...] reproche aux premiers juges d'avoir retenu que la convention de forfait devait être écartée - ce qu'ils n'ont au demeurant pas repris dans le dispositif du jugement - tandis que Monsieur Y... B... demande à la cour de dire qu'elle est nulle et de nul effet et, à titre subsidiaire, qu'elle est privée d'effet.

sur le versement de ses parts variables telles que définies au contrat de travail » ; ALORS QUE lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, et à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de le déterminer en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause ; que la cour d'appel, en l'espèce, a constaté que le contrat de travail de Monsieur I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Est Vulcanisation Service Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société E.V.S. NIMATEC à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société B.A. LOG Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme G... F... du 16 mars 2016 était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Ba Log à verser à Mme G... F... la somme de 10 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 3 284,62 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que celle de 328,46 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis et à rembourser à Pôle emploi la somme correspondant aux indemnités de chômage versées à Mme G... F...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Q... aux torts du comité d'établissement Airbus Opérations Toulouse, à compter du 20 décembre 2013 et d'AVOIR en conséquence condamné ce dernier à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Il y a lieu de statuer en premier lieu sur la résiliation du contrat de travail qui a été demandée par Mme Q... lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 29 novembre 2013, antérieurement au licenciement notifié le 20 décembre suivant.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gatel PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement intervenu le 22 septembre 2016 devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Gatel à verser à M. K... la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné la rectification de l'attestation Pôle Emploi et du certificat adressé à la caisse de congés payés afin que figure la mention selon laquelle M. K...

mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme P... H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que l'inaptitude de Mme E... P... H... n'avait pas une origine professionnelle, que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la qualification de l'inaptitude, les deux parties ont conclu au fond et sollicitent que la cour évoque le litige : que l'article 89 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause l'autorise, la cour estimant qu'il est de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive ; que Mme E... P... H...

était en arrêt de travail lors de son licenciement et ce, suite à un accident du travail, le moyen ne saurait être retenu ; que M. E... W... fonde également sa demande de nullité de son licenciement sur le fait qu'il aurait été prononcé en raison de son état de santé, en se positionnant sur un avis d'inaptitude sans tenir compte de l'avis du médecin inspecteur du travail qui l'avait déclaré apte avec réserves et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié [...] en raison [...] de son état de santé ou de son handicap ; que selon l'article L.1132-4 du code du travail toute disposition ou acte pris à l'égard de salariés en méconnaissance des dispositions…

» - sa pièce 9 ; que dans un courrier en réponse du 12 septembre 2014, la Sa MIDI AUTO 29 a indiqué à M. L... ne pas se considérer comme étant responsable de cette rupture ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte soit justifiée, les manquements reprochés à l'employeur, à supposer qu'ils soient bien caractérisés, doivent être d'une gravité suffisante de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail entre les parties, exécution de fait rendue impossible ; que par ailleurs, le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements reprochés à…

au sein de l'entreprise, qu'elle n'a pas entraîné son inaptitude médicale et DE L'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi par les circonstances entourant la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte de la formulation des conclusions de l'appelant qu'il ne remet pas en cause de façon directe le bien-fondé de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 6 octobre 2014 et qu'il ne demande à aucun moment à la cour de déclarer son licenciement nui ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il réclame en revanche la réparation du préjudice tant moral que matériel engendré par les circonstances de son licenciement, lequel serait la conséquence du comportement déloyal adopté à son égard par l'employeur ; qu'il convient donc de rechercher si des manquements ou des agissements…

partie ; qu'en se bornant, pour débouter Monsieur G... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour dégradation de ses conditions de travail, à reproduire et entériner les écritures de la société IFC, sans aucun égard pour l'argumentation développée par l'exposant, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QU'il résulte des articles L 1152-1 et L1154-1 du Code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté toutes les demandes de M. E... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée à la demande du salarié qu'en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail; qu'elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; QU'en l'espèce, M. E... reproche à son employeur trois séries de manquements : - la modification unilatérale des modalités de calcul et de la structure du plan de rémunération variable, - la fixation unilatérale d'objectifs déloyaux et irréalisables ainsi que des réductions de son potentiel de clients malgré son refus exprès, - un harcèlement moral portant atteinte à son état de santé.

; ils ne permettent pas de corroborer l'amplitude horaire alléguée par le salarié à savoir une prise de poste et une fin de poste après 19h et une pause méridienne d'une heure pendant près de cinq ans. De plus, comme le relève l'employeur, l'analyse de leur contenu se limite au transfert d'informations et surtout ne démontre pas que le salarié répondait à une sollicitation urgente matinale ou tardive de son employeur ou d'un partenaire ; il ajoute en cause d'appel des attestations de sa femme de ménage qui affirme qu'elle ne croisait jamais M. R...

les sommes de 20.368,46 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre 2.036 € au titre des congés payés afférents, 6.590,85 € [au titre du défaut de respect du repos quotidien minimal] outre 659,08 € au titre des congés payés afférents, 7.500 € à titre de dommages et intérêts [pour violation des temps de repos hebdomadaire], 15.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.103,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 410,39 € au titre des congés payés afférents, 1.573,16 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2.051,99 € à titre d'indemnité de requalification, ainsi que d'AVOIR condamné l'exposante, in solidum avec la société D'HOME PRODUCTIONS à payer à Monsieur Y... la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que l'exposante devrait remettre à Monsieur Y...

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le salarié avait effectué des heures supplémentaires et l'a condamné à lui verser un rappel de salaire pour heures supplémentaires, de le condamner à verser au salarié une indemnité pour travail dissimulé, de requalifier la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail, de dire qu'elle produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, au préalable, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux…

à la date de sa décision. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il ordonne la résiliation du contrat à la date de son prononcé et le condamne à payer des indemnités de rupture à ce titre ainsi que des dommages-intérêts en conséquence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que en matière prud'homale, la preuve est libre ; que pour dire que la société Service Innovation Group ne parvenait pas à prouver que le contrat de travail conclu le 29 septembre 1999 avait été rompu au 30 octobre 2005, la cour d'appel s'est contentée de retenir que Mme A...

d'une indemnité de requalification et la fixation du coefficient applicable à celui de 190 depuis la date de son embauche, outre paiement d'un rappel de salaire. Le contrat à durée déterminée étant arrivé à son terme le 31 décembre 2015, elle a demandé à la juridiction de dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer les indemnités de rupture subséquentes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

une indemnité de requalification et la fixation du coefficient applicable à celui de 190 depuis la date de son embauche, outre paiement d'un rappel de salaire. Le second contrat à durée déterminée étant arrivé à son terme le 31 décembre 2015, elle a demandé à la juridiction de dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer les indemnités de rupture subséquentes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.