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Il appartient en conséquence aux accords collectifs de prévoir l'incidence éventuelle de la réduction de la durée légale du travail sur leur rémunération. Les salariés se prévalent en l'espèce de leur contrat de travail qui prévoit expressément l'application volontaire par l'employeur de la CCN51, dont l'avenant du 25 03 2002 intégré dans le salaire de base l'indemnité de solidarité mise en place pour les salariés à temps plein. Or, comme l'a estimé l'inspection du travail, en l'absence de précision dans les contrats de travail, l'accord du 25032002 entraîne application de la réforme du système de rémunération par référence à la durée légale hebdomadaire du travail de 35 heures.

Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de l'UES

il résulte enfin des pièces du dossier que l'appelante a postulé à plusieurs reprises pour pouvoir accéder à des postes supérieurs non seulement auprès d'autres organismes, mais également au sein même de la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort ; attendu, concernant les refus de donner une suite favorable à la candidature posée pour les postes supérieurs dans le cadre de l'avenant du 4 mai1976, lequel dispose que tout salarié peut poser sa candidature pour accéder à un emploi déclaré vacant et porté à la connaissance des personnes, que ces refus donnés en 1984 par la caisse primaire d'assurance maladie de HAUTE-SAONE, en 1993 par la caisse d'allocations familiales de MONTBELIARD, en 1994 par la caisse d'allocations familiales

par lettre du 16 décembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal administratif a jugé, par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, que les accusations de harcèlement moral alléguées par le salarié n'étaient pas établies et que « les difficultés rencontrées par M. X... relèvent plus de tensions liées à l'organisation du travail et à la recherche de la productivité que d'une volonté délibérée de lui nuire en portant atteinte à ses droits et à sa dignité, en altérant sa santé physique ou mentale ou en compromettant son avenir professionnel » ; qu'en jugeant au contraire

de procédure civile ; 2°/ que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M. X... indiquait qu'il avait la possibilité de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller extérieur « choisi sur une liste dressée par le préfet, liste que vous pourrez consulter à la mairie de la Ciotat ou l'inspection du travail 55 boulevard Perier 13008 Marseille » ; qu'en retenant que la lettre de convocation à l'entretien préalable omettait de préciser l'adresse de l'inspection du travail, la cour d'appel a dénaturé cette lettre en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'est régulière la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement qui mentionne, outre l'adresse de l'inspection du travail, la commune dans laquelle est située la mairie où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés ; qu'en…

à l'encontre de salariées d'autres entreprises dans lesquelles ce dernier intervient en qualité de médecin du travail, non seulement ne peuvent être de nature à établir la réalité des faits reprochés à Mme X... au sein de la société Intertechnique mais qu'elles sont contredites par d'autres attestations produites par la société Intertechnique et par M. Z... ; que si M. Z... a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspection du travail à l'initiative d'un de ses anciens employeurs, la société Danone VitapoIe, à la suite de difficultés relationnelles entre l'intéressé et une infirmière, Mme G..., l'inspecteur du travail a, par décision du 5 août 2003, refusé de donner son autorisation au motif que la réalité des faits invoqués à l'appui de la demande (comportement discourtois et agressif de M. Z...

Selon l'article L. 721-6 devenu L. 7413-2 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, et il résulte des articles L. 7421-1, L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du même code que lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, l'employeur est tenu d'établir, en deux exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet sur lequel doivent figurer notamment la nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables, et que, lors de la livraison du travail achevé, mention est faite sur ce carnet ou ce bulletin de la somme des prix de façon, frais et retenues et enfin de la somme nette à payer au travailleur compte tenu de ces éléments.

par lettre du 23 octobre 2007 avant que le conseil d'administration ne donne son avis sur cette nomination ; qu'invoquant le non-respect par l'employeur de son statut protecteur, la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de nullité de son licenciement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'APST fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de Mme X... et de la condamner à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que, dans les services interentreprises administrés paritairement, le médecin du travail ne peut être nommé qu'avec l'accord du conseil d'administration ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) il est constant que le licenciement est intervenu sous l'égide de l'administrateur judiciaire alors que la société ANTILLAISE DE TRANSPORT AERIEN voyait son redressement judiciaire être converti en liquidation avec maintien d'activité de quinze jours ; il s'agissait d'un licenciement de salarié protégé autorisé, dans un premier temps, par l'inspection du travail puis annulé par le tribunal administratif au motif d'une discrimination syndicale le 7 décembre 1999 ; contrairement à ce qui est soutenu par la société appelante, en vertu des dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail, Daniel C...

il résulte des pièces mêmes, produites par le CDA SO, (cf. compte rendu du syndicat CFTC et lettre collective de salariés en date du 22 janvier 2010) que Monsieur X... a pris part dans des conditions contra legem aux travaux du collège désignatif puisqu'il était présent à la réunion de cette instance qui avait été convoquée par lui en vue du renouvellement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions 100151/ BP/ MAM de travail (CHSCT), le mandat du précédent comité étant venu à expiration ; que si son rôle a pu se borner à ordonnancer les débats ainsi que les attestants de la société CDA SO l'indiquent, la constatation de sa seule présence physique doit conduire à faire droit à la demande d'annulation afin que la procédure de désignation s'effectue dans des conditions conformes aux textes de référence ;

Vu les articles L. 2143-1 et L. 2422-1 du code du travail : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., représentant syndical au comité d'entreprise de la Clinique Saint-Jean a été licenciée le 18 septembre 2006 avec autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par un tribunal administratif le 17 décembre 2009, elle a demandé sa réintégration et a été désignée délégué syndical le 30 décembre 2009 ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que la salariée ayant refusé les modalités de la réintégration que lui avait proposée l'employeur, elle ne fait pas partie des effectifs de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail du salarié qui demande

» des « 3 octobre 2005 et 10 janvier 2006 » « concernant des emplois de même qualification » que celle du salarié « au sein de l'établissement de Fuveau », dont la cour d'appel a manifestement estimé qu'elles n'emportaient pas modification du contrat du salarié, contrairement à ce qu'il soutenait ; qu'il produisait cependant sur ce point les décisions de l'inspection du travail des 23 décembre 2005 et 30 avril 2007 refusant d'autoriser le licenciement de l'intéressé, desquelles il résultait que l'ensemble des propositions de reclassement faites au salarié jusqu'en avril 2007 entraînait la modification de son contrat de travail, en raison notamment du fait que les postes proposés étaient de rémunération inférieure à la sienne, et ce alors que des emplois vacants équivalant au sien ne lui avaient pas été proposés ; qu'en donnant néanmoins effet aux refus opposés par l'exposant à ces…

par lettre du 13 avril 2007, il a été licencié après qu'il eut refusé les propositions de reclassement qui lui étaient faites ; Attendu que la société Provencia fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du harcèlement à l'origine de son inaptitude, alors, selon le moyen : 1° / que seuls les agissements répétés de l'employeur ou d'un de ses subordonnés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel peuvent constituer un harcèlement moral ; qu'en se fondant sur l'attestation de Mme Y... qui ne relatait qu'un fait isolé, qui, de surcroît, était insusceptible d'établir que M.

considérant que Madame X... avait abusé de son droit d'expression et commis une faute grave en proférant des accusations non fondées à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques sans même avoir constaté que la salariée aurait agi de mauvaise foi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même Code ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE la dénonciation à la direction du comportement d'un supérieur hiérarchique sous la qualification erronée de harcèlement ne constitue pas une faute grave lorsque la fausseté des accusations de harcèlement sexuel et moral portées par le salarié contre son supérieur hiérarchique n'est pas établie ; qu'en énonçant, pour dire que le licenciement de Madame X...

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement légale ou conventionnelle préalable au licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les conséquences de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l'emploi, prévue par les articles 5 et 15 de l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969, en vue du reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé

de se faire assister par un conseiller choisi sur la liste préfectorale, la cour d'appel a dénaturé cette lettre qui mentionnait expressément qu'il était loisible pour la salariée de se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de la structure ou par une personne extérieure figurant sur la liste établie par le préfet, liste qu'elle pouvait se procurer auprès des services de la mairie de son domicile ou de l'inspection du travail, et ce faisant a violé les articles 1134 du code civil et L.

; qu'en statuant de la sorte, par des motifs erronés, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 (ancien L. 120-4), L. 1152-1 (ancien L. 122-49) et L. 1154-1 (ancien L. 122-52) du code du travail et 1184 du code civil ; 3°/ que M. X... avait fait valoir qu'il ressortait de l'attestation du délégué syndical l'accompagnant à son entretien préalable ainsi que du courrier établi par lui à l'inspection du travail et des divers courriers que la dirigeante de la société, Mme Y..., lui avait adressés, que celle-ci avait eu à son égard un comportement caractérisant un véritable harcèlement ; qu'en omettant d'examiner ces éléments, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 (ancien L. 122-49) et L. 1154-1 (ancien L.

Vu les articles 1134, 1142 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de la somme de 27 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la suppression de sa rémunération au prix fait, l' arrêt retient que le non-paiement, par l'employeur, de salaires correspondant à des heures travaillées, fut-ce pendant plusieurs années, ne peut donner lieu à réparation indemnitaire au bénéfice du salarié, sauf s'il démontre un préjudice spécifique, indépendant de la perte des salaires ; "que si, pour la période du 16 janvier 2001 au 17 décembre 2004, le médecin du travail, par une fiche d'aptitude non contestée, a estimé qu'il avait une aptitude limitée à sa fonction, M. X... ne pouvait bénéficier d'une rémunération au prix fait et il ne justifie d'aucun préjudice spécifique" ;

le jugement de liquidation judiciaire, et que le contrat de travail de l'intéressé, qui n'avait plus ni travail ni salaire, avait été effectivement rompu à cette date, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'AGS était tenue de garantir le paiement des créances indemnitaires résultant de la rupture, peu important le fait qu'à la suite du refus de l'inspection du travail, aucune lettre de licenciement n'ait été notifiée au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Lille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Lille à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Z... autos Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la rupture du contrat de travail liant Monsieur Loïc X... aux sociétés Z... AUTOS et Z... SERCA en date du 21 septembre 1999, constaté la fin de ce contrat de travail au 6 octobre 1999, et constaté que la rupture de ce contrat de travail n'avait pas été autorisée par l'inspection du travail compétente ; jugé ce licenciement de Monsieur X... nul et de nul effet du fait du non-respect de la procédure d'autorisation administrative et jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamner la société Z... AUTOS à verser à Monsieur Loïc X... les sommes de 381. 122, 54 € au titre de l'indemnité de violation de son statut protecteur, 30. 000 € pour l'indemnité de rupture abusive du contrat, 35.