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PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement intervenu est abusif, d'AVOIR en conséquence condamné la société Poyet Motte Puériculture à payer à M. S... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, rappels de salaires sur la mise à pied conservatoire, congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-respect de la vie privée, d'AVOIR condamné la société Poyet Motte Puériculture à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur S... dans la limite de trois mois, et d'AVOIR débouté la société de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour manquement du salarié à son obligation de loyauté AUX MOTIFS QUE « Sur la justification du licenciement L'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une faute grave le licenciement de M. C... S... ; débouté M. S... de ses demandes tendant à voir condamner la société [...] à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "la lettre de licenciement est ainsi motivée : « Ainsi que nous vous l'avons expliqué, nous ne sommes plus du tout satisfaits de la manière dont vous vous acquittez de vos missions et de votre comportement au travail. Nous avons pourtant eu l'occasion à plusieurs reprises de nous entretenir et de vous faire part de nos observations.

à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de rémunération variable et charges ainsi que diverses sommes à titres d'indemnités légales de licenciement, de préavis outre les congés payés afférents, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'article L.

spécial, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient qu'à compter du 13 septembre 2013, les conditions de sa réintégration ont été vexatoires, déloyales et lentes ; que cependant, ayant fait valoir ses droits à la retraite, il ne pouvait solliciter sa réintégration ; qu'en tout état de cause, Air France a accepté dès le 3 octobre 2013 de le réintégrer, soit moins de 3 semaines après sa demande de réintégration ; qu'elle lui a proposé des postes au sol qu'elle pouvait seuls lui offrir puisqu'il avait atteint la limite d'âge pour des postes de navigant ; que M. Y... ne justifie d'aucun manquement de la part de la société et sera donc débouté de cette demande ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 39 et 40, productions), M. Y...

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il le déboute de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections de délégués du personnel, alors « que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour absence d'organisation d'élections de délégués du personnel, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait bien contrevenu à ses obligations légales mais que le salarié ne s'était pas présenté à l'entretien préalable à son licenciement et qu'il ne démontrait pas avoir subi un quelconque préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel…

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail.

Il résulte de l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 que le salarié, rémunéré par un pourcentage sur le service calculé sur le chiffre d'affaires, ne peut prétendre qu'à la majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées et non au paiement de ces heures qui sont réputées être payées par les pourboires

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et d'avoir, en conséquence, débouté Mme M... de ses demandes ; Aux motifs que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de fais qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; qu'en l'espèce, en…

Le 28 juillet 2015 la salariée a été convoquée par la société à un entretien préalable pour le 24 août 2015 et licenciée pour faute grave le 1er septembre 2015. 6. Contestant la rupture de son contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

La cassation de l'arrêt du chef relatif à la demande au titre des heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déboutant la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités pour travail dissimulé, de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, critiqués par les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme P.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de l'AVOIR déboutée de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et les congés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre les documents afférents à la rupture. AUX MOTIFS QU'il ressort du contrat de travail produit au débat qu'à compter du 1er juillet 2004 Madame G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bouygues énergies & services Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. N... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence la SASU Bouygues Energies & Services à payer à M. N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. K... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. D... K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société [...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. F... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société [...] à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, sur sa cause, convoqué une première fois par lettre du 13 avril 2015 à un entretien fixé au 18 mars 2015, lequel n'a pas été maintenu, puis par courrier du 23 avril 2015 à un entretien qui s'est tenu le 4 mai 2015, M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Blachère illumination IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. P... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Blachère Illumination à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, sur sa cause, convoqué par lettre du 13 avril 2015 à un entretien préalable qui s'est tenu le 23 avril 2015, M. P...

un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Dynaloc. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait requalifié le licenciement de M. H... I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. A... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR rejeté sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur avait commis un manquement en convoquant M. A...

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Société de protection et de réinsertion du Nord PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme J... à la SPREN aux torts de cette dernière, dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la SPREN à payer à Mme J...

à payer à l'EARL des vignobles Bossuet Hubert la somme de 1600 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du préavis, Aux motifs que la démission du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans évoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de son départ, qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'il résulte de la combinaison des articles…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Enyos sécurité PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. S... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Enyos Sécurité à payer à M. S... les sommes de 14000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en application des articles L. 611-1 et L.