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par lettre du 29 mai 1989 ; que le 7 juin 1989, la société a pris acte de la rupture, en le considérant comme démissionnaire et en le dispensant du préavis qui lui a été payé ; qu'estimant avoir été licencié, il a engagé une instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail d'un cadre de haut niveau n'avait pas subi de modification substantielle au mois de mai 1989 et que la rupture dudit contrat était imputable au salarié qui devait être débouté de ses demandes d'indemnités, notamment d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié faisait valoir que sa rémunération allait se trouver amputée de 30 % à la suite des

il résulte des faits que le contrat a été rompu par l'employeur, le refus ultérieur du salarié de reprendre son travail ne lui transfère pas la charge de la rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et suivants de la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 sur les retraites complémentaires, L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail, 23-3, 25-1, 26-1 et 27-1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dénaturé les pièces et entaché sa décision d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale ;

par arrêt du 29 novembre 1990 de la cour d'appel de Dijon à verser pendant toute la durée du délai de dix ans, l'intéressement convenu ; que cependant, en soutenant que dès lors que la société avait poursuivi l'exploitation de l'un des brevets après l'expiration de ce délai, elle devait lui verser une redevance qu'il avait recouvré la possibilité de faire fixer, M. X... a engagé une action devant le tribunal de grande instance pour voir dire qu'il aurait droit à un intéressement représentant 5 % du chiffre d'affaires réalisé sur les produits brevetés et pour obtenir un acompte à valoir sur cet intéressement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

l'employeur avait manifestement abusé de la faculté attribuée aux parties de rompre le contrat au cours de la période d'essai contractuellement prévue ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun abus de la part de l'employeur, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat en période d'essai, l'arrêt rendu le 3 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X..., envers Union des mutuelles du Vaucluse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée, pour la période d'activité du 11 au 30 juin 1993 inférieure à un mois, un prorata du salaire minimum alors que celui-ci n'est dû qu'après un mois complet d'activités dans l'entreprise et, pour la période du 1er au 31 juillet 1993, une somme calculée sur la base d'une rémunération minimale exigeant deux mois de présence dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle a alloué à la salariée un rappel de salaire et ordonné la remise des bulletins de paie et un solde de tout compte modifié, l'ordonnance de référé rendue le 15 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Altkirch ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total solvants, société anonyme, dont le siège est Usine d'Oudalle, 76430 Saint-Romain de Colbosc, en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1992 par le conseil de prud'hommes du Havre (Section commerce), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

l'employeur s'étant engagé à lui verser chaque trimestre une indemnité de 375 francs pour les frais de location et d'entretien de l'appareil de radiologie ; que, M. X... ayant atteint l'âge de 65 ans, la société lui a notifié son intention de mettre fin à son contrat à compter du 30 juin 1980 ; qu'un différend a alors opposé les parties sur les causes et les conséquences financières de cette rupture ; qu'une transaction est intervenue entre elles le 12 juin 1980 sur les conséquences de cette rupture, dont la date a été fixée par elles au 30 septembre 1980 ; qu'après avoir délivré à l'intéressé, qui en a contesté la teneur, un premier certificat de travail mentionnant qu'il avait exercé les fonctions de médecin du travail du 1er septembre

il résulte des conclusions prises par M. X... tant en première instance qu'en appel, que la demande en paiement qu'il avait formée sur le fondement de l'article 25 de la convention collective portait sur les sommes dues au titre du treizième mois tant pour l'année 1986 que pour l'année 1987 ; que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que la cour d'appel a dit que la somme allouée à ce titre et non contestée par l'employeur concernait la seule année 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Declare IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 16 novembre 1992 ; Le REJETTE en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 janvier 1992 ; Condamne la société Nouvelle de presse et de communication, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur à lui payer les salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à cette date, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'à la suite du décès de M. A... survenu le 14 juin 1990, elle devait préciser qu'elle ne demandait pas le paiement de salaires au-delà de cette date ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice de carrière alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué constate que Mme Z... avait été engagée pour une durée qui ne pouvait pas être précisée, s'agissant de pourvoir à la vacance d'un poste dont la durée était elle-même incertaine ; que l'employeur avait, par anticipation, mis fin au contrat de travail en accomplissant par là -même une rupture abusive ainsi que l'arrêt l'a relevée ;

il résulte d'une attestation produite par l'appelant qu'il a été remplacé..." qu'en ne précisant ni l'attestation visée, ni sa teneur exacte, ni le nom ni la qualité de son auteur, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien fondé du motif susvisé, l'arrêt viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, qu'en toute hypothèse, la seule attestation dont s'est prévalu "M. Z... est celle de M. Di A... qui déclare que M. Z... était responsable du service montage depuis novembre 1987 et qu'ensuite il a été secondé par M. Y... rentré en mai 1989 en qualité d'ajusteur. J'ai été étonné que l'on mette M. Z... au contrôle entrée et que M. Y... passe responsable du service montage.

par lettre du 15 avril 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légitime son licenciement et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part qu'en déclarant que le refus d'établir des rapports réguliers malgré les deux demandes de l'employeur justifiait le licenciement, la cour d'appel a dénaturé les courriers et notes produits aux débats desquels il résultait l'absence, avant la convocation à l'entretien préalable, de toute demande ferme, de la direction au salarié, de respecter cette obligation, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

l'employeur et l'Etat avait été établi un contrat de retour à l'emploi d'une durée de six mois, mais que ce document, auquel elle était restée étrangère et dont elle n'avait pas eu connaissance, ne pouvait, en tout état de cause, avoir d'effet rétroactif ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4005

il résulte de l'article L. 761-3 du Code du travail, que tout travail accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé ; qu'en relevant que l'article adressé par M. X... à la société Milan Presse avait été reçu par cette dernière sans que des remarques aient été soulevées et notifiées à son auteur pour en empêcher la parution, le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir l'acceptation par l'employeur a pu, par ces seuls motifs, sans renverser la charge de la preuve, décider que l'existence de l'obligation de la société Milan Presse n'était pas sérieusement contestable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Milan Presse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, dans des conditions contestées par le salarié ; que celui-ci, tout en poursuivant son activité, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages-intérêts pour manque à gagner ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité en réparation de la perte de commissions subie par celui-ci, sur une période déterminée, du fait de la modification de son contrat de travail, alors que, par un précédent arrêt du 13 juillet 1989, la cour d'appel de Paris avait définitivement fixé les termes du litige aux motifs, implicitement compris dans le dispositif dudit arrêt que "le salarié peut tout au plus obtenir une indemnisation assimilée à une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sitrabat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit de M. Hervé X..., demeurant Bât. C Palmeraie II, 83240 Cavalaire-sur-Mer, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Une gelée tardive même classée " calamité agricole " n'étant pas un événement imprévisible, ne constitue pas, en l'absence de disparition de l'entreprise, un cas de force majeure.

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... a réclamé le paiement des salaires qui lui étaient dûs et qu'elle était en droit, faute d'obtenir ces salaires, d'imputer la rupture à son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n Y 91-42.176 ; CASSE ET ANNULE en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes liées aux circonstances de la rupture, l'arrêt rendu le 28 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Nutri Metics international France, envers, Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par courrier du 25 juin 1986 et que celui-ci a accepté ce système de retenue sans équivoque notamment en l'absence de protestation et en signant le contrat du 1er juillet 1987 qui prévoyait expressément cette retenue, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que dans la mesure où elle constatait la clôture des relations lors d'un premier licenciement du 31 juillet 1987 et que la société n'a prélevé une fraction du salaire que pour faire face aux obligations fiscales de M. X... en pays étranger, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à rembourser cette somme à l'intéressé qui en était lui-même légalement débiteur au regard de l'Etat étranger dans lequel il travaillait ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X..., recrutée en qualité de directrice de crèche, exerçait toutes les fonctions nécessaires à la qualification de directrice de crèche hormis ces tâches de gestion facultatives ; qu'en lui refusant néanmoins cette qualification, la cour d'appel a violé l'article 8 dudit arrêté ainsi que les textes pour l'application desquels il a été pris ; alors, en second lieu, qu'il n'a pas été répondu au chef déterminant des conclusions de la salariée selon lequel elle avait obtenu, lors de son engagement, l'agrément de la DDASS en qualité de directrice de crèche ; que la cour d'appel n'a donc pas, de ce chef, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors, en

il résulte de l'article 20 de la convention collectives des Nouvelles Galeries réunies que les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Nel) sont chômés et n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié, le conseil de prud'hommes, abstraction faite de motifs surabondants, a décidé, à bon droit, que les salariés, embauchés avant la dénonciation de la convention collective des Nouvelles Galeries, ne pouvaient être privés de leur rémunération pour absence le 11 novembre 1989 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;