Rechercher une décision

Sur le rapport de Mme L..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sceau Château de [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la Fédération nationale des transports routiers, l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2015), que M. Z... , engagé le 14 juin 1971 en qualité de chef mécanicien par la société Coustenoble, a été en arrêt pour maladie à compter du 14 octobre 2008 jusqu'à sa mise en invalidité par la sécurité sociale le 1er mars 2010 ; qu'il a été licencié, le 2 août 2010, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire, congés payés et rappel de prime d'ancienneté alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

autorise l'accomplissement d'heures complémentaire jusqu'à 1/3 de la durée du travail inscrite au contrat, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles L.3123-18 du code du travail, et 6.2 de la convention collective des entreprises de propreté. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a jugé que le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et a condamné en conséquence la société PEI à payer à Mme Y... 2.927,24 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 292,72 € à titre de congés payés afférents, 6.092,73 € à titre d'indemnité de licenciement et 18.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de M. Y... et en conséquence condamné la société Tapis Saint-Maclou à lui verser des indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement nul, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « M. Jean-Christophe Y... a été licencié pour faute grave par lettre datée du 19 mars 2013, notifiée le 21 mars 2013, rédigée en ces termes : « Par lettre recommandée du 20 février 2013, nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 6 mars 2013 à 11 h 00 avec Monsieur Olivier A..., Directeur Régional, au magasin de Chenôve, car nous envisagions de mettre fin à votre contrat de travail. Lors de cet entretien, vous n'avez pas souhaité vous faire assister bien que la lettre de convocation à l'entretien préalable vous ait informé de cette faculté.

tendant à voir juger que son licenciement était nul et subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'une indemnité de préavis, des congés payés, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que Mme E... C... Y... a été licenciée pour faute grave par lettre de la société F... du 12 septembre 2011 aux motifs suivants : "(...) Nous sommes au regret de constater que vous avez fait preuve à plusieurs reprises d'un comportement inadmissible et totalement incompatible avec vos fonctions et responsabilités. Ainsi, la Maison de vente F... organisait comme chaque année une saison de vente à Monaco pour la période du 23 au 28 juillet 2011.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... repose sur une faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaires et congés payés en résultant ; AUX MOTIFS QUE l'association Anasopem produit un constat d'huissier du 25 novembre 2009 relevant que le numéro de téléphone de Mme Y... figure sur un tract publicitaire d'une association concurrente « A votre service » pour le secteur de P.. ainsi qu'une attestation de Mme B..., aide à domicile, selon laquelle en juillet 2009, Mme Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, déboutant M. Y... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires liées au licenciement et le condamnant au paiement d'indemnités irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... (demandeur au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. Y...

Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société Moteurs JM Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la faute grave de M. Y... et déclaré illégitime le licenciement et, en conséquence, d'avoir condamné la société Moteurs JM à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement ainsi que des dommages intérêts pour licenciement abusif ; Aux motifs que « la lettre de licenciement fait le reproche à M. Y...

a causé un trouble objectif caractérisé au fonctionnement de l'entreprise, dès lors que la scène de violences s'est déroulée devant un client, et s'est prolongée devant le magasin, de sorte qu'elle a nécessairement nui à l'image de l'entreprise dans le petit village de [...]. Le maintien dans l'entreprise de la salariée s'avérant dès lors impossible, son licenciement pour une faute grave caractérisée par des faits indépendants du congé parental, est justifié. En conséquence, le jugement déféré sera réformé et Madame Y... sera déboutée de l'intégralité de ses demandes. Elle devra supporter les entiers dépens. L'équité justifie de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, chacune des parties conservant à sa charge les frais qu'elle a exposés dans la présente instance.

a été engagé le 1er octobre 1988, en qualité d'attaché de direction, par le Groupement d'études et de prestations du groupe de la compagnie bancaire, devenu le Groupement d'études et de prestations ; qu'il a, en 1990, été affecté en qualité d'opérateur sur les marchés financiers auprès de la société financière Kléber, devenue la société financière du marché Saint-Honoré, dont il a été nommé directeur général le 19 septembre 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 février 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'est pas tenu de respecter les normes que l'employeur n'a pas rendues applicables dans l'entreprise ; que, pour dire que M. Y...

et des explications fournies, il y a lieu de majorer l'indemnité allouée en première instance en accordant à M. X... la somme de 106 623 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, en réparation de l'ensemble de ses préjudices. Le jugement sera réformé sur ce point également. - le DIF M. X..., dont le licenciement ne repose pas sur une faute grave, a été indûment privé, du fait de l'absence de préavis, de la possibilité de faire valoir son droit individuel à la formation au moment de la rupture du contrat de travail. Il y a lieu de faire droit à la demande dont le montant n'est pas contesté dans son montant. Le jugement sera confirmé sur ce point.

cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, par conséquent, débouté le salarié de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement énonce comme grief principal le fait que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. Christophe X... repose sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société Wurth à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement conventionnelles, d'indemnités de préavis et congés payés, et de dommages-intérêts, Aux motifs que « pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux écritures déposées et soutenues à l'audience ; Que la lettre de licenciement fixe le cadre du litige ; Que M. X...

pied, 583,30 euros au titre des congés payés afférents, 35 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 3 500 euros au titre des congés payés y afférents, 16 769,88 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 130 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement pour faute grave Que la lettre de licenciement du 16 septembre 2008 vise trois griefs - le fait d'avoir signé des chèques pour des notes de frais et des dépenses somptuaires de M. E... contraires aux intérêts du groupe et de ne pas en avoir alerté sa hiérarchie ; - l'acquisition du cabinet TAGERIM ALSACE sans caution bancaire ; - la désorganisation du service comptable. Que, sur le premier grief licenciement Qu'il est reproché à M. X...

Votre attitude est inadmissible et constitue une violation de vos obligations contractuelles ainsi qu'une insubordination. De plus par vos absences inopinées vous avez perturbé le fonctionnement de l'entreprise dans la mesure où le surcroît de travail doit être supporté par vos collègues de travail et que nous avons été obligés de réorganiser dans l'urgence. Ces agissements étant constitutifs de fautes graves votre licenciement sans préavis prend effet immédiatement … » ; qu'en matière de faute grave le rapport de la preuve est à la charge de celui qui l'invoque ; qu'à l'appui de ses assertions, la société Pluritel Com Réseaux ne produit ni ne rapporte pas tous moyens la preuve de l'absence de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2015), qu'engagé à compter du 1er juillet 1992 en qualité de 'Director-compression equipment & Régional manager for Africa' par la société Eci Telecom, devenue la société Veraz networks le 26 avril 2006 et assumant en dernier lieu les fonctions de "vice-président Europe du Sud et de l'Ouest, Moyen-Orient et Afrique" à compter du 17 janvier 2008, M. X...

; que la société Geci systèmes a initié une nouvelle procédure de licenciement à l'encontre du salarié au mois de janvier 2012 ; que par décision du 3 mai 2012, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation sollicitée ; que cette décision a été annulée sur recours hiérarchique le 15 octobre 2012 ; qu'après avoir, à compter du mois de novembre 2012, proposé quatre missions identiques au salarié, qui les a refusées, la société Geci systèmes l'a licencié pour faute grave le 12 décembre 2013, pour abandon de poste ; Sur le troisième, le quatrième et le cinquième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Aluminium Conception Systems, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 avril 2015), que M. X...