Rechercher une décision

Il résulte des articles L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce, d'abord, que les créances déclarées par l'Adami à la procédure collective d'une société de production, au nom des artistes-interprètes dont elle défend les droits, représentent les redevances qui leur sont dues non pas en exécution de leur contrat de travail mais en contrepartie des droits cédés pour l'exploitation des enregistrements, ensuite, que les avances effectuées par l'AGS, pour le compte des seuls salariés d'une société en procédure collective, sont effectuées dans le cadre défini par les articles L. 3253-19 et suivants du code du travail. Les dispositions des articles L.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° W 23-19.040 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-19.040 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 247 F-D Pourvois n° U 23-21.660 W 23-21.662 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 1°/ M. [H] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [S] [G], domicilié [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° U 23-21.660 et W 23-21.662 contre deux arrêts rendus le 26 mai 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans les litiges les opposant à la société Keolis Lille Métropole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° B 23-22.403 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° T 23-17.450 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 1], [Localité 11], a formé le pourvoi n° T 23-17.450 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° Q 23-18.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-18.758 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CFDT Betor-Pub, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [N] et le syndicat CFDT Betor-Pub ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 268 F-D Pourvoi n° Z 23-18.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-18.100 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° A 24-12.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-12.378 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° B 24-12.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 24-12.379 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [F] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En cas de manquement de l'employeur à son obligation de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congé payé, ceux-ci sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait

Il résulte des articles 411 et 961 du code de procédure civile qu'en cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant, peu important que le nouveau représentant constitué n'ait pas conclu

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : K 24-19.080 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [R] Ordonnance : 60244 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société PMG Ardèche, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2] en-Saint-Alban, a formé un pourvoi le 19 août 2024 contre le jugement rendu le 20 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [G] [R], domicilié [Adresse 1].

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : M 24-19.081 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [T] Ordonnance : 60245 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société PMG Ardèche, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2] en-Saint-Alban, a formé un pourvoi le 19 août 2024 contre le jugement rendu le 20 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [Z] [T], domicilié [Adresse 1].

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : N 24-19.082 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [S] Ordonnance : 60246 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société PMG Ardèche, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 19 août 2024 contre le jugement rendu le 20 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industriel), dans le litige l'opposant à M. [R] [S], domicilié [Adresse 2], [Localité 1].

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : P 24-19.083 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [L] Ordonnance : 60247 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société PMG Ardèche, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 août 2024 contre le jugement rendu le 20 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [F] [L], domicilié [Adresse 1].

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : Q 24-19.084 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [K] Ordonnance : 60248 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société PMG Ardèche, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2] [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 août 2024 contre le jugement rendu le 20 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 1].

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : R 24-19.085 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [F] Ordonnance : 60249 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société PMG Ardèche, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 août 2024 contre le jugement rendu le 20 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [V] [F], domicilié [Adresse 1].

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : S 24-19.086 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [I] Ordonnance : 60250 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société PMG Ardèche, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 août 2024 contre le jugement rendu le 20 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [N] [I], domicilié [Adresse 1].

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : T 24-19.087 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [P] Ordonnance : 60251 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société PMG Ardèche, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 août 2024 contre le jugement rendu le 20 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [W] [P], domicilié [Adresse 1].

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : U 24-19.088 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [O] Ordonnance : 60252 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société PMG Ardèche, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], a formé un pourvoi le 19 août 2024 contre le jugement rendu le 20 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [L] [O], domicilié [Adresse 2], [Localité 3].