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; que le 4 décembre 1997, elle a contesté sa lettre de démission ; que le 17 décembre l'employeur l'a empêché d'accéder à son poste de travail ; que soutenant qu'elle avait été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Freha-Meyer's fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la seule constatation du fait qu'un salarié ait rédigé sa lettre de démission dans les locaux de l'entreprise à la demande de l'employeur ne caractérise pas l'existence de pressions de nature à ôter son caractère libre et éclairé au consentement ; que la cour d'appel en décidant le contraire a méconnu les dispositions de l'article 1112 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le fait que la…

Mais attendu que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve, souverainement appréciés par les juges du fond ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande relative à l'indemnité de préavis, alors que selon le moyen, son contrat de travail ne prévoyait, en cas de faute grave, que la privation de l'indemnité de licenciement ; que la cour d'appel en a dénaturé les termes ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat de travail en retenant qu'il ne comportait aucune clause maintenant le droit au préavis en cas de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

confier de nouvelles fonctions, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 janvier 1997 ; qu'aux termes de cette lettre l'employeur lui a proposé d'adhérer à une convention de conversion, ce que le salarié a fait le 31 janvier 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrét attaqué (Angers, 21 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que la convention de conversion est un contrat qui, comme tel, lie les parties contractantes, et dont l'effet expressément prévu par la loi est de rompre le contrat de travail du commun accord des parties ; cette conversion ayant été expressément proposée à M.

qui était salarié de la société Socotherm, aux droits de laquelle vient la société Shell direct, depuis 1972 et exerçait les fonctions de responsable d'agence, a été licencié le 8 novembre 1996 pour motif économique ; Attendu que la société Shell direct fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par les trois premières branches du moyen, que le véritable motif de l'avertissement était d'avoir assisté une collègue de travail à un entretien préalable à son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Cabinet Ah-Foune fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Attendu que M. X..., engagé le 20 mars 1973 en qualité de gardien par la société Geiso, passé en dernier lieu au service de la société Crit Les Bergers et affecté à la surveillance de la cafétéria d'un magasin Casino, a été licencié le 16 février 1995, en raison de son absence d'intervention lors d'un incident survenu dans la cafétéria ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la seule relation des faits résulte de la lettre adressée par le salarié à son employeur et qu'on doit en retenir les faits non contestés ; qu'il est inadmissible que dans les circonstances relatées, le salarié ne soit pas intervenu pour assurer la protection de l'employée, celle des clients en colère ainsi que la sécurité des lieux et des autres consommateurs présents dans l'établissement ; que la carence totale du salarié dans l'exécution de…

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er mars 1989 par la société X... en qualité de chef d'équipe ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 28 avril 1995, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y...

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail et de rappel de salaires, l'arrêt attaqué retient que les parties ne fournissent aucun élément permettant de déterminer à laquelle d'entre elles incombe la responsabilité de la cessation de la relation de travail et qu'il appartient à l'employeur, s'il estime injustifiée l'absence du salarié, d'engager une procédure de licenciement ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de la rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le…

est entré au service de la société Laboratoires UPSA le 10 mars 1986 et a été nommé, en dernier lieu, chargé d'études marketing, avec une période probatoire de trois mois et engagement de l'employeur de le réaffecter dans son ancien emploi, en cas d'échec à l'issue de la période probatoire ; qu'ayant été licencié le 25 mars 1994, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. C...

X..., embauché le 2 novembre 1978 par la Régie des transports de la Côte-d'Or, devenue la société Les Rapides de la Côte-d'Or, a été licencié le 25 juin 1993 ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 juin 1999) statuant sur renvoi après cassation (7 juillet 1998, bull. n° 368) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en indiquant que le délai de un mois édicté par l'article L.

Attendu que Mme Y..., engagée le 2 septembre 1988 par la société Codan France en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour motif économique le 2 mai 1995, aux termes d'une lettre rédigée par son ex-époux, M. X..., directeur général de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen : 1 / la rédaction même d'une lettre de licenciement peut être frauduleuse, indépendamment de la décision de rupture du contrat de travail et de toute plainte pénale à l'encontre du salarié licencié ; qu'en se bornant à relever, d'une part, que l'initiative du licenciement n'émanait pas de M. X...

et Mme X..., en qualité, respectivement, de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de ladite société ; Attendu que Mmes Y..., C... et Z... ont été engagées par la société Robert B... et C D..., société du groupe Borgosesia, respectivement les 15 mars 1973, 1er juillet 1974 et 16 août 1978, en qualité de secrétaire comptable, secrétaire commerciale et opératrice sur ordinateur ; qu'à la suite de leur licenciement pour motif économique survenu le 1er février 1996, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de la société et le représentant des créanciers de la société Robert B... et C.

321-1-2, proposition refusée le 1er mars 1994 par le salarié ; que le 18 février 1994 le salarié a reçu un nouvel avertissement ; que le 22 février 1994 il a été convoqué à un entretien préalable, la convocation faisant état de nouveaux incidents et a été licencié le 4 mars 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 8 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions soutenant que les mêmes faits ne pouvaient le 1er février 1994 servir de base à un licenciement pour motif économique et le 4 mars 1994 motiver un licenciement pour motif personnel ; 2 / que le salarié ayant fait l'objet d'un avertissement le 18 février 1994, il ne pouvait être sanctionné ultérieurement pour des faits datés du 21 janvier et du 7 février 1994 ; que l'employeur…

est entrée au service du cabinet Ah-Foune, aux droits duquel vient la société Cabinet Ah-Foune, le 23 novembre 1993 en qualité de comptable chef de groupe ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 21 avril 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Cabinet Ah-Foune fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 juillet 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., au service de la société Crédit commercial de France depuis le 17 septembre 1989 en qualité de responsable de clientèle, a été licencié le 7 février 1996 ; qu'il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement de M. X...

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., est entré au service de M. X... le 16 novembre 1986 en qualité d'ouvrier agricole ; qu'à la suite d'une rixe survenue le 26 janvier 1994 sur le lieu de travail entre M. Y... et un autre salarié, M. Y... a été mis en arrêt de travail ; que le 7 février 1994, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave devant se tenir après sa sortie de l'hôpital ; que le 2 mai 1995, il a été à nouveau convoqué à un entretien préalable, fixé au 13 mai 1995 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 18 mai 1995, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 1998) d'avoir constaté que la prescription de l'article L.

; qu'à la suite d'un incendie survenu dans l'un des établissements de la société dans la nuit du 30 au 31 décembre 1996, celle-ci a rompu le contrat de travail des salariés par lettre du 13 janvier 1997 en invoquant la force majeure ; Attendu que la société Fournibois Matériaux fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 novembre 1998) d'avoir refusé de reconnaître que les contrats avaient été rompus à la suite d'un cas de force majeure, d'avoir décidé que le licenciement des salariés était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser aux salariés des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, la société a expressément fait valoir que les articles de presse évoquant la reprise normale de l'activité de la société Fournibois Matériaux étaient inopposables à cette dernière et n'engageait que la responsabilité de leurs auteurs ; que dés…

Le tribunal d'instance qui relève que le salarié dont l'éligibilité en tant qu'administrateur faisait l'objet d'une contestation n'était responsable que d'une succursale et qu'il n'avait pas le pouvoir d'embaucher, de sanctionner ni de licencier, peut décider que l'intéressé est valablement électeur et éligible aux dites fonctions.

a été engagé en septembre 1989 en qualité d'assistant par M. Y..., qui exerce la profession d'expert comptable, commissaire aux comptes ; que par lettre du 29 septembre 1994, reçue le 4 octobre 1994, le syndicat CFDT Bétor Pub a demandé à M. Y... la mise en place de délégués du personnel et a désigné M. Z... comme candidat aux élections ; que le 6 octobre M. Y... a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement, puis l'a dispensé à compter du 2 janvier 1995 de tout travail au motif de "la baisse d'activité" du cabinet ; que par décision du 10 janvier 1995 l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier M. Z...

de leur reprise d'instance ; Attendu que M. X..., employé de la société des Grands Moulins d'Aizenay, à qui il était reproché l'adjonction de produits prohibés à des farines ainsi que la falsification de factures, a été licencié pour faute grave le 26 mars 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-14-3 du Code du travail dispose que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'une décision de licenciement et que si un doute subsiste il profite au salarié ; qu'en décidant que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave ne permettant en aucun cas le maintien du salarié dans l'entreprise, fût-ce pendant la durée du préavis, alors que M. X...