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Relève de la compétence du tribunal d'instance le litige qui ne porte que sur l'annulation de la désignation des membres d'un comité de groupe effectuée en vertu d'un accord conclu entre la direction de la société dominante et les organisations syndicales.

Le vote par correspondance, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles. En conséquence, doit être cassé le jugement qui décide que l'ensemble des électeurs d'une entreprise voterait par correspondance sans constater de telles circonstances.

l'employeur, enfin que le juge n'a pas cherché à savoir ce qui se serait produit si les élections s'étaient déroulées à la date prévue par le protocole d'accord du 18 septembre 1989 et si M. Y... avait été élu, la Banque française commerciale n'ayant pas à ce moment-là contesté la candidature ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une appréciation souveraine que le juge, par une décision motivée, a estimé que la candidature était frauduleuse ; que le moyen en sa première branche n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que le pourvoi, en ses autres branches, qui ne comportent aucun moyen régulier de cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michelin, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Vannes, au profit de : 1°/ L'Union locale CGT, dont le siège est ... (Morbihan), 2°/ L'Union locale CFDT, dont le siège est ... (Morbihan), 3°/ M. Jacques A..., demeurant ... (Morbihan), 4°/ M. B... Le Goff, demeurant ..., Locmine (Morbihan), 5°/ M. Gabriel C..., demeurant "Coet-Bihan" à Questembert (Morbihan), 6°/ M. Marcel Y..., demeurant ... (Morbihan), défendeurs à la cassation ; L'Union locale CGT de Vannes, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM.

il résulte de l'article L. 423 du Code du travail que lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figurent les candidats, les candidats étant, dans ce cas, proclamés élus dans l'ordre de présentation ; qu'en conséquence en ne jugeant pas que le premier tour des élections est un scrutin de liste, que les ratures ne doivent pas être prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 %, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application l'article L. 423-14 du Code du travail ; Mais attendu que la portée des dispositions de l'article L. 423-14, alinéa 3 du Code du travail est limitée à la conséquence qui

il résulte de ce texte que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre hors le cas de fraude, ni suspension ni interruption ; Attendu que, pour déclarer recevable la contestation, par la société Darty, le 1er décembre 1988, de la désignation de M. Idir Y... en qualité de délégué central d'entreprise, le tribunal d'instance a relevé que, si l'intéressé avait été désigné en cette qualité par la fédération du personnel du commerce, de la distribution et des services CGT, par lettre du 19 octobre 1988 parvenue au siège de la société le 21 octobre 1988, cette dernière avait, par courrier du 24 octobre 1988, soulevé le problème juridique objet du litige, soit la circonstance que cette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc B..., demeurant ... au Vieux-Condé (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1989 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit de la société Semurval, dont le siège est rue du Président Lecuyer à Saint-Saulve (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M.

l'employeur de la notification qui lui est faite et que si cette réception est postérieure à l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, la désignation même régulière, ne peut entraver le cours de la procédure de licenciement engagée dans les formes du droit commun et ne vaut que jusqu'au terme du préavis ; qu'en se fondant, pour rejeter sans réserve la demande d'annulation de la désignation de Mme Z..., sur la circonstance que la date de la réception par celle-ci de la lettre la convoquant à l'entretien préalable en vue d'un licenciement était postérieure d'un jour à celle de réception par l'employeur de la lettre l'informant de ladite désignation, sans rechercher quelle était la date d'envoi de la lettre de convocation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

il résulte de l'article R. 423-3, alinéa 4, du Code du travail que le jugement rendu en matière d'élections au comité d'entreprise doit être notifié par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le tribunal, dont le jugement en date du 10 novembre 1988 n'a été notifié par le greffe que le 6 décembre suivant, a ainsi méconnu les dispositions du texte précité ; alors, enfin, que le juge appelé à se prononcer, sur le fondement des articles R. 423-2 et R. 423-3 du Code du travail, sur la régularité d'une élection professionnelle, ne peut modifier les résultats du scrutin qu'après avoir constaté des irrégularités, qui auraient effectivement faussé le scrutin ; qu'en l'espèce, le tribunal a

Si la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la désignation d'un délégué syndical n'implique pas que l'élection des délégués du personnel doive se dérouler dans le même cadre, la finalité des institutions étant différente, le juge peut, les critères de l'unité économique et sociale étant les mêmes, se référer à un précédent jugement constatant l'existence d'une telle unité, dès lors qu'il relève qu'aucune modification n'est intervenue dans les rapports entre les deux sociétés.

Sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d'établissement les salariés qui, bien que dispensés d'activité au sein de l'entreprise, continuent à percevoir de celle-ci une garantie de ressources calculée sur le salaire brut.

Doit être cassé le jugement qui, pour décider qu'un salarié n'est, ni électeur ni éligible pour les élections des délégués du personnel, énonce que l'intéressé ne travaille plus dans l'entreprise depuis plus de 18 mois et ne bénéficie pas d'une décision de réintégration, alors que le juge constate que ce salarié, titulaire d'un mandat représentatif, avait sollicité sa réintégration, peu important qu'il ne l'ait pas encore obtenue.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne confère au tribunal d'instance la connaissance du contentieux des élections des représentants du personnel institués par l'article 6 du règlement de travail applicable au personnel marin de la marine marchande pris dans le cadre d'un accord intervenu entre le ministère de l'Equipement et du Logement et les organisations sociales représentatives. Dès lors que ledit règlement avait pour champ d'application un service public administratif, c'est à bon droit que le tribunal d'instance a décidé que le litige ressortissait à la juridiction administrative.

l'employeur à l'égard des personnels concernés ainsi que la représentation de l'employeur auprès des instances de représentation du personnel ; que M. B... a été le membre de la délégation patronale chargée de renégocier la convention collective du personnel et que M. XX... a été présent en février 1989 auprès de l'avocat de la direction dans les instances prud'homales, a été chargé en 1987 d'intervenir auprès du comité d'établissement du fait d'un déficit budgétaire, et a participé en 1983 à une réunion du comité central d'entreprise ; Attendu cependant que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être éligibles ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser les pouvoirs que détiendraient les intéressés, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles A..., secrétaire du syndicat FER-CGT, demeurant ... (Marne), et directeur de la MJC Schweitzer, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1989 par le tribunal d'instance de Reims, au profit du syndicat FTILAC-CFDT, pris en la personne de M. Abdallah B..., demeurant ..., et de la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture (FRMJC) de Champagne-Ardennes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le syndicat CFDT des métaux de la Gironde, pris en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité, ... de l'Epée, à Bordeaux (Gironde), 2°) M. Christian E..., 3°) M. Frédéric X..., 4°) Mme Marie-France Y..., 5°) M. Marc C..., 6°) M. Michel H..., 7°) M. Guy F..., 8°) M. Jacques Z..., 9°) M. Philippe G..., 10°) M. Philippe I..., 11°) M. Serge A..., 12°) M. Pierre D..., tous domiciliés à l'usine Thomson-CSF, Le Haillan, Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1989 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit des établissements Thomson CSF, Le Haillan, BP. 91, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

Vu les articles L. 451-1 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la société Vetrotex Saint-Gobain a demandé au tribunal d'instance de Chambéry de dire que le nombre de délégués syndicaux de la section syndicale CGT de Vetrotex Saint-Gobain, fixé à quatre par jugement de ce tribunal du 23 mars 1981, nombre prévu par la convention collective applicable pour les établissements faisant partie d'une entreprise de plus de 5 000 salariés devait être réduit à trois en raison de la diminution des effectifs due à la scission de Vetrotex International et de Vetrotex Saint-Gobain, l'absence d'unité économique et sociale entre ces deux sociétés ayant été constatée par jugement du même tribunal du 5 février 1988 ; Attendu que, pour refuser de faire droit à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme, Société RMA Lecas, dont le siège est sis ... (Seine-Saint-Denis), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Noisy le Sec, au profit de ; 1°) l'Union locale des syndicats (CGT) dont le siège social est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 2°) M. Christian C... demeurant au ... au Pré Saint Gervais (Seine-Saint-Denis), 3°) M. Abderahmane X... demeurant ... les Gonesses (Seine-Saint-Denis), 4°) M. Guy Z... demeurant au ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM.

La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ne fait pas obstacle à la recherche du cadre dans lequel, à l'intérieur de cette unité, il peut être procédé à la désignation des délégués du personnel.

Un tribunal d'instance énonce à bon droit que la décision d'annulation prise par le ministre du Travail de celle d'un directeur départemental du Travail fixant le nombre d'établissements distincts d'une entreprise n'avait pas eu pour effet la perte de la qualité d'établissement distinct au sens des dispositions de l'article L. 433-2 du Code du travail, puisque cette décision ne s'était pas prononcée sur le nombre d'établissements et que cette annulation n'avait pu avoir pour effet le retour à l'accord préalable augmentant à trois le nombre des établissements distincts dès lors que cet accord n'était pas unanime. C'est à bon droit que ce Tribunal a décidé que les dernières élections qui s'étaient déroulées dans le cadre d'un établissement unique ne pouvaient désormais être remises en cause.