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l'employeur a formulé des demandes reconventionnelles aux titres de remboursement de cotisations de sécurité sociale, de factures d'eau chaude afférentes au logement de fonction occupé par le salarié et d'un trop perçu de salaire suite à subrogation; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son employeur une somme au titre de cotisations de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que seul ce qui est indu est sujet à répétition; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'URSSAF avait demandé et obtenu de l'employeur le paiement de cotisations de sécurité sociale qui auraient été dues par le salarié, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil;

par lettre recommandée du 7 septembre 1993, soit plus de trois mois après la déclaration de pourvoi, enregistrée le 4 juin 1993; Mais attendu que M. Y... justifie avoir formé, dès le 16 juillet 1993, une demande d'aide juridictionnelle, qui, en application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, a interrompu le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; qu'après avoir rapporté, le 10 mars 1994, une décision de rejet rendue le 29 décembre 1993, le bureau d'aide juridictionnelle, statuant en deuxième délibération, a accueilli la demande de l'intéressé par une décision du 30 juin 1994, notifiée à ce dernier le 23 septembre 1994; que le mémoire en demande a été déposé le 7 décembre 1994, avant l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé;

l'employeur lui a donné son consentement sous réserve d'un engagement de non concurrence accepté le 6 juin 1992 par l'intéressé; que contestant le montant de l'aide au départ qui lui a été allouée par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 8 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme à titre de complément à l'indemnité de départ volontaire, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent substituer des considérations d'équité à la convention des parties; que l'accord du 14 février 1992 dans son dispositif relatif à l'aide financière accordée par l'entreprise au bénéficiaire prévoyait expressément des modalités différentes de

la Caisse d'allocations familiales de Moselle, dont le siège est ..., Sur le pourvoi n° G 93-44.355 : En présence de : la Caisse primaire d'assurance maladie, dont le siège est ...Ecole, 57200 Sarreguemines, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manducher, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit : 1°/ de Mme G... May C..., demeurant ..., 2°/ de M. Pierre K..., demeurant ... Hôpital, 68290 Masevaux, 3°/ de M. F... Coche, demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., 5°/ de M. Gilles L..., demeurant ..., 90100 Delle, 6°/ de Mme Françoise X..., demeurant ..., 7°/ de Mme Nadine I..., demeurant 5, annexe Houppach, 68290 Masevaux, 8°/ de M. Pierre J..., demeurant 8, place des Commandos, 68290 Masevaux, 9°/ de M. Fabrice D..., demeurant ..., 10°/ de Mme Françoise H..., demeurant ..., 11°/ de Mme Marie-Anne B..., demeurant ..., 12°/ de M.

Vu les articles L.242-3 et R.242-3 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'il résulte de ces textes que les travailleurs à temps partiel employés régulièrement et simultanément par deux ou plusieurs employeurs doivent faire connaître à chacun de de leurs employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la rémunération qu'ils ont reçue au cours de ce mois ou de ce trimestre; qu'en l'absence de déclaration, chaque employeur calcule les cotisations sur la base de la rémunération totale, compte tenu des dispositions des articles R.243-10 et R.243-11, toute partie intéressée étant admise à provoquer le remboursement des cotisations versées en trop; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le Tribunal énonce qu'il n'

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de cette société au paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail; Attendu que la société Diépal a fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était l'employeur de M. X..., alors, selon le moyen, que le fait pour une société française de donner à une société marocaine, chargée de distribuer ses produits au Maroc et qui a engagé à cet effet un salarié marocain, des instructions sur les conditions dans lesquelles ce salarié doit être rémunéré et exercer son activité et de rembourser à la société marocaine les salaires versés, ne peut suffire à conférer à la société française la qualité d'employeur du salarié de la société marocaine en l'absence de toute

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, le salarié que l'employeur a laissé à la disposition de sa filiale à la suite d'une opération de défiliatisation reste attaché au service de la société mère, et à ce titre, est tenu à l'égard de son employeur d'une obligation de loyauté et de fidélité ; qu'en refusant d'imputer à M. Y... ses interventions auprès de clients de la société Alpha informatique ainsi qu'un défaut de règlement des créances de cette dernière, aux motifs que ces agissements trouvaient leur source dans les différends qu'avait pu avoir la société Alpha informatique avec son ancienne filiale, la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte que le pourvoi n'a pas été formé contre l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 6 novembre 1992; que les moyens, qui critiquent cette dernière décision, sont irrecevables; Sur le moyen unique du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 1er octobre 1993, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, en application d'un accord passé entre la caisse d'allocations familiales (CAF) et l'URSSAF de la Nièvre, M. X... a été nommé directeur commun de ces deux organismes, sa rémunération étant assurée pour moitié par chacun d'eux ; que, par décision du 6 février 1992, le conseil d'administration de l

Le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement. A défaut d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité (arrêts n°s 1 et 2).

Constitue une sanction au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, dont il appartient au juge du fond de vérifier la régularité et le bien-fondé, le changement d'affectation du salarié par l'employeur qui est motivé par l'augmentation progressive des absences du salarié, par le fait que celui-ci n'accomplit pas pleinement ses fonctions et qui fait référence expresse à un avertissement précédemment donné au salarié.

l'employeur n'avait donné lieu à aucune observation particulière du salarié, l'acceptation tacite par lui de la modification substantielle de son contrat, la cour d'appel aurait derechef statué par un motif erroné en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de dernière part, qu'il appartenait à l'employeur débiteur du salaire de prouver qu'il s'était libéré; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de commissions calculées sur le chiffre d'affaire, selon le taux de 3 % convenu, au motif qu'il n'apportait pas la preuve de son manque à gagner, alors même que la cour d'appel avait, par les motifs adoptés des premiers juges, constaté que le salarié n'ayant pas eu connaissance de ses chiffres d'affaire réalisés pour les

l'employeur et une partie des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, a remis en cause la référence automatique à l'évolution du point d'indice de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise ; que deux accords postérieurs, du 9 janvier 1991 et du 13 décembre 1991, faisant expressément référence aux comptes de l'entreprise, ont fixé le montant des augmentations de salaire; que le 9 décembre 1992, le conseil général du département de la Côte d'Or a cédé l'activité de la Régie à la société Transdev; que l'exploitation du service de transport a été alors poursuivie sous l'égide de la SNC les Rapides de la Côte; Sur le deuxième moyen du pourvoi n°V 94-42.852 du conseil général de la Côte d'Or : Vu l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur et une partie des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, a remis en cause la référence automatique à l'évolution du point d'indice de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise ; que deux accords postérieurs, du 9 janvier 1991 et du 13 décembre 1991, faisant expressément référence aux comptes de l'entreprise, ont fixé le montant des augmentations de salaire; que le 9 décembre 1992, le conseil général du département de la Côte d'Or a cédé l'activité de la Régie à la société Transdev; que l'exploitation du service de transport a été alors poursuivie sous l'égide de la SNC les Rapides de la Côte; Sur le premier moyen du pourvoi de M.

il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la RTCO du 8 novembre 1982 qu'avait été décidé "le passage d'un certain nombre de chauffeurs à l'échelle 8 (chauffeurs de lignes régulières et chauffeurs effectuant régulièrement des grands occasionnels); qu'il s'en déduit que tous les chauffeurs de lignes régulières étaient concernés et non seulement certains d'entre eux; qu'en affirmant que "certains chauffeurs de lignes réguières "étaient concernés", la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal en violation de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que c'est par une appréciation nécessaire du procès-verbal du 8 novembre 1982, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a estimé qu'à défaut d'éléments permettant d'apprécier sur quels critères le classement à l'échelon 8 était opéré en faveur des chauffeurs de ligne régulière, M.

l'employeur; Qu 'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige invoquait comme seul motif, l'absence le 25 juin 1990, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon; Condamne la société Thomson Composants Militaires et Spatiaux, envers M. X... et le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près

l'employeur et une partie des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, a remis en cause la référence automatique à l'évolution du point d'indice de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise; que deux accords postérieurs, du 9 janvier 1991 et du 13 décembre 1991, faisant expressément référence aux comptes de l'entreprise, ont fixé le montant des augmentations de salaire; que le 9 décembre 1992, le conseil général du département de la Côte d'Or a cédé l'activité de la Régie à la société Transdev; que l'exploitation du service de transport a été alors poursuivie sous l'égide de la SNC les Rapides de la Côte; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M.

il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la RTCO du 8 novembre 1982 qu'avait été décidé "le passage d'un certain nombre de chauffeurs à l'échelle 8 (chauffeurs de lignes régulières et chauffeurs effectuant régulièrement des "grands occasionnels")"; qu'il s'en déduit que tous les chauffeurs de lignes régulières étaient concernés et non seulement certains d'entre eux; qu'en affirmant que "certains chauffeurs de lignes régulières" étaient concernés et ne pas connaitre les éléments permettant d'apprécier sur quels critères ce classement avait été opéré en leur faveur, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal en violation de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que c'est par une

l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 761-2 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la cessation de toute commande entre le mois de septembre 1990 et le 11 janvier 1991, au regard de la durée et de la continuité des relations antérieures des parties, n'autorisait pas Mme X... à tenir son contrat pour rompu du fait de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 761-2 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la collaboration fournie par Mme X...

il résulte des annexes sectorielles ayant fait l'objet de l'arrêté du 7 mars 1980 que ces mêmes agences y sont expressément soumises, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, formé par M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnisation pour mise à disposition d'un local à son employeur alors, selon le moyen, que M. X... faisait valoir que c'est depuis son domicile qu'il intervenait tous les matins sur les ondes en "multiplex", Sud Radio n'ayant aucun local à mettre à sa disposition pour ce faire; que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que la réception de courriers et le fait de