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1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2021), M. [P] [U] a été engagé en qualité de maçon par la société BIR le 1er septembre 2008. 2. A la suite d'un accident du travail survenu le 8 septembre 2010, il a été placé en arrêt de travail et a repris, sur préconisation du médecin du travail, une activité à mi-temps thérapeutique sur un poste d'aide magasinier. 3. Il a été déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 25 janvier et 10 février 2016 et a été licencié, le 22 mars 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de

Il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2021), M. [W], propriétaire, et M. [E] ont signé le 6 août 2007 un acte intitulé « protocole d'occupation d'un logement sous conditions » par lequel il était prévu la mise à disposition de ce dernier d'un pavillon de 85 m² moyennant un loyer initial hors charges de 890 euros par mois, dont 400 euros réglés en numéraire et le solde correspondant à des prestations d'entretien des espaces extérieurs et de gardiennage de la propriété. 2. Le 5 février 2014, M. [E] a saisi la juridiction prud'homale afin de faire reconnaître qu'il était bénéficiaire d'un contrat de travail et d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat.

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons- en-Champagne, 2 juillet 2021), rendu en dernier ressort, Mme [X] a été engagée en qualité de femme de chambre le 17 février 2020 par la société Castor hôtel, aujourd'hui dénommée la société Eqynox hôtel, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel stipulant une période d'essai de deux mois, laquelle a été prolongée à la suite d'un arrêt maladie de la salariée du 19 mars au 13 avril 2020. 2. L'employeur a mis fin à la période d'essai de l'intéressée par courrier du 6 mai 2020 avec dispense d'exécution du délai de prévenance de deux semaines. 3. Le 8 juin 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 9 septembre 2021), rendu en dernier ressort, M. [T] a été engagé, en qualité de directeur pour un séjour ski d'une durée de huit jours, par l'association Visas loisirs, par un contrat d'engagement éducatif du 15 février 2020. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2020, afin notamment d'obtenir le paiement de son salaire et de dommages-intérêts ainsi que la remise de documents de fin de contrat. 3. En cours de procédure, l'employeur a transmis à M. [T] les documents de fin de contrat et lui a versé son salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief au jugement de dire qu'il

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 septembre 2021), Mme [N], épouse [F] a travaillé à compter du 11 septembre 1978 pour la société [N] et Fils (la société) alors dirigée par son père. En août 2002, elle est nommée, en même temps que ses deux frères, directrice générale de la personne morale, laquelle sera présidée par son frère [G] [N] à compter de 2008. 2. En 2012, l'assemblée générale de la société a rejeté le renouvellement du mandat de Mme [N]. À compter du 1er mars 2012, la salariée a exercé les fonctions de directrice administrative et financière en restant associée minoritaire. Depuis le décès de son père, elle est en outre propriétaire indivise d'actions de la société. 3. Licenciée pour faute grave le 26 septembre 2016, la salariée a

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 octobre 2020), Mme [L] a été engagée en qualité d'aide fromagère, le 18 septembre 1995, par M. [F] [B]. Le contrat de travail a été transféré à la société Fromagerie de Takamaka (la société) au mois de décembre 2000. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 septembre 2014 à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. 3. Elle a pris acte de la rupture de son contrat le 1er décembre 2014. 4. Le 26 juillet 2017, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et la société [Y] a été désignée en qualité de mandataire. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, réunis Enoncé des moyens 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), M. [F] a été engagé en qualité de conseiller privé par la société Le Crédit lyonnais le 30 juin 2014. 2. Il a été licencié le 6 juin 2017. 3. Le 22 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail. 4. La Fédération des employés et cadres Force ouvrière est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 2022), M. [V], revendiquant l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Menuiserie [V] (la société), a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat. 2. Par jugement du 15 mai 2017, la société a été placée en redressement judiciaire. Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 13 septembre 2019. 3. Par ordonnance du 25 mai 2018, le tribunal de grande instance de Strasbourg a désigné Mme [B] en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [V] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas salarié de la société, de déclarer

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 juin 2021), statuant en matière de référé, M. [P] a été engagé en qualité de commercial par la société Goo Pub le 1er novembre 2014. 2. Suivant jugement du 7 octobre 2015, la chambre commerciale d'un tribunal d'instance a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de cette société et a désigné la société MJM Froehlich & associés en qualité de mandataire liquidateur. La liquidation a été clôturée en janvier 2020 pour insuffisance d'actifs. Par ordonnance du 23 mai 2022, cette chambre commerciale a désigné la société MJM Froehlich & associés en qualité de mandataire ad hoc de la société. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2016 de demandes de rappel de salaire, de

Selon l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui condamne l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière aux motifs que la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable avait été retirée par la salariée moins de cinq jours ouvrables avant l'entretien, alors que le délai avait commencé à courir le jour suivant la présentation de la lettre recommandée au domicile de la salariée absente, ce dont il résultait qu'à la date de l'entretien préalable, elle avait bénéficié d'un délai de cinq jours ouvrables

Il résulte de l'article L. 1222-3 du code du travail que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été préalablement informé de la mise en oeuvre au sein de l'entreprise d'un dispositif dit du « client mystère » permettant l'évaluation professionnelle et le contrôle de l'activité des salariés, en déduit la licéité des éléments de preuve issus de l'intervention d'un client mystère, produits par l'employeur pour établir la matérialité des faits invoqués à l'appui du licenciement disciplinaire

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2021) et les pièces de la procédure, M. [B] a été engagé en qualité de technicien de maintenance au sein de l'établissement Schindler Méditerranée agence d'[Localité 4] par un contrat de travail à durée déterminée par la société Schindler le 3 janvier 1994, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 30 juillet 1994. 2. L'employeur lui a notifié deux mises à pied disciplinaires le 30 octobre 2012 et le 10 décembre 2012. 3. Le salarié a participé à un mouvement de grève à compter du 22 avril 2014. 4. Par lettre du 15 mai 2014, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 mai 2014. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 6 juin 2014.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021) et les pièces de la procédure, M. [P] a été engagé en qualité de conducteur poids-lourd le 1er septembre 2003 par la société BM chimie, devenue BM chimie Martigues. Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 7 janvier 2013. 2. Son contrat de travail a été suspendu à trois reprises pour maladie non professionnelle en 2009, 2011 et 2013. Le salarié a été déclaré invalide, catégorie 1, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) du 8 avril 2011. Il a été en arrêt de travail du 7 avril 2013 au 31 décembre 2014. Il a été classé invalide, catégorie 2, à compter du 1er janvier 2015. 3. Le 21 janvier 2015, lors de la seconde visite médicale de

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2021), M. [Y] a été engagé en qualité d'agent de fabrication selon contrat à durée déterminée du 20 octobre au 19 décembre 2003 par l'association Bretagne ateliers, spécialisée dans l'insertion professionnelle en milieu ordinaire de personnes en situation de handicap, aux droits de laquelle vient l'association Talendi (l'association). La relation contractuelle s'est poursuivie par un second contrat à durée déterminée du 5 janvier au 31 mars 2004, prolongé jusqu'au 31 décembre 2004, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 30 décembre 2004 avec reprise d'ancienneté au 20 octobre 2003, un avenant ayant été signé le 12 octobre 2007 pour passer à un temps partiel. 2. En accord avec

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Bobigny, 24 mars 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, un accord collectif a été conclu le 22 juin 2018 prévoyant, au sein de la société Air France (la société), outre un comité social et économique central, sept établissements distincts dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement (CSEE) dont l'établissement Exploitation aérienne et industrielle. 2. Par deux délibérations du 17 décembre 2021, le comité social et économique de cet établissement (le CSEE industriel), qui regroupe l'ensemble des salariés assurant la maintenance et la navigabilité de la flotte de la société et de compagnies tierces, et ce quelle que soit leur zone géographique de

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2020), M. [J] a été engagé par le Centre National d'études spatiales (le CNES) par contrat à durée indéterminée du 19 janvier 1977, avec prise d'effet au 15 février 1977, en qualité de cadre II. En son dernier état, la rémunération mensuelle brute du salarié s'élevait à 7 529,43 euros. Le statut collectif du règlement du personnel du CNES du 1er mars 1994 est applicable à la relation de travail. Le salarié a exercé des fonctions de conseiller du salarié à partir du 15 décembre 2009, ce mandat a été renouvelé en dernier lieu le 15 janvier 2013. 2. Invité, au regard des dispositions de l'accord CNES du 24 décembre 2013 relatif au contrat de génération, à se positionner sur ses intentions de départ à la

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 27 mai 2020, pourvoi n° 19.11-575), M. [I] a été engagé en qualité de secrétaire administratif par l'association Ligue de Paris Ile-de-France de football (la Ligue) le 2 septembre 1996. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général. Il a été licencié pour faute lourde le 5 mars 2013. 2. Contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2013 de diverses demandes. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal de la Ligue et le second moyen du pourvoi incident du salarié 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2022), par accord collectif du 28 mars 2019, signé avec les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC-CSFV, CGT, FGTA et SEGA-CFE-CGC, et entré en vigueur le 1er avril 2019, il a été reconnu une unité économique et sociale entre les sociétés Auchan hypermarché, Auchan supermarché, My Auchan, AMV distribution, Safipar et Juperic dénommée Auchan retail exploitation, cet accord prévoyant la mise en place d'une représentation du personnel commune au niveau central de l'unité économique et sociale, assimilée à une entreprise à structure complexe comprenant des établissements distincts dont le nombre et le périmètre ont été fixés par acte séparé. 3. Des élections ont été

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2021), M. [L], né le [Date naissance 3] 1950, a été engagé par la société Compagnie IBM France (la société) en qualité d'Inspecteur division ordinateurs le 25 février 1974. Il occupait, en dernier lieu, le poste de cadre conseiller. 2. Le salarié est parti à la retraite par décision du 22 décembre 2009. 3. Contestant cette mesure qu'il prétend s'être vu imposer par son employeur, il a saisi, le 19 décembre 2014, la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé des moyens 4. Par son premier moyen, M. [L] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la rupture de son contrat de travail produit les effets