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; que selon le salarié, l'employeur ne justifie pas avoir consulté les délégués du personnel ; que cependant, l'employeur justifie d'une carence d'élection après avoir respecté le processus électoral, à savoir pas de candidature au premier tout prévu le 11 septembre 2004, ni au deuxième tour le 11 octobre 2004 ; que l'employeur a dressé un procès-verbal de carence en date du 12 octobre 2004 qui a été envoyé le jour même à l'Inspection du Travail, conformément aux dispositions de l'article L. 2314-5 du Code du travail ; que les irrégularités soulevées par le salarié au niveau de la négociation d'un protocole d'accord n'auraient eu d'incidence qu'en cas d'élections contestées ; que des délégués du personnel n'ont été élus que le 2 octobre 2006, soit postérieurement au licenciement de Monsieur X... ; que l'appelant ne peut donc prétendre à l'indemnité prévue à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail sont-elles conformes aux dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

s'expliquait par le contexte qui a entouré les faits reprochés, en rappelant notamment qu'elle avait porté plainte contre cinq salariés pour des faits de vols de zingue, et en considérant que M. X..., dans sa déclaration faite aux services de police, avait reconnu avoir bénéficié du prix de vente de ces matériaux, alors que par décision du 31 janvier 2008, l'inspection du travail avait réfusé l'autorisation de licencier M. X... au motif que les faits reprochés de détournement de matériaux de récupération à son profit et au préjudice de l'entreprise, ne sont pas établis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L.

il résulte des conclusions de la salariée devant la cour d'appel que celle-ci avait fait valoir que la mise à pied conservatoire était abusive et vexatoire mais n'avait pas invoqué l'existence d'une discrimination syndicale ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Sotourdi et M. Y... font grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied disciplinaire du 20 juin 2007 et de condamner la société à des dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que le défaut d'entretien préalable au prononcé d'une sanction disciplinaire constitue une irrégularité de forme qui n'est pas nécessairement sanctionnée par la nullité de la sanction, les juges disposant en la matière d'un pouvoir d'appréciation ;

par courrier du 28 décembre 2006, la société EISENMANN FRANCE a fait à Thierry X... trois propositions de reclassement sur des postes de technicien, un poste aux environs de MOSCOU et deux postes à SHANGAÏ ; que le 1er février 2007, l'employeur a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Thierry X... autorisation qui lui a été refusée par décision du 16 avril 2007, en considération de l'insuffisance des efforts de reclassement internes entrepris précipitamment et ne présentant pas les caractères de sérieux, d'adaptation et de personnalisation ; que le ministre du travail a le 30 octobre 2007, confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de remettre en cause ce qui a été

a été embauché à compter du 1er septembre 1992 par le COMITE DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU FINISTERE par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur économique ; que depuis le 21 janvier 1997, il était investi d'un mandat de délégué du personnel ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable le 5 novembre 1998 en vue de son licenciement ; que par décision en date du 27 novembre 1998, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de l'appelant ; que son licenciement pour motif économique lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er décembre 1998 ; que par arrêt devenu définitif en date du 23 décembre 2004 la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif et la décision du Ministre du travail et des affaires sociales ayant autorisé le licenciement ; que les motifs du…

; que par ailleurs ce certificat ne respecte pas les articles R 4127-28 et 4127-51 du code de la santé publique ; que les termes employés par un médecin ne peuvent que reprendre les seules allégations et doléances de ses patients ; que la STE CITE GOURMANDE n'a jamais été alertée de faits de harcèlement commis au sein de l'entreprise ni par les Délégués du Personnel ni par la Médecine du travail, ni par l'Inspection du Travail ; qu'en conséquence, le Conseil ne peut retenir l'altération de la santé physique ou mentale de Mademoiselle X... due à son employeur Monsieur J...; qu'en conséquence Mademoiselle X... ne peut se prévaloir d'un harcèlement moral de son employeur par le fait qu'elle se fait suivre par un médecin psychiatre ; ALORS QU'aux termes de l'article L.

par courrier du 10 mai 2006, le médecin du travail a indiqué à l'employeur avoir rédigé ses avis dans le cadre d'une visite de reprise en se fondant sur les déclarations du salarié ; que se ralliant à la position du salarié et du médecin du travail pour considérer que les deux examens en cause s'analysaient en visite de reprise avec avis d'inaptitude définitive, la société, après avoir sollicité le médecin du travail, a proposé un aménagement de poste sous forme de télétravail, refusé par le salarié, et a ensuite transmis à ce dernier une liste des postes disponibles dans l'entreprise en vue de son reclassement, également refusés par l'intéressé ; que M. X... a été licencié pour inaptitude le 30 juin 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M.

L'article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral. Doit être cassée, en conséquence, la décision qui annule la désignation d'un délégué syndical central au motif que ce dernier n'a pas été candidat aux dernières élections et n'y a donc pas obtenu au moins 10 % des suffrages

Si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral. Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

Si l'autorisation de licencier accordée par l'autorité administrative ne prive pas le salarié protégé du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de la rupture. Viole dès lors la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 2421-3 du code du travail la cour d'appel qui retient que la demande du salarié en nullité du licenciement, qui est fondée sur les dispositions de l'article L.

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens des dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, dès lors que l'entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui juge que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'était pas requise préalablement au transfert d'un salarié protégé sans constater que l'entité économique transférée constituait un établissement au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement

la salariée, que M. Z... a reçu délégation du pouvoir de licencier ; Q'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'une provision au titre d'une discrimination, l'arrêt rendu le 10 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française et l'article 46, alinéa 1, de la délibération n° 91-031 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du Chapitre IV du Titre IV du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relatives aux comités d'entreprise ; Attendu que, selon ce dernier texte, le comité d'entreprise peut avoir recours à l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes communiqués au comité, dans la limite d'une fois par exercice ; Attendu, selon l'arrêt statuant en matière de référé (Papeete, 23 juillet 2009)

considérant que ce manque de collaboration ne suffisait pas à fonder son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ qu'en présence d'une pluralité de griefs invoqués par l'employeur, il incombe aux juges du fond de rechercher si lesdits griefs, pris dans leur ensemble, sont de nature à justifier le licenciement intervenu ; qu'en considérant en l'espèce que, pris séparément, ni les difficultés relationnelles persistantes entre M. X... et Mme Y..., ni les plaintes réitérées de cette dernière et d'autres salariés invoquant son attitude colérique et ayant nécessité l'intervention de l'inspecteur et du médecin du travail, ni son refus d'honorer un rendez-vous avec un client,

; qu'en l'état de ces éléments, force est de constater que les tâches confiées à M. X... ne relèvent pas des fonctions d'agent administratif ; que le fait que le salarié ait effectué dans le passé des tâches d'inventoriste ne saurait exonérer l'employeur de son obligation de confier en priorité au salarié un travail correspondant à sa fonction et qu'il ressort d'une lettre de l'inspection du travail (pièce 39) que plusieurs intérimaires ont été recrutés en 2009 sur des postes d'agent administratif ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance sauf à réduire le montant de l'astreinte journalière à la somme de 100 euros ; qu'il apparaît équitable de faire application en cause d'appel au profit de M. X...

en toute hypothèse qu'à cette date, le salarié avait déjà manifesté sa volonté de prendre la retraite anticipée et avait fait toutes les démarches nécessaires en ce sens ; que, compte tenu que la retraite anticipée n'a pas été imposée par l'employeur, la Société DISTRIBUTIONS CASINOFRANCE CITE 2 n'avait pas à solliciter l'autorisation préalable de l'inspection du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aucune demande de mise à la retraite expresse et écrite adressée par Monsieur X... à son employeur n'est produite ; qu'il ne résulte d'aucun texte, loi, décret ou convention collective, que la demande de mise à la retraite doive revêtir une forme particulière, quand bien même elle émanerait d'un salarié protégé ; que Monsieur X...

Monsieur G..., chef du service informatique du groupe ARCADIE SUD OUEST, fait part de ce qu'il a pu constater, à savoir, un comportement agressif de Monsieur X... envers les salariés. … que Monsieur X... conteste sur le fond, les attestations estimant qu'elles ne sont qu'un ajustement de cause et sont le résultat des rancoeurs du fait des difficultés économiques et d'un plan social. Pour sa défense, il rappelle qu'il était encadré par les délégués du personnel, CHSCT, inspection du travail etc. Il fournit de nombreux témoignages qui s'inscrivent en faux sur son comportement. … (que) cependant … il n'est pas fait reproche à Monsieur X... d'avoir eu un comportement agressif envers tous les salariés. … que Monsieur X... ne conteste pas formellement les témoignages invoqués par la société mais les considère comme peu significatifs.

par arrêté du 6 mai 1997 dispose qu'afin d'éviter une perte de salaire du fait des jours fériés, il sera payé, pour chacun des jours fériés de la liste limitative qu'il vise, un nombre d'heures égal à la moyenne des nombres d'heures travaillées le même jour de la semaine au cours des quatre semaines précédentes, et au salaire en vigueur la veille du jour férié en cause ; Et attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en retenant qu'il convenait, pour l'appréciation de ce salaire en vigueur, de prendre en considération tant les primes de brisure et d'astreinte que la majoration pour heures de nuit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le

il résulte de l'examen des pièces du dossier que monsieur X... a été embauché le 14 mai 2001 en qualité de chauffeur routier par la société Vincent JPV Polska ; que Maître A..., administrateur et commissaire à l'exécution du plan de cession a attesté le 22 septembre 2006 que cette société de droit polonais n'avait jamais été concernée par la procédure collective ouverte le 2 février 2001 par le tribunal de commerce de Lons-le-Saulnier au profit de la SA Transports J.P. Vincent, et que monsieur X... n'avait jamais été embauché par cette dernière ; que le plan de cession de la SA Transports J.P. Vincent a été adopté par le tribunal de commerce de Lons-le-Saulnier selon jugement du 4 mai 2001, soit antérieurement à la signature du contrat de travail précité qu'il ne peut par suite concerner ;