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le licenciement de la salariée était en lien avec son état de santé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'accord d'entreprise du 29 avril 2008, avenant n° 2 à l'accord d'adaptation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 11 décembre 2002 ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise, s'il permet la modulation du temps de travail sur la période de référence du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante avec une durée annuelle du temps de travail de 1 607 heures, précise qu'il doit être établi un contrat de travail écrit comportant entre autres "la durée annuelle minimale, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes" (périodes rouges de haute activité, périodes…

à son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Je lui avais dit deux trois fois de faire attention » ; que Mme [L] ne rapporte pas la preuve contraire ; que si elle prétend que d'autres salariés avaient le droit d'emporter de la marchandise périmée, il ressort de l'audition à la gendarmerie de M. [N] devenu responsable en second du supermarché qu'il était le seul à bénéficier de cet avantage, avantage qui était une contrepartie d'heures supplémentaires non payées ; qu'ainsi, aux termes de la procédure gendarmerie : « Avez-vous été payé en caddies pour vos heures supplémentaires ? » Réponse : « Je ne dirais pas en caddies mais en produits périmés » ; que Mme [L] ne peut donc dire qu'elle aurait subi une différence de traitement caractérisant un harcèlement moral en étant la seule à ne pas pouvoir bénéficier de cet avantage, qui, en réalité, ne concernait que M.

Elle est payable au mois de décembre de l'année en cours, sauf usage ou accord d'entreprise dérogatoire qui fixerait d'autres modalités de versement, notamment mensuel par douzième. Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois, y compris la prime d'ancienneté, lorsqu'elle existe, mais à l'exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et avantages en nature" ; qu'il ressort des bulletins de paie au dossier que M. [R] a perçu au mois de décembre de chaque année depuis 1995 une somme intitulée "gratification annuelle" jusqu'en décembre 1999 et "gratification" à partir de décembre 2000, toujours égale au total salaire mensuel + prime d'ancienneté, hors avantage en nature logement ou prime particulière (par exemple, pour permanence le week-end) ; que M.

la remise des plannings et au paiement des salaires ; le 15 juin 2010, Monsieur [V] [K] a porté plainte contre la société APEN pour dénoncer les faits de harcèlement moral qu'il a déclaré subir depuis 2008, expliquant qu'au début de son activité 2003, bien que n'osant rien dire de peur de perdre son emploi, il subissait déjà la pression, les heures supplémentaires non rémunérées et des conditions de travail détériorées: 342 heures de travail en janvier 2004, 307 jours travaillés en 2007, congés imposés durant toute la période 2003 à 2008, refus de l'employeur de lui accorder un changement d'affectation en dépit de pressions, brusque changement d'affectation l'obligeant à quitter le site du magasin Boulanger V2 pour celui du quartier du [Localité 2] où il réside, ce qui lui a valu de recevoir des menaces téléphoniques (objet de la déclaration de main…

mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société La Palme d'or PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société La Palme d'Or à verser à Mme [M] les sommes de 2 229 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les heures supplémentaires Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments sur les horaires…

[O] à lui verser les sommes de 2.806 euros correspondant aux loyers du logement de fonction pour la période du 5 août au 30 septembre 2007 et 8.550 € à titre de pénalités forfaitaires de retard prévues au contrat de travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société la SCI Winberg Saint Tropez à payer à M. [O] les sommes 55.124,16 euros (brut) à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 5.512,41 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 26.732,16 euros à titre de dommages et intérêts pour inobservation du légal maximum d'accomplissement des heures supplémentaires sans prise de repos compensateur et 53.002,98 euros par application de l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE M.

du deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [H] et le syndicat CFDT banques de Moselle. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [H] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

; que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul ouvrant droit à des dommages-intérêts réparant l'intégralité du préjudice et pour un montant au moins égal à six mois de salaires ; qu'au jour de la rupture, la salariée avait quatre ans d'ancienneté dans une entreprise comptant moins de onze salariés ; qu'en intégrant les heures supplémentaires, son salaire brut mensuel s'élevait à 1.719,24 € ; qu'elle est née en 1975, a charge de famille et au 20 décembre 2013, elle percevait une somme brute journalière de 34,13 € au titre de l'ARE ; que ces circonstances justifient que la Société AA2C soit condamnée à lui payer la somme de 11.000 € de dommages-intérêts ; que la salariée a droit également à l'indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 3.438 € outre les congés payés s'y rapportant pour 343,80 € ainsi qu'une…

[Y] qui a refusé cette dernière proposition par lettre du 11 mai 2009 aux termes de laquelle il indique notamment « j'ai du prendre une décision et accepter la proposition d'un autre employeur. Le secteur proposé de 1,5 M d'euros peut paraître intéressant mais impossible à gérer dans la durée légale du travail», soutient que le secteur attribué aurait exigé qu'il accomplisse « des heures supplémentaires dissimulées » (page 23 de ses conclusions) ; qu'il y a lieu cependant d'observer : - qu'avant son licenciement M.

syndicale et bénéficiant d'un congé de formation syndicale ; qu'aux termes de l'article L. 3142-12, cette période est assimilée à une durée de travail effectif ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, les heures de délégation syndicales doivent être payées comme heures supplémentaires ; qu'en ce qui concerne spécifiquement les activités d'enseignement, le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements privés sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que par ailleurs, pour un enseignant, le temps de travail est constitué non seulement des heures de cours…

8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que M. [X] soutient que la société a effectué des déclarations minorées aux organismes sociaux pour les mois de mars et avril 2003 sous prétexte de travail à la tâche, qu'en mai 2006 une prime exceptionnelle lui a été attribuée en paiement d'heures supplémentaires non déclarées et qu'il n'a pas été déclaré en décembre 2006 et avril 2007 sur la base des 180 heures de travail mensuelles effectuées ; que M.

envoyés du 17 mars au 30 septembre 2014, ainsi que son agenda électronique professionnel ; que la SA Oki Systèmes France a interjeté appel de la décision rendue ; que Madame [V] [G] fait valoir qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes au fond afin, notamment, de contester son licenciement et d'obtenir des rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires, mais que les éléments de preuve dont elle a besoin dans le cadre de cette procédure sont détenus par la SA Oki Systèmes France qui refuse de les lui communiquer ; qu'elle précise que l'audience devant le bureau de jugement est prévue le 22 février 2016 ; que la SA Oki Systèmes France répond que les demandes de Madame [V] [G] relèvent incontestablement d'un débat au fond et excède par conséquent les attributions de la formation de référé ; qu'aux termes de l'article 145 du code de…

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

[I] a été engagé le 11 juillet 2008 par la société De Bejarry International par contrat à durée déterminée pour la période du 17 juillet au 16 octobre 2008 en qualité de contrôleur au Vietnam, la relation de travail s'étant poursuivie en contrat à durée indéterminée ; que, le 22 mai 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, le paiement d'heures supplémentaires, des indemnités de fin de contrat et des dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris ; que le 14 juin 2012, il a été licencié avec effet immédiat ; Attendu que pour dire que seule la loi française est applicable aux relations des parties, l'arrêt retient qu'il résulte tant des dispositions du contrat de travail que des circonstances de la cause que la relation contractuelle et le litige ont un…

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Mlle [B] de sa demande tendant à la condamnation de la société Charbonnel à lui payer la somme de 9.899,82 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre partie ; que le salarié comme l'employeur peuvent produire sur ce point toutes les justifications qu'ils estiment utiles ; que Mme [B] verse au dossier sur ce point deux agendas 2008 et 2009 sur lesquels elle a noté au jour le jour les heures de travail qu'elle a effectuées au sein de la société Charbonnel, et un décompte récapitulatif des heures supplémentaires figurant parmi ces périodes travaillées, d'où il ressort…

employeur, qu'il s'agit d'un véritable temps libre dont les salariés disposent pour quitter l'entreprise ou non ; qu'ainsi, elle ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour ces périodes qui n'entrent pas davantage dans le calcul de la durée du temps de travail pour la détermination des heures supplémentaires ; QUE ce temps n'a jamais été rémunéré avant le 1er juin 2014 au sein de la société SIM, et la contrepartie alléguée du versement d'une prime de panier n'est pas conforme aux dispositions conventionnelles ; que le jugement qui a condamné l'employeur au versement d'un rappel de salaire à ce titre sera confirmé hormis en ce qui concerne les congés payés et les heures supplémentaires ; que selon décompte arrêté au 31 mai 2014, il est dû à [M] [X] 3 361,29 euros au titre des temps de pause…

8221-3 et suivants du code du travail, les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions n'étant pas réunies en l'espèce, étant observé par ailleurs que l'affirmation de Mme [P] selon laquelle elle n'aurait nullement exercé les fonctions de vendeuse polyvalente mentionnées sur le contrat à durée déterminée du 1er avril 2006, n'est étayée par aucune pièce ; Alors que 1°) la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas uniquement sur le salarié ; que le juge doit former sa conviction au vu des éléments apportés tant par le salarié que par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour établir avoir réalisé des heures complémentaires non payées, Mme [P] produisait en pièce 16 un tableau recensant d'une part toutes les heures complémentaires effectuées et attestées par les feuilles de pointages produites en pièces 17, d'autre part les…

le condamner à payer des sommes à ce titre, alors selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture nécessite des manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en considérant que la prise d'acte était justifiée par le refus persistant de l'employeur de faire droit à la demande de paiement d'heures supplémentaires formulée par la salariée, quand elle constatait pourtant que cette dernière avait pris acte de la rupture de son contrat seulement le 3 décembre 2010 en se prévalant d'une vaine demande présentée le 10 septembre 2009 et tendant au paiement d'heures supplémentaires datant de 2007, ce dont il résultait que la salariée avait elle-même estimé que le contrat de travail avait pu se poursuivre plus de trois ans au moins après le manquement imputé à l'employeur et plus d'un an après le refus opposé…

Comment justifiez-vous votre demande de réintégration alors même que vous avez exprimé explicitement votre manque d'intérêt pour votre poste et a fortiori dans un contexte où vous estimez avoir été victime d'un harcèlement moral, si ce n'est à des fins de pur calcul ? Cela n'est pas sérieux. Nous ne céderons pas à vos menaces et notamment à celle relative à votre prochaine demande de rappel d'heures supplémentaires au titre de la requalification de votre forfait-jours annuel. Votre demande est infondée et nous en débattrons juridiquement.