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l'aune du chiffre d'affaires et non de la marge dégagée, que se mesure l'activité poursuivie est donc sans portée la clause du contrat de location-gérance conclu le 27 juin 2009, selon laquelle « la locataire reconnaît que l'activité de soins esthétiques constitue de par son taux élevé de marge brute, une source de rentabilité essentielle à l'activité commerciale du fonds et représente une part importante du temps de travail de son personnel et de ses charges salariales ». Or, ii ressort des pièces produites aux débats, notamment les comptes annuels pour les années 2010 à 2012, que l'activité de vente de Produits générait en l'espèce chaque année un chiffre d'affaires très nettement supérieur à celui résultant de l'exploitation de l'activité de soins, le rapport étant de l'ordre de 80 % - 20 %.

et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; que la cour d'appel s'est bornée, pour déterminer si la profession de Madame Y... consistait essentiellement à vendre des marchandises, à examiner les proportions respectives du chiffre d'affaires, et a expressément refusé de tenir compte de la marge respective des activités de vente et de soins et le temps de travail respectivement consacré par Madame Y... à chaque activité ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il lui incombait d'examiner l'ensemble des éléments produits aux débats pour déterminer si l'activité de vente représentait l'activité essentielle de Madame Y..., la cour d'appel a méconnu son office et a ainsi privé de base légale sa décision au regard de l'article L.

par contrat à durée indéterminée par Monsieur V... Q..., gérant salarié, du point de vente Relay France situé [...], puis qu'à compter du 9 octobre 2006, Monsieur K... L... a remplacé Monsieur V... Q... en qualité de gérant salarié dudit point de vente. Il en ressort que les cotisations de Monsieur R... P... ont bien été déclarées de 2001 à 2009 auprès de l'organisme Malakoff Mederic. Pour autant, il apparaît que pour les années 2003, 2004 et 2005, Monsieur R... P... n'a pas été identifié sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) auprès de l'URSSAF, et que de 2001 à 2006, ce dernier n'est pas identifié comme salarié de Monsieur V... Q... de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse. D'une part, Monsieur R... P... dispose pour cette

, de la prime d'habillage, des indemnités de transport exonérées ou non exonérées, des paniers de jour et de nuit, le taux de la prime treizième mois, de la prime d'équipe et des heures supplémentaires au-delà de 35 heures et au-delà de 43 heures ; que le verso des contrats de mission comporte exclusivement les « dispositions particulières concernant le temps de travail », les «modalités de calcul des JRTT » et un paragraphe intitulé « Informations complémentaires » resté vierge de toute mention sur les documents relatifs à la situation de Mme D...

il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin

spectacle ou émission d'un autre organisme de radiodiffusion sonore du secteur privé », et si les contrats mentionnaient pour chacun d'eux les jours travaillés dans la semaine, l'horaire de diffusion de son émission dans la semaine ou les horaires de la présentation d'un festival qu'elle devait assurer, ces contrats ne mentionnaient pas la durée exacte du temps de travail, seuls les bulletins de salaire mentionnant a posteriori, ainsi que les feuilles AEM un nombre de jours et un nombre d'heures effectués sans aucune constance ni régularité ; Que la cour en déduit que l'employeur ne justifie pas de la durée du travail convenue avec la salariée, l'indication des jours sur les contrats étant insuffisant à remplir cette conditions et de surcroît des termes mêmes des conditions particulières précitées, il ressort que Mme L...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme R... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui verser une indemnité de 9 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que, sur les manquements reprochés à l'employeur : sur la modulation du temps de travail, le contrat de travail précise la convention collective applicable et en son article 2 concernant les horaires, stipule que l'entreprise applique l'annualisation du temps de travail de la façon suivante : « Il est possible qu'au cours d'une semaine la base horaire de 35 heures soit modifiée pour en être supérieure ou inférieure, ceci dans le but du bon fonctionnement de l'entreprise ; les heures de travail non effectuées mais déjà réglées, seront effectuées lors d'une…

écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ; l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus ; la possibilité de reclassement s'apprécie…

La salariée rétorque qu'elle n'avait pas souhaité signer le document présenté parce qu'il limitait dans le temps l'aménagement de son lieu de travail mais qu'ayant obtenu l'accord de son employeur jusqu'à la fin de l'année 2012, elle n'avait commis aucune insubordination. En premier lieu, contrairement à ce que soutient l'employeur, Mme N... n'a pas organisé son temps de travail entre le siège social et la filiale de Lille de son propre chef et sans l'accord de sa hiérarchie à son retour de congé maternité le 17 septembre 2012, puisqu'il ressort au contraire des pièces produites qu'elle avait obtenu un accord verbal pour cet aménagement jusqu'au 31 décembre 2012. Ainsi, dans son attestation, M.

du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi à proposer doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié, sont écrites et précises ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent…

En cas d'inaptitude déclarée par le médecin du travail, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié concerné en lui proposant un emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail. L'emploi de reclassement doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste, ou aménagement du temps de travail. Le reclassement doit être cherché parmi les emplois disponibles au sein de l'entreprise ainsi que, lorsque celle-ci appartient à un groupe, des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

; que ce dernier a fait le choix de demeurer à [...] (84) et d'effectuer chaque jour les trajets aller-retour vers LYON (69) ; que, contrairement à ce qu'avance Monsieur P... QW..., son employeur n'a jamais accepté qu'il effectue une journée continue, sans pause méridienne, ainsi qu'il est établi par la demande formée par le salarié le 24 avril 2014 et refusée par Madame S... RI... ; que, par contre, ce dernier a signé le document intitulé "Aménagement du temps de travail FC" dans lequel ses horaires sont définis ainsi : 8h45 - 12h00 et 13h00 - 17h45 ; qu'il appartient à Monsieur P... QW..., comme à tout autre salarié, de respecter ces horaires, malgré son éloignement géographique, qui constitue un choix personnel ; que, dès lors, Monsieur P... QW...

; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués ; que le juge apprécie si la gravité des manquements justifie la résiliation du contrat ; que le manquement suffisamment grave est celui qui empêche la poursuite du contrat ; qu'au soutien de sa demande, M. Q... fait valoir, outre le non respect de la réglementation relative au temps de travail qui n'a pas été retenu par la cour, la modification unilatérale de ses fonctions et la réduction injustifiée de sa rémunération variable ; que s'agissant de la rémunération variable, M. Q... s'est vu attribuer pour l'année 2014 une prime qualitative de 1.500 euros sur une prime de base maximale de 4.665 euros ; que lors de son entretien annuel d'évaluation du 2 février 2015, M.

l'objet d'un décompte à partir d'un état mensuel mis en place et conservé trois ans par la DRH, de sorte qu'elles ne garantissaient pas que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, sans rechercher si l'article 3.2.3 de cet accord, intitulé « Suivi de la réduction du temps de travail des cadres autonomes » ne prévoyait pas par ailleurs que « l'organisation du travail, l'amplitude des journées de travail et la charge de travail qui en résulte feront l'objet d'un suivi par la hiérarchie des cadres concernés de telle sorte, notamment, que soient respectées les dispositions relatives au repos quotidien, au nombre de jour de travail maximum et à la durée minimale du repos hebdomadaire », ce qui était de nature à garantir le respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos,…

; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "seules les dispositions plus favorables d'un accord collectif peuvent se substituer aux clauses du contrat de travail" sans rechercher, ainsi que l'y avait invitée la société Main sécurité, si du fait de ce transfert conventionnel intervenu avec l'accord exprès de la salariée, l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail du 29 juillet 2008, en vigueur au sein de la société Main sécurité à la date du transfert ne s'était pas substitué à cette date aux dispositions de son contrat de travail gouvernant l'organisation de son temps de travail et les modalités de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3-2 de l'accord du 5 mars 2002, 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ en outre qu'en statuant de la sorte, quand Mme A...

; que selon le second, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E...

Considérant que sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte, il convient d'ordonner à la société d'Edition de Canal Plus de remettre à M. B... une attestation Pôle emploi, un bulletin de salaire récapitulatif et un certificat de travail conformes au présent arrêt ( ) » ; 1. ALORS QUE lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu ; qu'en l'espèce, la SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS soutenait que la rupture des relations contractuelles ne lui était pas imputable dès lors que Monsieur B... n'avait pas donné suite d'une

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Saint-Gaudens, 31 janvier 2017), que M. B... a été engagé à compter du 3 juin 2013 par la société Etic, en qualité en dernier lieu de technicien ; que l'employeur a mis en oeuvre un dispositif de modulation des horaires de travail en application de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents décomptés sur la base de 35 heures hebdomadaire, alors, selon le moyen, que l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L.

; que l'employeur a mis en oeuvre un dispositif de modulation des horaires de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents décomptés sur la base de 35 heures hebdomadaire, alors, selon le moyen, que l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L.

; que l'employeur a mis en oeuvre un dispositif de modulation des horaires de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents décomptés sur la base de 35 heures hebdomadaire, alors, selon le moyen, que l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L.