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Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, reprises à l'audience, ni de l'arrêt que le salarié a soutenu le grief visé par le moyen ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires et de ses demandes accessoires alors, selon le moyen, que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces…

[R] [O] à l'égard des salariés et de la clientèle ne sont pas établis ; que, s'agissant du vol de documents, M. [R] [O] admet avoir demandé, pendant sa mise à pied conservatoire, à ses collègues de lui rapporter son chargeur de téléphone et les classeurs contenant des documents dont il était l'auteur notamment ses plannings qui établissaient l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées ; que dès lors que l'appropriation des documents, dont il n'est pas discuté qu'il était l'auteur, était strictement destinée à assurer sa défense devant le conseil de prud'hommes, ce grief n'est pas établi ; qu'il convient donc, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

que concernant le comportement, qu'elle a vécu comme du harcèlement moral à son égard, Mme [L] ne produit aucun élément caractérisant une surcharge de travail liée à l'absence de M. [C], dans le cadre du groupe CITRIX-BSP GED qui avait été confié à ces deux personnes ; que les relevés de badgeuse qu'elle produit font bien été en 2007, d'heures supplémentaires accomplies mais, dans le cadre de l'option choisie (39h avec 20 jours de RTT) Mme [L] n'a de fait accompli que 5 heures supplémentaires sur toute l'année 2007, soit 1 minute 34 secondes par jour ; que cet élément ne suffit donc pas à caractériser une surcharge de travail imputable au comportement de M.

et ainsi de faire présumer qu'il aurait été victime d'un harcèlement moral ; que la demande de dommages et intérêts de ce chef ne peut donc être accueillie ; qu'en l'absence de faits de harcèlement moral, les autres griefs invoqués au soutien de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, à savoir le non-paiement de 22,5 heures supplémentaires et de quatre primes de paniers est insuffisant à fonder une telle demande dont le salarié a été justement débouté par la cour d'appel ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements…

acquises ; qu'il n'est pourtant pas contesté que M. [O], à la fois Responsable d'atelier et Responsable de production, ne parvenait pas à assumer l'ensemble de ses tâches, notamment celles relatives à la programmation des machines, lesquelles étaient réalisées, en cas de nécessité, par les ouvriers eux-mêmes dans le cadre d'heures supplémentaires ; que la société Sofam n'a pas sérieusement examiné cette possibilité de reclassement compatible avec les aptitudes physiques de M. [L] et ne démontre pas que ce salarié, qui bénéficiait d'une très grande ancienneté dans l'entreprise, ne disposait pas des compétences nécessaires pour assumer un tel poste ; que la société Sofam ne communique, enfin, aucun élément sur la nomination de M. [Q] en qualité de Responsable soudure, intervenue peu de temps après le licenciement de M.

de compétence", alors qu'il était juste question de faire établir un devis!...Néanmoins, vous disposiez de tous ces moyens au siège de la société situé au [Adresse 3] et disposez d'un PC Portable et d'un téléphone portable. En dernier point, vous évoquez la démotivation des agents liés à des problèmes de régularisation de paiement d'heures supplémentaires, de titre de transport etc ... pour expliquer vos manquements; dans la mesure ou toutes les réclamations des salariés du secteur ont été majoritairement traitées en novembre, cet argument paraît peu fiable au 'vu des problèmes de qualité de gestion et de prestation dont il est question. De plus, les erreurs des heures supplémentaires ne sont que le reflet de vos manquements sur le logiciel de planning " ; que pour justifier sa demande d'annulation de la mesure disciplinaire, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [M] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [O] [M] et M. [Z] [W] n'étaient pas liés par une relation de travail, débouté Mme [O] [M] de ses demandes portant sur la classification, les rappels de salaire, les heures supplémentaires et les congés payés, sur l'indemnité pour travail dissimulé et sur les indemnités de rupture, d'avoir condamné Mme [O] [M] à verser au CGEA la somme de 11.953,71 € avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société Serveco et la société [Z] à verser à Mme [C], 4.116,66 € bruts à titre de rappel de salaires sur la période du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013, outre les congés payés afférents, soit 411,76 € bruts, 4 969,08 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, 45 899, 62 € bruts au titre des heures supplémentaires, outre 4.589,96 € bruts au titre des congés payés afférents, 29 814 ,48 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 22 532,14 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateurs obligatoires, outre 2.253,21 € bruts au titre des congés payés afférents, 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L.

; que, par infirmation du jugement, le licenciement sera considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse et le salarié sera débouté de sa demande de dommages intérêts pour licenciement abusif ; qu'en l'absence de faute grave, le salarié a perçu une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 3.802,76 euros, sur la base d'un salaire mensuel fixé à 1.901,39 euros composé du salaire de base de 1.453 euros, des heures supplémentaires systématiquement accomplies à 25 % soit 411 euros et la prime d'ancienneté de 2 % soit 37,282 euros ; que, contrairement à ce qu'indique le salarié l'indemnité de préavis ne correspond pas à la moyenne des trois ou douze derniers mois selon la moyenne la plus favorable mais correspond à l'intégralité de la rémunération qu'il aurait reçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis ; qu'en…

apos;appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour Mme [K] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [K] de ses demandes tendant à la condamnation de l'association [J] [D] à lui verser un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS propres QU'il résulte du contrat de travail signé par Madame [K] le 5 février 2009 que celle-ci a été embauchée sur la base légale de travail de 35 heures, étant précisé qu'il était prévu qu'elle aménage son temps de travail avec la souplesse nécessaire à l'exercice de sa mission ; qu'il était également précisé que son contrat de travail était notamment régi par la convention collective de l'enfance et de l'adolescence inadaptée du 15…

présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société La Pastorale et la société Orpéa PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société LA PASTORALE à verser à Madame [J] la somme de 8.000 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires effectuées et aux congés payés afférents ; Aux motifs qu' : « en l'espèce, Madame [J] expose avoir toujours effectué des heures supplémentaires tout au long de sa relation de travail, elle indique avoir travaillé en moyenne dix heures par jour, soit 43 heures par semaine, soit 8 heures supplémentaires par semaine et, en dehors de ses heures de présence, s'être déplacée systématiquement sur les lieux ; qu'elle sollicite un rappel de salaire de 31.123 € ; que, pour étayer ses dires, elle produit un…

à l'occasion des remplacements litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE sur le paiement des heures supplémentaires : que l'employeur n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les données fournies par le salarié, étant observé que les relevés de pointage des heures d'arrivée et de départ des salariés ne sont pas conservés au-delà de trois mois ; (…) qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a condamné la société WE TV au paiement de la somme de 703,24 euros outre les congés payés afférents d'un montant de 70,32 euros ; (…) l'article L.

[Y] et du degré d'initiative que requiert le poste confié, le salade n'est pas soumis à un horaire précis mais devra consacrer le temps nécessaire au bon exercice de ses fonctions ; que l'article 6 précise que le salarié reconnaît l'existence d'une convention de forfait et renonce à réclamer toute rémunération complémentaire à titre d'heures supplémentaires ; qu'outre la rémunération fixe de 9000 francs, M. [Y] a droit à une gratification équivalente à un 13ème mois payée comme suit : 20% en juin et le solde en décembre ; que l'avenant signé postérieurement le 23 mars 1999, ne modifie que le statut de M. [Y] qui accède au statut cadre, les autres clauses du contrat de travail demeurant sans changement ; que l'acte de cession conclu par acte notarié le 15 avril 2008 prévoit le transfert des contrats de travail dont celui de M.

AUX MOTIFS QU' il est constant que le salarié a informé son employeur le 6 octobre 2010 de sa démission par oral ; qu'il n'est pas contesté non plus que le salarié a démissionné de son poste pour rejoindre une autre société ; qu'il existe aujourd'hui des difficultés relatives à la visite médicale d'embauche, à la transmission des bulletins de paie, au calcul des heures supplémentaires et au respect du temps de travail, le salarié sollicite la requalification de cette démission ; que seul le courrier du 12 novembre 2010 adressé par le salarié évoque cette démission ; qu'au travers de cette lettre, il n'apparaît aucune ambiguïté sur la volonté de M.

; qu'après sommation délivrée à l'employeur de produire les fiches de frais pour démontrer l'importance des déplacements, M. [Y] a refait un calcul des sommes dues conduisant à la condamnation en première instance de l'employeur dont il demande confirmation sauf à rectifier l'erreur purement matérielle commise dans le report des chiffres par le conseil ; que la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, et pèse tant sur le salarié que sur l'employeur ; que le club ne conteste pas que M. [Y] a continué d'exercer ses fonctions de recruteur alors que la fonction d'entraîneur lui était nouvellement attribuée ; que le club reconnaît d'ailleurs dans ses écritures que M.

et notamment celle relative à la conclusion/exécution/rupture/requalification de relations contractuelles précédant le présent contrat », ce qui était manifestement contraire à l'ordre public social, dès lors que le salarié ne pouvait se prévaloir de ses droits, notamment sur la requalification de son contrat de travail, le paiement de ses salaires et heures supplémentaires, mais également sur la protection de sa santé ; qu'en refusant d'annuler cette convention illicite et, partant, de déclarer recevables les demandes de M. [G], la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 6 du code civil.

de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 7°/ que la liberté d'expression n'autorise pas un salarié à proférer à l'encontre de son employeur des griefs qu'il n'est pas en mesure de démontrer ; que Mme [H] se plaignait notamment dans sa lettre du 12 octobre 2010 du non-paiement de nombreuses heures supplémentaires et d'une prétendue suppression injustifiée de sa prime d'objectifs ; que cependant, elle n'a jamais demandé, notamment durant la procédure, le paiement de ces prétendues heures supplémentaires et a été déboutée, tant en première instance qu'en appel, de sa demande de rappel de primes sur objectifs en raison de l'absence de tout élément démontrant le bien-fondé de sa demande ; qu'en disant néanmoins que Mme [H] n'avait pas fait un usage abusif de sa liberté d'expression…

[T], était venu dans l'entreprise commettre des faits de violence à son encontre, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires AUX MOTIFS PROPRES QUE vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L.

avoir transmis cette information à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Peinture Plozner Pfastatt à verser à M. [N] les sommes de 2 492,21 € au titre des heures supplémentaires, de 249,22 € au titre des congés payés afférents et de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3171-4 alinéas 1 et 2 du code du travail « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accompli, employeur fourni au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

[Z] indique qu'il a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique en septembre 1995 avant d'être réintégré en décembre 1995, que ses conditions de travail ont commencé à se dégrader à la suite d'une procédure de licenciement pour faute grave en 2005 qui a été abandonnée, puis en 2012 à la suite d'une mission de 6 ans effectuée auprès de la société AREP ; il soutient qu'il a demandé la régularisation d'heures supplémentaires et de congés payés qui a été refusée et que par la suite, il a fait l'objet de reproches incessants et injustifiés et de propos vexatoires ; qu'à a été fortement déstabilisé par le comportement agressif et moqueur de la société, ce qui l'a conduit à être placé en arrêt maladie et d'engager une procédure de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ne voyant plus d'autres issues…