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Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que le groupe Essec s'est pourvu en cassation le 26 juillet 1996 contre une décision de la cour d'appel de Versailles du 6 octobre 1995 notifiée le 27 octobre 1995 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 96-40.351, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir dit que la mise à la retraite de M. Phu X... Y... était conforme aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail sans se prononcer sur l'abus de droit et le détournement de la

la salariée ; Attendu, cependant, que les dispositions d'une convention collective sont applicables sauf dispositions plus favorables du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait du contrat de travail de la salariée que la prime d'intéressement s'ajoutait à la rémunération mensuelle de base, la cour d'appel a violé par défaut d'application l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Prisunic aux dépens ;

la salariée, en travaillant en continu de 21 heures à 7 heures du matin, avait effectué des heures supplémentaires; que néanmoins le conseil de prud'hommes n'a appliqué à ces heures supplémentaires que la rémunération horaire de 34,06 francs correspondant au SMIC en vigueur, violant ainsi l'article L. 212-5 du Code du travail; que d'autre part la salariée avait indiqué dans ses écritures qu'elle avait travaillé du 20 décembre 1992 au 11 janvier 1993 inclus, de 20 heures 45 à 7 heures 45 et sollicitait au titre des heures supplémentaires une somme de 5 404,72 francs; que le conseil de prud'hommes a limité à 32 heures pour une période de 16 jours le nombre d'heures supplémentaires effectuées par la salariée; que les juges du fond ont ainsi entaché leur décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

considérant que l'indemnité de départ à la retraite revenant à Mme X... devait être calculée en fonction de l'ancienneté qu'elle avait acquise dans l'emploi qu'elle avait précédemment occupé, alors que cette reprise d'ancienneté ne pouvait entrer en ligne de compte que pour la détermination de son salaire en fonction duquel était déjà calculée ladite indemnité, et en donnant ainsi deux effets cumulatifs à la reprise d'ancienneté, la cour d'appel a abusivement étendu la portée de l'article 23-II de la convention collective applicable et a ainsi violé les textes susvisés par fausse application, ainsi que, en tant que de besoin, les articles L. 132-1 et L. 132-11 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a

par lettre du 17 août 1992, et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 1995), d'avoir statué au fond sur la cause de licenciement de la salariée et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, après avoir reconnu l'inexistence du préliminaire de conciliation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon, non saisi et d'avoir annulé le jugement du 11 février 1994; alors, selon le moyen, que l'arrêt reconnaissant que le préliminaire de conciliation n'avait jamais eu lieu et que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon n'avait jamais été saisi,

Le salarié licencié avec dispense d'exécution de son préavis, qui, de ce fait, n'exerce plus ses fonctions, a la faculté, pendant la durée du délai-congé, d'entrer au service d'une entreprise concurrente et n'a pas, sur ce point, violé la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail lui faisant notamment interdiction, pendant la durée de ce contrat, de s'intéresser à toute affaire concurrente, connexe ou complémentaire.

l'employeur durant l'année 1991; que le 10 janvier 1992, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à fixer la date de la rupture du contrat de travail au 17 juillet 1991, et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement notamment des indemnités de rupture, de rappel de salaires à titre de dommages-intérêts, de diverses primes ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Besançon, 16 juin 1995), tout en donnant acte à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Franche-Comté, de ce que les refus de M. X... présentaient un caractère abusif, d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail ayant lié les parties au 17 juillet 1991 et ce aux torts du salarié,

par lettre du 4 juin 1992, la société Borie SAE a notifié à M. X... son licenciement pour "inadaptation aux prescriptions de (son) poste de travail "; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Borie fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le contrat la liant à M. X... s'analysait en un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que si l'employeur ne peut exciper de l'inobservation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail pour solliciter la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient cependant au juge prud'homal, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de restituer l'exacte

par arrêté du 8 février 1991 ; Attendu que M. X..., engagé le 12 août 1975, en qualité de maçon-coffreur OHQ par la société Bouygues, et résidant en région parisienne, a fixé son nouveau domicile au Havre à compter du 12 juin 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de grand déplacement, par application des dispositions conventionnelles, pour la période du 12 juin 1989 au 30 juin 1993 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des indemnités de grand déplacement et de voyage de détente pour la période de juillet 1991 à juin 1993, après avoir constaté que le changement du domicile du salarié avait été porté à la connaissance de l'employeur au cours du mois de janvier 1991 et que le

l'association de Lestonac, qui gère un établissement tenu par une communauté religieuse complétée par 3 salariés et accueillant 25 personnes âgées, dont certaines sont invalides; que son travail était, d'une part, d'entretenir les locaux, d'autre part, de fournir une assistance de nuit aux résidents; qu'elle a été licenciée le 26 juin 1992 "pour manque de discrétion et de conscience professionnelle"; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association de Lestonac fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Montauban du 26 mai 1994 en ce qu'il avait estimé que constituaient un travail effectif les astreintes de nuit de Mme Z..., d'avoir renvoyé les parties à

par arrêté du 25 novembre 1986 avec effet au 1er janvier 1987; qu'il est resté affecté au restaurant de l'association; qu'il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite de l'ENIM le 31 août 1992; qu'entre 1967 et sa titularisation, M. X... percevait, en plus de son traitement d'auxiliaire de service de l'ENIM, un complément de rémunération par l'association du Restaurant du personnel de la marine marchande; qu'à compter du 1er janvier 1987, il n'a plus perçu ce complément de rémunération; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'Association à lui payer diverses sommes à titre de salaires et indemnités; que, par arrêt du 15 novembre 1995, la cour d'appel de Paris a déclaré M. X... recevable en son recours, et s'est déclarée valablement saisie;

Aux termes de l'article L. 322-4-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 1995, les contrats de retour à l'emploi sont des contrats de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, conclus en application de l'article L. 122-2 du même Code, d'une durée d'au moins 6 mois. Il en résulte que le contrat de retour à l'emploi conclu pour une durée indéterminée doit nécessairement comporter une période de garantie d'emploi d'au moins 6 mois.

Il résulte des dispositions combinées des articles 17-2° et 18 de la Convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ainsi que de l'article 8 de l'annexe I " employés et ouvriers " de cette convention collective que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, compte tenu de son ancienneté, est le salaire " plein tarif " égal au 1/12e de la rémunération brute perçue par ce salarié au cours des douze derniers mois précédant son départ de l'entreprise. Le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle ayant été prévu par ces dispositions, un salarié n'est pas fondé à prétendre que l'indemnité de licenciement, doit être calculée en se référant aux dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail.

Le fait pour un salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail.

Lorsque les dettes résultant de contrats distincts ne sont pas connexes et que l'existence de la créance invoquée par l'employeur ; fondée sur une clause dont la licéité est discutable, n'est pas certaine, une cour d'appel statuant en référé peut décider que l'employeur ne justifie pas d'une créance non sérieusement contestable et que l'éventualité d'une compensation n'est pas de nature à rendre sérieusement contestable la créance du salarié.

l'employeur qui ne pouvait être tenue pour injurieuse ou calomnieuse, ont pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée et ont, dans l'exercice du pouvoir souverain qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser aux organismes sociaux l'intégralité des indemnités de chômage servies au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt alors que le salarié reconnaissait avoir trouvé un nouvel emploi à compter du 1er septembre 1992 et que, dès lors, elle ne pouvait être tenue pour responsable du versement par les organismes sociaux d'indemnités de chômage qui ne sont pas la conséquence de la rupture du contrat de travail qui lui a été imputée ;

par arrêt en date du 29 février 1996, la cour d'appel de Douai, rectifiant une omission de statuer, a complété son arrêt du 30 novembre 1995 et condamné la société Eeckman et Tettelin à payer à M. X... une indemnité de licenciement de 180 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cassation à intervenir sur le pourvoi n° R 96-40.533 de l'arrêt rendu le 30 novembre 1995 en ce que la cour d'appel de Douai a dit que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, celle de l'arrêt du 29 février 1996 qui le complète ;

l'employeur n'a pas à démontrer que cette insuffisance de résultat provient du salarié, de sorte qu'en subordonnant la légitimité de la rupture à un fait personnel imputable au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, de troisième part, que la cour d'appel, qui constate que les objectifs convenus entre les parties n'ont pas été atteints, ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de l'employeur et retirer toute portée aux critères retenus contractuellement, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, enfin et en tout état de cause, que la cour d'appel, qui relève que le critère PO.1 de la prime d'objectif qui correspondait au chiffre d'affaires de l'agence dont M.

la salariée, alors, selon le moyen, que la modification, dans la situation économique visée par l'article L. 122-12 du Code du travail, résulte du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise, notamment à l'occasion d'une transformation du fonds; qu'en l'espèce, ne justifie pas légalement sa décision au regard de ce texte l'arrêt qui considère que la société Julie avait repris le fonds antérieurement exploité par M. Y..., ainsi que cela résultait de l'acte de location-gérance consentie à ladite société Julie par les époux Z... avec effet rétroactif au 10 octobre 1990, cet acte précisant que le fonds de commerce comprenait l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'

l'employeur assure, en cas d'arrêt maladie, le complément du remboursement des indemnités journalières de la sécurité sociale à compter du premier jour et jusqu'au quatre-vingt-dix-neuvième jour inclus; qu'à l'occasion de deux arrêts maladie en juillet et septembre 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement correspondant au délai de carence prévu par la législation sur la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 octobre 1995) de l'avoir condamné à verser l'équivalent du salaire pendant le délai de carence, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas la commune intention des parties, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;