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par déclaration orale faite le 19 novembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Mme X..., déléguée syndicale, s'est pourvue en cassation au nom de Mme Y... contre un arrêt rendu le 12 octobre 1998 ; Attendu que Mme X... a produit un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Paule Ka ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, sur les troisième et cinquième moyens, que la formation de référé, qui a fait ressortir la témérité de l'action exercée en référé par X...

Rabat l'arrêt du 1er décembre 1999 ; Déclare recevable le pourvoi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., salarié de la société Hervé peintures qui emploie moins de 50 salariés, s'est présenté comme candidat libre aux élections du 24 novembre 1997 à l'issue desquelles il a été élu délégué du personnel ; qu'il a été désigné, le 22 mai 1998, en qualité de délégué syndical par l'Union locale des syndicats CGT de Malakoff ; que son employeur ayant engagé un recours contre le refus opposé à sa demande d'autorisation administrative de licenciement, a saisi le tribunal d'instance d'une demande de cette désignation ; Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Malakoff fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 23 juillet 1998) d'avoir annulé la désignation de M. X...

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Redoute France, venant aux droits de la société Redoute catalogue, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société La Redoute et salarié protégé en qualité de délégué du personnel et de délégué syndical, a été licencié le 24 février 1989 après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que cette autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif en date du 11 mars 1993 ; que, le 10 juillet 1995, le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre ce jugement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1998) de l'avoir condamné à verser à M. X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la société Hom Innovation pour l'élégance masculine, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Hom Innovation fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 20 mai 1999), de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, notifiée le 18 mars 1999 par le syndicat CGT, alors, selon le moyen, que la désignation est frauduleuse si elle a pour unique but de soustraire le salarié désigné à une éventuelle mesure de licenciement ; qu'en ne recherchant pas comme il y était invité, si le caractère frauduleux de la désignation de M. X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Groupe Penaville Sarema, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que le syndicat CGT-FO des personnels de nettoyage, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 4 mai 1999) d'avoir annulé la désignation du 12 février 1999 de M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Sarema, alors, selon le pourvoi, que, de première part, cette désignation qui pourvoit au remplacement de la déléguée syndicale antérieurement désignée, était intervenue dans le seul intérêt des salariés ; que, de deuxième part, au jour de la désignation, le licenciement de M. Y...

1 / de l'Union nationale des syndicats autonomes Ile-de-France, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sahela Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Rachida B..., déléguée syndicale CFDT, demeurant ..., 4 / de Mme Elodie X..., déléguée syndicale FO, demeurant ..., 5 / de Mme Josette A..., déléguée syndicale CGT, demeurant ..., 6 / de Mme Rachida Y..., déléguée du personnel C/O Air Algérie, demeurant ..., 7 / de M. Chérif C..., délégué syndical CFE-CGC, demeurant ..., 8 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 75019, 9 / du syndicat FO, dont le siège est Cedex A 103, 94396 Orly Aérogare, 10 / du syndicat CGT, dont le siège est ..., 11 / du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

la salariée demandait des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination dont elle soutenait avoir fait l'objet en raison de son appartenance syndicale et a justement décidé que cette demande n'était pas soumise à la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Renault véhicules industriels fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions délaissées, à la suite des premiers juges qui en avaient déduit l'absence de discrimination syndicale, que la situation hiérarchique et salariale défavorable dont se plaignait la salariée, qui

Les règles qui régissent la désignation des délégués syndicaux au sein de l'entreprise sont en principe fixées par la loi ; l'article L. 412-21 du Code du travail admettant cependant l'existence de clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords collectifs et relatives notamment à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux, dans tous les cas où des dispositions législatives n'ont pas rendu obligatoire cette institution, il en résulte que si le nombre des délégués, tel qu'il est fixé par la loi, peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par un accord collectif, ni un usage de l'entreprise, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales sur les délégués syndicaux.

Viole l'article L. 412-16 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50 du 29 juin 1998, la cour d'appel qui annule la désignation d'un délégué syndical concerné par le transfert d'une entité économique, dès lors que le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise, ou l'établissement au sens de l'article L. 412-13, qui a fait l'objet de la modification, conserve son autonomie.

la référence à l'indexation, ils n'avaient pas pour autant consacré le système de rémunération résultant de l'usage qui s'est maintenu pendant plusieurs années, sans discontinuité jusqu'à l'accord salarial du 15 mai 1990 ; Et attendu, qu'ayant fait ressortir que la requête présentée lors de la réunion du comité d'entreprise du 28 avril 1994, par un délégué syndical sollicitant de l'employeur un rappel de salaires, pour l'ensemble du personnel, ne constitue pas une cause interruptive de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil, la cour d'appel a exactement décidé que l'action introduite par M. A... le 2 juillet 1996 était prescrite ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. A...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les manquements professionnels imputés à la salariée qui sont un manque de soin et d'attention au travail, un manque de transparence dans les courses faites pour les personnes âgées, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ils avaient donné lieu à des avertissements successifs, invoqués expressément dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel devait examiner ses reproches faits à maintes reprises ; qu'en s'abstenant de toute analyse à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la salarié a persisté dans son comportement fautif ;

; qu'il a saisi la juridiction du travail de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 4 décembre 1997) d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre aux dispositions protectrices contre le licenciement applicables aux représentants du personnel, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre adressée le 29 août 1995 par le délégué syndical de l'Union des syndicats indépendantistes AJD au directeur de l'hôtel Parkroyal Beachcomber que ce dernier a été informé à cette date des "candidats désignés par l'ensemble des membres élus du personnel siégeant au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de par leurs qualités et leurs compétences" et notamment de la désignation comme représentant du personnel "cadres et maîtrises" de "X...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Laboratoires Beaufour, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Claude, 26 novembre 1998), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., délégué syndical CFTC du Finistère, demeurant ..., 2 / M. Yvon Le Brun, président de l'Union départementale CFTC du Finistère, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1999 par le tribunal d'instance de Quimper (élections professionnelles), au profit de l'OGEC du lycée - collège Sainte-Elisabeth, Sainte-Blaise, Saints-Anges, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Ruiz-Nicolétis, conseiller référendaire, M.

de l'Association de l'Hôpital d'arrondissement de Château-Salins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et le syndicat CFDT des services de santé et sociaux font grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M. X...

et de l'ozone, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat autonome du personnel de Vivendi-UNSA (SAP-Vivendi-UNSA) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 16 avril 1999), d'avoir annulé la désignation de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le tribunal d'instance de Versailles (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Alain X..., délégué syndical, demeurant ..., 2 / du syndicat Force ouvrière de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Ruiz-Nicolétis, conseiller référendaire, M.

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. X..., comme représentant syndical au comité d'entreprise du Groupe Progrès et d'avoir déclaré valable cette désignation, alors, selon le moyen, 1 / qu'il ressort des dispositions combinées des articles L. 412-16 et D.