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20 octobre 2011, n° 10-16.033), que M. X... a exercé à compter du 9 février 1998 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de « location de véhicule de taxi » successivement consentis par les sociétés Slota, Joutred, Rochefort taxis, Kitax, Cartine, Seva et Reims taxis appartenant au groupe Slota (les sociétés) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de l'ensemble de ces contrats en un unique contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

pour licenciement non causé dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes tendant à la requalification et à la condamnation de l'employeur à diverses sommes afférentes à cette requalification ainsi qu'à l'exécution fautive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 4 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'association Les Dames de la Providence aux dépens ; Vu l'article 700 du…

Par ailleurs, le seul fait de ne pas payer à un salarié des heures supplémentaires, et ce dès lors que l'employeur ne reconnaît pas pendant la durée d'exécution du contrat de travail le principe même de paiement de ces heures ne saurait être qualifié d'un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur. En conséquence, les demandes de M. X...

Le salarié qui exécute le préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Monsieur X... ; que celle-ci produit donc les effets d'une démission, de telle sorte que le jugement qui a débouté Monsieur X... de toutes ses demandes afférentes aux effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le Conseil a débouté Monsieur X... Gabriel des demandes sur lesquelles il basait la requalification de sa rupture ; que le Conseil estime que les griefs reprochés sont infondés ; qu'il déboute Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts, en conséquence de sa demande de préavis et d'indemnité de licenciement » ; 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le troisième moyen entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps plein et de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à temps complet : Attendu que le contrat de travail fixe la durée du travail à 18 heures par semaine et 78 heures par mois, Michel X... soutenant qu'il travaillait en réalité à temps complet ; qu'il ne donne cependant dans ses écritures aucune précision sur ses horaires de travail (début fin), sur son organisation et sur les prestations qu'il effectuait ; qu'indépendamment de l'attestation d'Ivan Y... dont la force probante n'est pas établie, Michel X...

la seconde communique à la première les chiffres d'affaires réalisés, lui verse des redevances dues sur ces chiffres d'affaires et lui restitue, au terme du contrat, le mobilier spécifique et les supports marketing mis à disposition, la seule circonstance que les relations contractuelles révèleraient un état de dépendance économique de nature à entraîner la requalification de ces relations en contrat de gérance de succursale ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles 956 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 du Code civil et L 7321-2 du Code du travail.

médicaux des 28 juillet et 9 septembre 2008 ; que faute de lui trouver un reclassement, l'EPICCM a suspendu le paiement de ses salaires ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des indemnités de rupture du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que « l'activité principale de l'EPICCM appartenait bien au secteur « des spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique » tel que défini par l'article D.

a de fait travaillé à partir de courant mars 2008 jusqu'à son embauche en 2009 par une société ANGEL, pour une société londonienne, peu important sous quel statut et à quel titre (salarial, bénévole ou autre) ; ce fait est postérieur à son éviction de fait et à son arrêt de maladie ; Qu'il ne peut dès lors être considéré comme l'expression d'une démission volontaire ; Qu'une telle « démission », forcée, fut-elle même écrite, encourrait la requalification en prise d'acte ; Que l'employeur lui-même n'a pas considéré Madame X... en mars 2008 comme démissionnaire puisqu'il a diligenté une procédure de licenciement ; Sur la prise d'acte de la rupture : Que Madame X... établit par l'attestation de Monsieur Z... responsable administratif et financier, que celui-ci avait adressé à Madame X...

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'il résultait des débats que les conditions prévues par l'article R. 4624-12 du code du travail étaient remplies, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-3, L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 16 mai 2007 par la société Challancin gardiennage en qualité d'agent de sécurité incendie, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, alors selon le moyen, que la requalification d'un contrat initial à temps partiel en contrat à temps complet est sans effet sur l'(ou les) avenant (s) ultérieur (s) par le (s) quel (s) les parties ont décidé d'augmenter le nombre d'heures de travail à temps partiel à moins qu'il ne

; que par jugement du 9 septembre 2009, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société en liquidation judiciaire ; que la salariée a été licenciée le 24 septembre 2009 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.

En application de l'article L. 3123-17 du code du travail, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein

Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au juge d'instance, juge de l'élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le…

Il résulte des dispositions combinées des articles 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, 24, 1° et 2°, et 27 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française que le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui requalifie en contrat de travail à durée indéterminée le contrat à durée déterminée mentionnant deux motifs successifs de recours à celui-ci

nouveau contrat à durée déterminée, au 27 mai 2008, date où lui a été notifié son licenciement après que le contrat soit devenu à durée indéterminée ; ALORS QUE l'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne justifie la requalification de ce contrat en contrat à temps complet que s'il est établi que ce salarié était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; que tel n'est pas le cas lorsque le contrat de travail stipule que le salarié déterminera lui-même la répartition des heures de travail ; que dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que les contrats en cause stipulaient que le salarié effectuerait les heures de travail à…

rappel de salaire, la cour d'appel énonce que le seul fait que Mme X... a effectué au cours des années 2006 à 2010 des piges pour d'autres journaux ou qu'elle a sa propre entreprise d'édition ne suffit pas à rapporter la preuve qui incombe à l'appelante que la salariée n'était pas obligée de se tenir à sa disposition permanente et que, par conséquent, la requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet doit être confirmée ; Qu'en se déterminant ainsi, et alors qu'elle avait relevé que la salariée avait fondé sa maison d'édition, sans répondre aux conclusions de la société qui faisaient état de la collaboration de l'intéressée à d'autres publications lui procurant plus de 40 % de ses revenus annuels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Elsevier Masson à verser à…

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 26 octobre 2001 en qualité de comptable par la Société d'exploitation de la station service de l'aéroport sur la base d'un contrat de travail à temps partiel de 104 heures mensuelles porté à 130 heures par avenant du 1er octobre 2002 ; que sollicitant la requalification en temps complet de son contrat de travail et invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre du principe « à travail égal, salaire égal » alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu, en toute circonstance, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut fonder sa décision…

était recevable à invoquer, pour faire rejeter les demandes en paiement d'heures supplémentaires, congés payés afférents, repos compensateurs, congés payés afférents et dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail ¿ chefs de demande ayant fait l'objet de la cassation ¿, l'absence de lien de subordination et donc la nécessaire requalification du contrat intitulé « de travail » en contrat d'entreprise ; qu'en déclarant irrecevable cette « prétention », comme excédant les limites de sa saisine, la cour d'appel a violé les articles 632, 633 et 638 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QUE selon les dispositions de l'article L. 212-1-1, créé par la loi 92-1446 du 31 décembre 1992 et devenu L.