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Les représentants du personnel élus à la commission paritaire du "personnel de droit privé" mise en place au sein d'une chambre départementale d'agriculture, qui exercent, pour ce personnel, les missions des délégués du personnel définies à l'article L. 2313-1 1° du code du travail, bénéficient de la protection instituée par le législateur en faveur de ces représentants et prévue par l'article L. 2411-5 dès lors, d'une part, que selon l'article L.

4°/ que pour juger que la CEPAC n'avait pas respecté son obligation de réintégrer M. X... dans un emploi équivalent à la classification CM7, la cour d'appel s'est bornée à constater que les autorisations sollicitées par la CEPAC de licencier M. X... en raison de ses refus des propositions de réintégration qui lui avaient été faites, avaient été refusées par l'inspection du travail en raison de leur insuffisante motivation ; que ces refus faisant l'objet de recours pendants devant la juridiction administrative, et la cour d'appel ayant refusé de surseoir à statuer dans l'attente de décisions définitives, il lui appartenait dès lors de caractériser elle-même que les propositions de réintégrer M. X...

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-5, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que pour dire que la prise d'acte de rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que « la remise en cause de la démission était tardive » ; que cependant, il ressort de l'arrêt que M. X...avait saisi l'Inspection du travail « au sujet du non-paiement du complément de salaire pour la période de l'arrêt de travail du 26 janvier 2005 au 20 avril 2005 et du non-paiement d'heures supplémentaires » et que le contrôleur du travail lui avait répondu « par courriers des 9 mai 2005 et 19 décembre 2005 », l'informant qu'il était intervenu auprès de son employeur à ces sujets, ce qui établissait l'existence d'un litige contemporain de la démission de M.

par lettre du 30 décembre 2006, l'employeur a notifié au salarié la rupture des relations contractuelles ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour décider que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d'essai et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié avait travaillé après le 30 décembre 2006 et jusqu'au 7 janvier 2007, que le contrat de

de l'article susvisé ; 2°/ que la cour d'appel a relevé que la société Tanavi avait admis ne pas avoir suivi l'avis du médecin du travail compte tenu du fait qu'il lui était matériellement impossible de le respecter ; qu'en affirmant, dès lors, que la société n'avait d'autre alternative que de se conformer à l'avis du médecin ou de le contester devant l'inspection du travail, quand il résultait des énonciations de l'arrêt que l'employeur n'était pas en désaccord avec l'avis du médecin du travail sur les points précités, de sorte qu'il n'avait pas à saisir l'inspecteur du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a une nouvelle fois méconnu les dispositions de l'article L.

de la salariée et ont été adressés à l'employeur qui exerçait son pouvoir de contrôle ; qu'il est produit aux débats une déclaration de l'intersyndicale en date du 31 mai 2006 qui a protesté auprès du comité d'entreprise sur le refus du laboratoire d'indemniser les visites et heures supplémentaires effectuées depuis des années dans la visite médicale, et l'inspection du travail a été saisie de cette question ; que le 11 septembre 2006, l'inspection du travail a indiqué à l'employeur que si une négociation était en cours sur la rémunération, il lui appartenait de régulariser les heures supplémentaires effectuées, de mettre en place un système de contrôle des heures effectuées, et que ces principes ne supportaient aucune dérogation, et était susceptible d'être regardé au titre du travail dissimulé, si aucune régularisation n'intervenait ; que pour l'année 2002, il convient de faire droit…

ALORS QUE lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que dans ses conclusions d'appel, monsieur R... faisait valoir que le transfert de son contrat de travail avait été autorisé par l'inspection du travail ; qu'en ne recherchant pas si monsieur R... était un salarié protégé et s'il était, dès lors, possible au juge judiciaire de remettre en cause le transfert de son contrat de travail qui avait été autorisé par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard la loi des 16-24 août 790 et le décret du 16 fructidor an III.

; que par la suite, la société Stéria lui a proposé une mission d'assistance qualité et le mail adressé le 17 novembre 2005 par M. X... peut être considéré comme un accord sur la suite, M. X... demandant cependant des précisions sur ses conditions de travail ; que dès lors il apparaît que contrairement à ce que soutient M. X..., s'il est exact que la société Stéria a modifié les conditions de travail d'un salarié protégé, en revanche, après les interventions de l'inspection du travail, les parties ont trouvé un terrain de compromis et M. X... a accepté de refaire une mission de formation auprès de SIPROD et a également accepté une mission d'ingénieur qualité, tout en demandant des informations complémentaires ; que cependant il est manifeste que la société Stéria, en mettant en avant l'indisponibilité de M. X...

la SAS CAUDALIE ne contestant pas que jusqu'à ce qu'intervienne, le 26 février 2009, un accord d'entreprise « sur mesure » il n'existait au sein de l'entreprise aucune référence de ce type ; que, plus précisément, il ressort des éléments du dossier que dès 2004, et encore au cours de l'année 2007, des discussions existaient certes entre la SAS CAUDALIE et l'Inspection du travail pour que la société adhère à une convention collective existante, mais ces discussions ne pouvaient aboutir en raison de la diversité de l'objet social de la SAS CAUDALIE qui ne permettait pas de dégager « l'activité principale exercée par l'employeur » pouvant justifier une adhésion volontaire à une convention collective existante ; qu'en effet, les secteurs d'intervention de la SAS CAUDALIE étaient aussi divers que : la recherche en cosmétologie (soit une branche pharmacie et para pharmacie), la conception de…

(salariée) de sa demande tendant à ce que la SAS ETHIX (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 56 453, 15 euros à titre de réparation du préjudice moral subi par la salariée du fait de l'attitude de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la politique « harcèlement et de dénigrement systématique » de Monsieur Z... à son encontre, Madame X...

il résulte que la durée de cette protection ne peut commencer à courir avant la réintégration effective du salarié ; QUE, vainement, la Société LANCRY PROTECTION SECURITE prétend qu'elle n'aurait pas été informée, lors du licenciement aujourd'hui litigieux, de la persistance des effets protecteurs des mandats de Monsieur X..., alors, d'une part, que les éléments de fait, nécessaires à son information, résultent des diverses décisions administratives intervenues et débattues au cours de la précédente instance en référé qui l'a opposée à Monsieur X... et, d'autre part, en tout état de cause, que cette persistance s'impose à elle, peu important la connaissance ou non par elle de cette persistance, compte tenu du caractère d'ordre public du statut protecteur des représentants du personnel ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué d'une part que « ce n'est pas une décision unilatérale de la commune qui est à l'origine de la cessation du détachement de M. X... » auprès de la société Onyx Est et, d'autre part, que le non renouvellement du détachement résulte de la décision de la société Onyx Est qui a repris le marché de la collecte des ordures de la ville de Sainte-Savine sans faire de proposition de reprise du personnel municipal, cette société ayant de surcroît fait le choix de soumissionner à un contrat à de meilleures conditions pour lui sans reprise du personnel ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de l'exposant par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L.

par jugement du 4 juillet 2001, le tribunal administratif a annulé la décision ministérielle ; que M. X... a été réintégré le 4 mars 2002 par la société ARE, devenue la société Nextiraone France, puis licencié pour faute le 9 avril 2002, sans que l'employeur ait saisi l'autorité administrative ; que contestant la régularité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Nextiraone France fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des rémunérations brutes d'avril 2002 jusqu'à la réintégration effective, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, demande sa réintégration postérieurement à l'expiration de la période de protection, il ne peut prétendre, au

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'employeur avait invoqué le refus de la salarié de participer à une formation qui avait persisté jusqu'au 14 décembre, soit le lendemain de l'expiration de la protection, et lui avait reproché une violation des règles de sécurité qui se situait du 17 décembre 2007 au 4 janvier 2008 ; qu'en retenant que l'ensemble des faits invoqués dans la lettre de licenciement ont eu lieu pendant la période de protection, pour caractériser un détournement de procédure, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a ainsi violé les articles L. 1235-1, L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail ; 3°/ que si le salarié protégé ne peut être

AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts et d'AVOIR rejeté les autres demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la mise à la retraite de M. Y..., salarié protégé ; le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué à M. Y... la somme de 38 797, 63 € à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; en effet, à défaut d'autorisation de l'inspection du travail, la mise à la retraite d'un salarié protégé, qui répond par ailleurs aux conditions légales de sa validité, est nul et si le salarié ne demande pas sa réintégration, il doit être indemnisé au titre de la violation par l'employeur du statut protecteur par une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection ; En l'espèce, il est constant que Monsieur Y...

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel, à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l'occasion du report des élections n'ait d'incidence sur cette protection

Vu les articles L. 2421-3 et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que M. X..., salarié de la Société guyanaise de restauration industrielle (SOGRI) et titulaire d'un mandat de délégué du personnel, a été convoqué le 19 octobre 2006 à un entretien préalable au licenciement pour faute grave et mis à pied à titre conservatoire ; que le 11 décembre 2006, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; que le salarié a de nouveau été convoqué le 8 décembre suivant à un entretien préalable au licenciement ayant donné lieu à une décision de refus d'autoriser le licenciement par l'inspecteur du travail le 22 janvier 2007 ; que, par ordonnance de référé du 23 mars 2007, le conseil de prud'

demande la régularisation de la majoration des heures supplémentaires à 125 % mais n'indique pas qu'il n'a pas été payé de l'intégralité de celles-ci ; qu'il est joint mensuellement un relevé d'heures au bulletin de paie, que M. X... n'a jamais contesté ; que si M. X...

La protection assurée au salarié par les articles L. 2411-1 17° et L. 2411-22 du code du travail découle d'un mandat extérieur à l'entreprise, dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance. Par sa décision n° 2012-242 du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise assurant une protection au salarié ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. Il s'en déduit que le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal mentionné par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ambulances Usselloises soutient que les dispositions des articles L. 2411-1, 16 ° et L. 2411-21 du code du travail qui prévoient respectivement que le conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement «bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire » et que « le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L.