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les conclusions et le bordereau des pièces communiquées précités, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en outre, la société Alma services avait fait valoir que M. C..., s'était vu confier, selon sa fiche de définition de fonction signée, des responsabilités avec prise de décisions autonomes, qu'il organisait librement son temps de travail, qu'il percevait la 4ème rémunération la plus élevée de l'entreprise et qu'il était membre du comité de direction ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il n'était pas démontré que M. C...

a rémunéré ces temps de pause puisque nulle retenue de salaire ne fut jamais opérée à ce titre. La demande dont la cour est saisie ne se confondant pas avec une demande de dommages et intérêts qui pourrait sanctionner les manquements de l'employeur relativement aux temps de pause, mais s'entendant d'une demande en paiement de temps de pause inclus dans le temps de travail ayant déjà reçu rémunération, la cour rejettera dans les limites de la confirmation » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le temps de pause : Qu'en droit, le règlement européen du 15 mars 2006 applicable au domaine des transports prévoit, dans son chapitre II, les dispositions suivantes : « Après un temps de conduite de quatre heures et demie, un conducteur observe une pause ininterrompue d'au moins quarante-cinq minutes, à moins qu'il ne prenne un temps de repos.

a rémunéré ces temps de pause puisque nulle retenue de salaire ne fut jamais opérée à ce titre. La demande dont la cour est saisie ne se confondant pas avec une demande de dommages et intérêts qui pourrait sanctionner les manquements de l'employeur relativement aux temps de pause, mais s'entendant d'une demande en paiement de temps de pause inclus dans le temps de travail ayant déjà reçu rémunération, la cour rejettera dans les limites de la confirmation » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le temps de pause : Qu'en droit, le règlement européen du 15 mars 2006 applicable au domaine des transports prévoit, dans son chapitre II, les dispositions suivantes : « Après un temps de conduite de quatre heures et demie, un conducteur observe une pause ininterrompue d'au moins quarante-cinq minutes, à moins qu'il ne prenne un temps de repos.

en matière d'imagerie radioscopique, nous avons décidé de laisser passer quelques jours et de vous permettre de vous entraîner à votre rythme, clans nos locaux, afin de vous donner le maximum de chance de réussir ce test. Nous avons mis à votre disposition un ordinateur sur lequel est installé notre logiciel d'entraînement. Il était accessible pendant votre temps de travail est également hors de votre temps de travail. Vous avez refusé cette proposition pourtant vous était favorable ; Nous vous avons donné les moyens permettant d'obtenir des résultats requis.... Les textes rendant ces formations et examens obligatoires nous ne pouvons pas faire courir un risque grave aux usagers des sites sur lesquels nous intervenons en les vidant de leur substance.

», de sorte « qu'elle devait rechercher un poste de reclassement auprès des employeurs qu'elle regroupe », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que le GETH n'avait pas respecté son obligation de reclassement, que si cette association « n'appartient pas à un groupe ( ), elle est également employeur de…

Non seulement vous ne traitez pas vos problèmes, mais en plus, vous les imposez à vos collègues qui vont devoir subir les conséquences de votre incompétence. Par ailleurs, ce refus de suivre sérieusement les formations des salariés nouvellement embauchés est un manque de respect caractérisé vis-à-vis de ceux-ci. 3) Non-respect de la réglementation en vigueur sur le temps de travail. Lors du contrôle des anomalies relatives à votre neveu, réalisé récemment par votre Responsable des Ventes, il a été constaté de nombreux autres dysfonctionnements. Ainsi nous constatons de nombreuses anomalies majeures quant au respect du temps de travail des temps partiels (contrats 31 h 50) sur le seul mois de novembre 2013 sur votre secteur : Mlle R... a réalisé 37h80 en S44 (alors qu'une EC temps plein était en modulation -), M. A... a réalisé 37h80 en S 44, Mme H...

; que comme le fait valoir à bon droit l'employeur il résulte de l'annexe que sont énumérées les tâches confiées à la concierge recrutée ainsi que leur correspondance en unités de valeur ; que le total de celles-ci s'élève à 2312 ; que F... H...

de salaire : M. U... soutient principalement que son contrat de travail ne respecte pas les règles de forme afférentes au temps partiel, notamment quant à l'indication des éléments de la rémunération réellement perçue et la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que le système conventionnel de pré-quantification du temps de travail ne lui est pas opposable suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de deux décrets des 4 janvier 2007 et 8 juillet 2010 ; qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail et que le temps de travail pré-quantifié et reporté sur les feuilles de route ne correspond pas à la réalité de son activité ; qu'en ne prenant pas en compte son temps de travail réel, la société Adrexo ne lui assure pas une rémunération au moins égale - au SMIC et au minimum conventionnel.

prenant ses rendez-vous elle-même, ce qui lui permettait de travailler selon ses souhaits, y compris pour son propre compte, tant et si bien qu'elle n'était pas en permanence à la disposition de son employeur ; que le contrat de travail à temps partiel modulable conclu entre Mme P... D...Y..., exerçant sous l'enseigne "[...]" et Mme M... A... épouse Y... en date du 9 juillet 2013 stipulait au titre de son article V "Temps de travail" que : "La durée mensuelle de travail se compose de 43,33 heures, réparties mensuellement de façon variable d'une semaine à l'autre ; cependant la durée hebdomadaire sera de 10 heures réparties sur 2 jours par semaine.

Il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la désignation

avenant à son contrat de travail ; qu'il n'est donc pas établi que l'employeur, qui a pris le temps de consulter la salariée pour établir la fiche de poste – temps d'élaboration dont il ne saurait lui être fait grief – n'ait pas respecté les préconisations du médecin de travail ; que la réintroduction de tâches de comptabilité lors de l'augmentation de son temps de travail à partir de mi octobre 2014, tâches qui d'une part se trouvaient en conformité au profil du poste qu'elle occupait et d'autre part ne donnait lieu à aucune restriction de la part du médecin du travail, ne caractérise également pas un quelconque irrespect de l'obligation de l'employeur quant à la protection de la sécurité et de la santé de la salariée ; que la restriction quant aux tâches de facturation et comptabilité ne sera en effet posée que lors de la visite de reprise pour maladie ou accident non professionnel du…

a eu une évolution de carrière meilleure que Madame G..., jusqu'à un poste de Responsable des Ressources Humaines auquel ni la formation, ni l'expérience professionnelle de Madame G... auraient pu lui permettre de prétendre ; que c'est à sa demande que Madame G... a été placée à temps partiel à 60 % puis à 96,4 % d'un temps complet et que les bulletins de paie produits établissent que sa rémunération a été proportionnelle aux temps de travail convenus ; que l'attribution d'un bonus annuel était lié aux évaluations annuelles et que les évaluations de Madame G... ne lui ouvrait plus droit à un bonus à partir de 2005 ; que le Conseil estime que Madame G...

9 juillet 2008 ; que le déroulement de carrière des agents titulaires de mandats syndicaux est régi par les protocoles d'accord relatifs au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP du 23 octobre 2001 et du 20 février 2006 qui prévoient le principe de l'avancement à la moyenne pour les agents titulaires relevés d'au moins 70% de leur temps de travail ; que pour le personnel cadre, l'avancement à la moyenne s'organise par' attribution de 25 points tous les 2 ans ; qu'il est de jurisprudence constante que l'employeur est seul compétent pour apprécier les qualités professionnelles des salariés et qu'il est seul apte à décider d'une éventuelle promotion du salarié à un emploi supérieur ; qu'en l'espèce il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le déroulement de carrière de Monsieur S...

de rémunération variable, modification qui n'a pas entraîné de baisse de sa rémunération totale ; que Monsieur N... ne produit aucune explication de nature à contredire utilement cette argumentation ; que concernant l'évaluation du 26 janvier 2011, l'entreprise expose que Monsieur N... n'avait réalisé aucun de ses objectifs, lesquels tenaient compte de son temps de travail consacré à ses activités de délégué syndical et produit à cet égard des courriels de relance de ses interlocuteurs ; que la société THALES AIR SYSTEMS relève également qu'à la suite de sa contestation, Monsieur N... a été reçu par son "N+2", lequel a confirmé l'appréciation d'absence de réalisation des objectifs et relève également, à juste titre, que seul Monsieur N...

(p.23), les tensions continuelles existant avec sa supérieure hiérarchique Mme Q... en raison du refus de cette dernière de tenir compte du statut de travailleur handicapé de la salariée (p.23),le refus de la direction de prendre en compte son mi-temps thérapeutique, puis son mi-temps invalidité dans le calcul du prorata des heures de délégation sur son temps de travail la privant ainsi les dispositions de l'accord Thales sur les augmentations moyennes allouées aux représentants consacrant plus de 50 % de leur temps à leurs mandats syndicaux (p.33), le temps extrêmement réduit dont elle a disposé pour mettre en oeuvre un plan dit « d'action d'amélioration » destiné à tenir les objectifs 2010 qui n'a été élaboré qu'en novembre 2010 (p.34), l'absence de convocation par la direction aux réunions de commission « handi » au sein de laquelle elle a pourtant valablement été désignée par le…

de l'ensemble de ses demandes tendant à l'annulation de sa mise à la retraite d'office et à la condamnation de la société ERDF à la réintégrer dans ses fonctions de technicien clientèle, ainsi que de ses demandes tendant à la condamnation in solidum des sociétés ERDF et GRDF au paiement de différentes sommes au titre des salaires non perçus entre le 2 octobre 2009 et le 2 mars 2015, des congés payés afférents, du rappel de salaire correspondant à la prime d'allongement de temps de travail suite à la fermeture du site de Beauvais et des dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la légitimité de la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office assimilée à un licenciement pour faute grave Que la cour rappelle que la PERS.

ET AUX MOTIFS QUE, sur les repos compensateurs, l'article art. L. 212-5-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, disposait que: "Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-deux heures dans les entreprises de plus de dix salariés. Ce seuil est fixé à quarante et une heures à compter du 1er janvier 1999. Les heures supplémentaires effectuées dans les cas énumérés à l'article L. 221-1-2 ne s'imputent pas sur le contingent annuel prévu à l'article L. 212-6. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.

l'employeur a renoncé à cette proratisation : le plan de sauvegarde ne comporte aucune dérogation à la règle résultant de la convention collective ; que le courrier du LEEM est dépourvu de tout caractère probant puisqu'il rappelle justement que la règle applicable est celle de la proratisation ; que l'attestation de Monsieur O... n'est pas non plus déterminante, outre que le témoin fait partie des salariés concernés par le litige, il déclare: " il nous a été dit que les primes seraient payées en novembre et nous avons tous compris que cela allait gonfler les indemnités de licenciement, le mois de référence incluant cette prime. UCB n'a jamais démenti et surtout n'a jamais parlé ou ... (illisible) un risque de proratisation..."', ...nous avons tous

l'employeur a renoncé à cette proratisation : le plan de sauvegarde ne comporte aucune dérogation à la règle résultant de la convention collective ; que le courrier du LEEM est dépourvu de tout caractère probant puisqu'il rappelle justement que la règle applicable est celle de la proratisation ; que l'attestation de Monsieur U... n'est pas non plus déterminante, outre que le témoin fait partie des salariés concernés par le litige, il déclare: " il nous a été dit que les primes seraient payées en novembre et nous avons tous compris que cela allait gonfler les indemnités de licenciement, le mois de référence incluant cette prime. UCB n'a jamais démenti et surtout n'a jamais parlé ou ... (illisible) un risque de proratisation..."', ...nous avons tous

répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, est de nature à étayer la demande de ce dernier ; En l'espèce, il est établi que l'association employeur, bien qu'ayant soumis Mme T... au forfait jours en application de l'accord d'entreprise du 23 février 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, n'avait établi aucune convention individuelle de forfait jours à son égard ; toutefois pour évaluer le nombre d'heures supplémentaires qui lui seraient dues, Mme T... se contente "par commodité" de déduire le nombre conventionnel maximum de jours applicable au forfait jours du nombre de jours qu'elle estime avoir travaillés et auquel elle applique forfaitairement un coefficient de sept heures.