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M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir que la créance par lui revendiquée à titre de salaire soit fixée sur le passif de la société ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 2000) de l'avoir débouté de sa demande en raison de la novation de la créance salariale par lui invoquée en prêt, alors, selon le moyen : 1 / que M. X... n'a jamais eu l'intention de nover la créance en prêt et que la novation ne se présume pas, que la non-perception de salaire pendant une courte période d'avril 1997 au 15 juillet 1997, date de son licenciement, ne peut être analysée comme "une volonté de prêt" ; que ni l'importance de la créance, ni la durée de la relation de travail ne permettent de caractériser la novation, d

L'inscription d'une créance en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en un simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties. Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté l'existence avec le plein accord de l'interessé, de remises réciproques sur le compte d'un salarié, retient justement que ce compte a les caractéristiques d'un compte courant et que l'inscription à ce compte de ses rémunérations équivaut à leur paiement.

par jugement du 18 janvier 1994 ; qu'en janvier 1994, il a également formé contre la société TLB une demande d'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il lui a été donné acte de son désistement par jugement du 21 juin 1994 ; que courant mai 1994, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société BRA, tendant à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur laquelle il a été sursis à statuer par jugement du 21 novembre 1994 invitant la société BRA à former tierce opposition au jugement du 18 janvier 1994 ; que par jugement du 24 décembre 1996, le conseil de prud'hommes a déclaré recevable la tierce opposition de la société BRA, fixé les créances salariales de M. X... à l'encontre de la société TLB, en redressement judiciaire, retenu l'application de l'article L.

M. X..., qui était associé minoritaire et gérant rémunéré de la société Imprimeries franciliennes, a conclu le 6 juillet 1994, avec cette dernière un contrat de travail lui attribuant les fonctions de directeur du développement et lui accordant des indemnités en cas de rupture, sauf faute lourde ; qu'ayant été licencié le 9 décembre 1996 pour faute grave, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de soldes de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au cours de la procédure d'appel, la société Imprimeries franciliennes a été placée en liquidation judiciaire, l'AGS étant alors appelée à la procédure ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt infirmatif

par jugement du 10 juillet 1996 ; que le mandataire liquidateur, après avoir sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail le 24 juillet 1996, et obtenu celle-ci le 6 août 1996, a prononcé le licenciement le 14 août 1996 ; que l'autorisation administrative ayant été annulée par un jugement du tribunal administratif du 27 août 1999, qui lui a été notifié le 30 avril 1999, Mlle X... a demandé l'indemnité prévue par l'article L. 412-19, alinéa 3, en faveur du salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'AGS devait garantir l'indemnité allouée à Mlle X... alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 412-19 du Code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation

l'employeur ait été placé en liquidation judiciaire et en application de l'article 155 de cette loi, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société Nicoul était entrée en possession du fonds cédé dès le 1er novembre 1996, alors que le contrat de travail de Mme X... était toujours en cours d'exécution, d'autre part, que le licenciement de cette dernière pour motif économique n'était intervenu, à l'initiative du liquidateur judiciaire, que le 4 novembre suivant ; qu'elle en a exactement déduit que ce licenciement, prononcé après le transfert de l'entreprise à la société des Plastiques Nicoul et en méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du

considérant que la demande de M. X... tendait à l'indemnisation d'un préjudice, la cour d'appel n'a fait qu'user de ce pouvoir, sans modifier les termes du litige, ni statuer au-delà de ce qui lui était demandé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la garantie de l'AGS serait limitée à un mois et demi de travail relativement au passif article 40 généré pendant la période d'observation, motifs pris d'une violation des articles 14 à 17 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M. X... ne discutait pas les limites et restrictions de garantie invoquées par l'AGS le jour de l'audience ;

M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes portant sur des créances de salaires et de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 et 3 du Code du travail ; Attendu que, tout en reconnaissant M. X... créancier de rappels de salaires, pour la période du 1er février au 30 avril 1996, la cour d'appel a mis hors de cause l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette créance salariale comprenait une partie de rémunération due à la date du jugement d'ouverture et au titre des quinze jours suivant ce jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'AGS, le CGEA de Chalon-sur-Saône et la SCP Bouillot-Deslorieux, ès qualités, du jugement rendu dans l'affaire qui les oppose à Mme X..., M. Y... et M. Z..., l'arrêt attaqué retient qu'aucun des chefs de demande ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige étant de faire juger que la reprise de l'exploitation avait entraîné au profit du repreneur le transfert d'une entité économique autonome, la demande de l'AGS, qui tendait à l'application de l'article L.

Vu les articles 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Nidos, par contrats à durée déterminée successifs, de septembre 1987 à octobre 1992 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 25 juillet 1997 ; que, n'ayant pas perçu l'intégralité des rémunérations dues, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire fixer sa créance salariale ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel cite un courrier de celui-ci à son employeur, en date du 14 avril 1993, par lequel il se plaint de n'avoir reçu qu'un remboursement et propose deux nouvelles modalités possibles de remboursement avec intérêts ; puis elle énonce qu'il ressort des termes de ce courrier que M. X...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS et l'UNEDIC et le premier moyen du pourvoi provoqué de M. X..., ès qualités, qui sont communs : Attendu que les moyens de cassation annexés au présent arrêt, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi de M. X..., ès qualités ; Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Septema à verser à Mme Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , du Code du travail ; Attendu que M.

l'employeur et mis à sa charge le paiement de dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de Mme Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 22 février 2000 : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , du Code du travail ; Attendu qu'après avoir fixé la créance de Mme X..., en précisant qu'elle se décomposait en salaires jusqu'au 6 février 1997, date du jugement, et en dommages-intérêts au-delà de cette date, la Cour d'appel a dit que la garantie de l'AGS devait s'appliquer jusqu'à la résiliation du contrat prononcée le 6 février 1997 et pour le seul paiement des salaires dus jusqu'à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'indemnité due

l'employeur et pour décider que l'AGS était tenue de garantir la créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée allouée au salarié, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne peuvent pas être opposées au salarié dans la mesure où, la rupture ayant pris effet avant que n'intervienne la modification de la situation juridique de l'entreprise, il n'existait plus à son égard de contrat de travail au jour de cette modification ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le juge-commissaire avait autorisé le 12 septembre 1997 la cession de l'unité de production de l'entreprise en liquidation judiciaire et que le cessionnaire avait fait connaître au salarié le 3 octobre 1997 que son contrat de travail

l'employeur d'un complément d'indemnité de licenciement et en garantie du paiement de celui-ci par l'employeur, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne MM. Y... et Z..., ès qualités aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

l'employeur à lui payer des indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement attaqué retient qu'aucune preuve n'étant rapportée du motif de l'absence du salarié il ne peut être fait droit à la demande de qualification en licenciement de la rupture délibérément créée par celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission du salarié, il lui était impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et

il résulte qu'il ne comporte pas la définition précise de son motif, peu important l'existence de la convention de droit public passée entre l'employeur et l'Etat et les mentions des bulletins de paie, et qu'il doit être, en conséquence, réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... et M. Miquel, ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les

Vu les articles 58, alinéas 6 et 53, de la Convention collective nationale du personnel des banques et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'inscription de créance au passif de la Banque Pallas-Stern au titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes des articles 58, alinéas 6 et 53, de la convention collective, énonce que l'appelant précise que les sommes en cause constituent des suppléments garantis au titre de son contrat de travail, le traitement minimum conventionnel garanti ayant été déjà, sans contestation, pris en compte dans l'assiette de son indemnité de licenciement, à savoir 14 mois et demi de salaire par le jeu du treizième mois

Conformément à l'article 3 de la directive CEE n° 80/987, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créanciers des salariés (AGS) est compétente pour garantir les créances des salariés exerçant leur activité dans un établissement situé sur le territoire français et dépendant d'une société de droit italien ayant fait l'objet d'une procédure collective en Italie.

par jugement du 7 octobre 1993 et par la suite placée en liquidation judiciaire, un arrêt du 11 décembre 1996, statuant sur l'appel d'un jugement de conseil de prud'hommes, a fixé à un certain montant, la créance salariale de M. Y... au passif de la société, notamment au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement ; que M. Y..., ayant saisi un tribunal de commerce d'une demande de paiement d'une créance salariale complémentaire et de demandes relatives à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement, a interjeté appel du jugement intervenu ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ;