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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 1993 en qualité de monitrice-éducative par l'association L'Ensoleillade, aux droits de laquelle se trouve l'association départementale des pupilles de l'enseignement public 34 (ADEP 34), a été licenciée pour inaptitude par lettre du 17 septembre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de son licenciement au motif que son inaptitude serait consécutive à un harcèlement moral et en paiement de diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges doit être observé à peine de nullité ; Attendu que l'arrêt qui mentionne que la cour…

reprises oralement selon les constatations de l'arrêt attaqué, que M. X... demandait à la juridiction des référés de condamner l'APAJH 95 à lui payer « 20.088 € à titre de rappel de salaire de mars 2013 à novembre 2013 et 2008,80 € en incidence de congés payés », outre une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour « entrave, discrimination et harcèlement moral » ; qu'en condamnant l'APAJH 95 à payer à M. X... la somme provisionnelle de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi de mars 2013 à novembre 2013 du fait du refus de sa réintégration, bien qu'elle ne fut saisie que d'une demande de salaire et de congés payés, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société LGC a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 31 mars 2010, la société Duquesnoy et Depreux, prise en la personne de M.

a été engagée en qualité de vendeuse par la société Indigo du 26 octobre 2007 au 16 juin 2009 dans le cadre de contrats à durée déterminée, puis à compter du 1er septembre 2009 en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 20 août 2010 au 10 novembre 2010, date à laquelle elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que soutenant avoir été victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu…

de 1 400 kilomètres dans la journée, qu'elle avait proposé de rencontrer Monsieur Y... le lendemain ou le surlendemain, mais que la Société PUJOL, par lettre du même jour (pièce n° 9), lui avait indiqué que ce n'était pas possible et qu'elle devait prendre 3,5 jours de congés, l'évinçant ainsi de son poste de travail, ce qui était constitutif d'un fait de harcèlement moral (conclusions, p. 39) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2/ALORS QU'en s'abstenant également de répondre aux conclusions d'appel par lesquelles Madame X...

puis en raison d'une maladie à compter du 1er avril 2007, a, après avoir repris un travail le 5 janvier 2010 et passé la visite de reprise le 12 janvier suivant, été licencié le 10 mars 2010 pour inaptitude constatée par le médecin du travail à l'issue de deux visites et impossibilité de reclassement ; que le salarié, invoquant notamment des faits de harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tant au titre de la rupture de son contrat de travail que de son exécution ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à…

Vu les articles 484 et 488, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'employeur de déduire des sommes allouées au salarié la provision de 20 000 euros accordée en référé par l'arrêt du 26 novembre 2009, l'arrêt du 30 octobre 2013 retient que la condamnation prononcée le 20 février 2013 vise à réparer des faits de harcèlement moral dont la réparation n'avait fait l'objet d'aucune demande dans le cadre de l'arrêt de référé du 26 novembre 2009, cette décision, qui avait certes accordé au salarié une provision de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, le comportement de la société Sabec lui ayant nécessairement causé un préjudice, ayant répondu à la demande du salarié en paiement d'une somme de 208 000 euros de dommages-intérêts pour nullité du licenciement du 28 août 2009 à raison de son appartenance syndicale ; Qu'en statuant ainsi, par des…

à compter du 30 mai 2008 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, il a été déclaré inapte à son poste ; que par lettre du 3 septembre 2010, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'un litige de harcèlement moral doit vérifier que l'employeur s'est livré à un abus sur le salarié qui s'en prétend victime par des actes répétés ; qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'employeur et de porter une appréciation sur l'opportunité des décisions que ce dernier a pu prendre dans le cadre de son pouvoir de direction et de gestion de l'entreprise ; qu'en procédant à une analyse historique des moindres décisions prises par le Centre social de Tournon-dont…

Il résulte des dispositions de l'article 3 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, qu'en cas de changement d'affectation d'un agent de direction, la personne habilitée à lui notifier une sanction disciplinaire peut être le directeur ou chef de l'organisme qui avait qualité pour le faire au moment de la commission des faits reprochés

Sauf mauvaise foi, la dénonciation par un apprenti d'une situation de harcèlement moral ou sexuel, ne pouvant être sanctionnée en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail, ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage à ses torts

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul.

et de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235- 5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à voir condamner les sociétés à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, groupée avec celle formée au titre du harcèlement moral laquelle a été écartée, la demande de l'intéressée est indéterminée, le juge social ne pouvant déterminer la proportion d'indemnisation réclamée pour le préjudice pécuniaire né de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait déclaré justifiée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1232-1 et L.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle relevait que la salariée exerçait les fonctions de responsable de magasin, que son employeur lui avait confié la tâche de diriger une équipe, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

, rôle dans lequel elle mettait en application des connaissances acquises durant son cursus de formation ; qu'il doit donc être fait droit à ses demandes sur ce fondement, pour la période non prescrite, c'est à dire à compter de septembre 2006 » ; 1°) ALORS QUE les juges doivent examiner l'intégralité des faits avancés par le salarié au soutien du harcèlement moral allégué et rechercher si l'ensemble des éléments établis par le salarié ne sont pas de nature à en faire présumer l'existence ; que le refus injustifié de reconnaître au salarié la qualification et les avantages conventionnels attachés aux fonctions qu'il exerçait constitue la violation d'une obligation essentielle ; qu'en rejetant les demandes de Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la salariée pour préjudice moral consécutif au harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet, la cour d'appel retient que si Mme X...

a été engagée par la société Charcuterie alsacienne de Molsheim-Iller le 12 septembre 2000 en qualité d'agent de production et était en arrêt de travail depuis le 23 juin 2011, lors de son licenciement pour inaptitude médicale le 5 mars 2013 ; que la société Charcuterie alsacienne de Molsheim-Iller a été placée en liquidation judiciaire, Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Perrenot, en qualité de chauffeur routier zone longue, le 1er mars 2007 ; qu'il a démissionné le 10 juin 2011 et a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la démission du salarié n'était pas justifiée par un harcèlement moral et rejeter ses demandes, la cour d'appel retient qu'en ce qui concerne le changement de camion, l'employeur explique dans une lettre adressée au salarié qu'il ne dispose que de seize camions pour livrer le magasin Intermarché, alors qu'il y a dix-huit salariés affectés aux livraisons, qu'il a donc forcément deux salariés qui n'ont pas de camions attitrés, qu'il effectue un roulement entre les salariés, qu'en ce qui concerne le dépassement des heures légales de travail, il ressort…

achat, s'assimile à une soustraction frauduleuse qui rompt nécessairement le lien de confiance qui doit présider aux relations contractuelles de travail ; que l'absence de distributeur de boissons fraîches à la supposer établie, ne saurait constituer un fait justificatif de cette soustraction, pas plus que l'existence alléguée par deux anciens salariés d'un harcèlement moral antérieur, dans des termes extrêmement imprécis et non circonstanciés, la constatation et l'indemnisation de ce harcèlement n'était d'ailleurs pas sollicité par Monsieur X... ; que celui-ci ne conteste pas non plus la tenue le 22 janvier 2010 d'une réunion de mise au point par Monsieur Y...

Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS RECIPHARM FONTAINE à ne payer à Madame Agnès Y... que la somme de 22.500 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

exerçait des activités syndicales ; que, par arrêt du 2 décembre 2004, la cour d'appel de Paris a décidé que le salarié était victime d'une discrimination de nature notamment syndicale et a condamné la société EDF au paiement de dommages-intérêts et à appliquer au salarié une nouvelle classification ; que, soutenant que cette discrimination avait perduré et invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi une nouvelle fois la juridiction prud'homale ; que, devant la cour d'appel, il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ou, subsidiairement, qu'il soit jugé que sa mise en inactivité à l'initiative de l'employeur à effet au 1er octobre 2012 constitue un licenciement nul ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la…