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a été engagée en qualité de chargée de mission ressources humaines par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 7 septembre 2008 par l'association Comité de bassin d'emploi Lyon Sud ; qu'à la suite de la dissolution de celle-ci, son contrat de travail a été transféré à l'association Sud-Ouest Emploi le 1er octobre 2011 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 février 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que ses affirmations sont particulièrement incohérentes, que ses explications confuses confirment qu'elle n'a fait qu'entretenir une situation conflictuelle avec son employeur en multipliant des courriers contenant des propos particulièrement irrespectueux, l'arrêt énonçant encore que la lettre d'un licenciement faisait état d'une…

31 août 2012, à la suite duquel elle a été placée en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 23 novembre 2012 ; que par lettre du 8 février 2013, la société TFN Propreté Sud-Est l'a mise en demeure de justifier de son absence et de regagner son poste dans les 72 heures ; que convoquée le 9 avril 2013 à un entretien préalable, la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 mai 2013 ; qu'elle avait auparavant saisi la juridiction prud'homale tant au fond qu'en référé ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de la débouter de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme Z...

le 4 janvier 2009 (en réalité le 4 janvier 2010, date à laquelle M. Y... a effectivement débuté son activité), avec ses annexes, portant la mention « Draft 18.12.2009 » qui seul doit être pris en considération puisqu'il est revêtu de la signature des deux parties et qu'il est le dernier en date, comportait un article 14 stipulant qu'en cas de licenciement pour faute grave ou en cas de démission le salarié s'engageait à ne pas travailler pour une autre entreprise fournissant des services ou vendant des produits concurrents et de ne pas créer en France une entreprise concurrente et ce pendant une période de 12 mois et moyennant versement d'une indemnité mensuelle égale à 30 % de son dernier salaire mensuel fixe ; que le licenciement de M. Y... n'ayant pas été prononcé pour faute grave et celui-ci n'ayant pas démissionné, ladite clause n'était pas applicable, de sorte que M. Y...

lui a alloué trois mois de salaire à titre de dommages-intérêts, soit la somme de 6.630 €. ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande à titre d'indemnité de préavis et congés payés sur préavis : Attendu que l'article L 1234-5 du Code du travail dispose que : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, saufs il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec indemnité prévue à I Article L1235 2. » Qu'en l'espèce le conseil a ordonné la résiliation du contrat de travail de Mme Z... Y...

lui a fixé un rendez-vous le 23 mars suivant pour analyser son bilan de l'année 2011 et fixer les objectifs 2012 ; Que le 2 avril 2012, il lui a demandé de revenir le 12 avril pour continuer cet entretien, seule l'activité de MEDISYSTEM ayant été abordée ; Qu'il ressort également de courriels que la situation de la société MEDISYSTEM était préoccupante et qu'un audit était demandé ; Considérant que dans ce contexte la non-fixation d'objectif ne constitue pas une faute grave justifiant la résiliation du contrat de travail ; Qu'en tout état de cause, l'octroi d'une prime sur objectif allait dépendre des résultats de la société ; Considérant que s'agissant des appels d'offres, les courriels des 6, 8 et 16 mars 2012 communiqués par le salarié ne concernent pas des marchés publics ; qu'il s'agit d'une demande de devis pour une enceinte de transfert de production ; que néanmoins il ressort…

612-21 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 et l'article 13 du décret n° 2009-137 du 9 février 2009 applicables au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Vu l'article L.1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Y... a été engagée le 14 juin 2011 par le GIE Santé et retraite (le GIE), en qualité de directeur de clinique, selon contrat de travail à durée indéterminée ; qu'elle a été détachée au sein de la société Climarep clinique [...] (la clinique), pour y exercer les fonctions de directrice ; que licenciée pour faute grave le 23 juillet 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes dirigées contre le GIE et la clinique ; Attendu que pour déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour connaître de la demande dirigée contre la clinique, l'arrêt retient que les bulletins de salaire produits par la salariée mentionnent comme étant son seul employeur, la «clinique [...]», qui apparaît à deux reprises, d'une part sous la rubrique «entreprise» puis sous celle d'«établissement», suivie…

; que l'absence d'envoi d'un certificat médical, l'absence d'informations données à l'employeur constituent des absences injustifiées de la part du salarié à tout le moins entre le 5 octobre 2009 et le mois de janvier 2010 qui doivent conduire l'employeur à utiliser son pouvoir disciplinaire afin de mettre le salarié en demeure de s'expliquer et le cas échéant de reprendre le travail avant d'envisager une mesure de licenciement éventuellement pour faute grave ; qu'en l'espèce le courrier de la salariée du 5 octobre 2G09 est une demande de rupture conventionnelle adressée par cette dernière à l'employeur à laquelle ce dernier répond sans ambiguïté qu'il s'oppose à toute rupture conventionnelle ; que bien plus d'ailleurs, ce n'est que par courrier du 13 mars 2010 que l'employeur demandait par écrit à Arielle Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Gérard Y... de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement était nul comme ne reposant pas sur une faute grave et de l'avoir par conséquent débouté de toutes ses demandes indemnitaires, AUX MOTIFS PROPRES QUE Rappelant qu'il a été victime d'un accident du travail le 13 février 2012, placé en arrêt de travail du 13 février 2012 au 20 février 2012 et qu'il a repris son travail sans visite médicale de reprise le 21 février 2012, M. Y... sollicite que soit prononcée la nullité de son licenciement, L'employeur soutient que M.

janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Z..., demanderesse au pourvoi principal, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, condamné la société Z... à lui verser les sommes de 78.400 euros à titre d'indemnité de licenciement, 48.000 euros à titre d'indemnité de préavis et 4.800 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur les griefs reprochés à M. Philippe Y... : M. Philippe Y...

conventionnelle de licenciement et enjoint à la Société SAINT-FRANCOIS AMBULANCE de délivrer une attestation rectifiée destinée à POLE EMPLOI ; AUX MOTIFS QUE le litige devant la présente Cour, désignée comme Cour de renvoi, est circonscrit au bien-fondé du licenciement de Madame Y... et ses conséquences ; que sur le bien-fondé du licenciement, la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur Y... fondé sur une faute grave et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes indemnitaires, AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 1235-1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties. En l'espèce, il est reproché à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. F... .

de ne pas avoir justifié de ses absences, quand, faute d'organisation d'une visite de reprise, son contrat de travail demeurait suspendu, de sorte que la salariée, qui n'avait pas à venir travailler, n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la seule absence d'une justification de prolongation d'un arrêt de travail, même à la demande de l'employeur, ne constitue pas une faute grave de nature à justifier qu'il soit mis fin au contrat de travail au cours de la période de suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L.

, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Xpo Transport Solution Sud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 1er avril 2016), que M. D...

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'entreprise G... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 14 février 2000 en qualité de chef de chantier par la société entreprise G... , M. Y...

, son contrat de travail contenant une clause de mobilité, M. Y... a été affecté sur le site Décathlon de [...] jusqu'au 3 septembre 2013, date à laquelle il a été affecté sur le site Auchan de [...] à compter du 9 septembre 2013 ; qu'il a été de nouveau affecté sur le site Décathlon de [...] à compter du 23 septembre suivant ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 23 octobre 2013 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient, après avoir indiqué que le changement d'affectation du salarié décidé par l'employeur au mois de septembre avait manifestement pour but de le sanctionner ainsi qu'il ressort d'une lettre qu'il lui a adressée le 20 septembre 2013 évoquant que ce changement était dicté par son éviction du site de Décathlon de [...], que les faits reprochés au soutien du licenciement, consistant en la tenue répétée de propos…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. Y..., de Me E... , avocat du GIE La Mondiale groupe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er décembre 1994 en qualité d'agent producteur par la société La Mondiale groupe aux droits de laquelle vient le GIE La mondiale groupe, M. Y...

; Qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a fait remonter la date des effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi prononcé au 17 décembre 2012, date à laquelle la demande a été formée devant le conseil des prud'hommes de METZ et de fixer celle-ci au jour du jugement entrepris ; que sur les indemnités de rupture, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par la faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans à un préavis de deux mois ; Que Monsieur Christophe B... ayant acquis une ancienneté de trois années au sein de la SARL AU PETIT LORRAIN et bénéficiant d'un salaire de 1.744,21 € brut, selon ses trois derniers bulletins de paie, Madame Y... A...

; Que Madame Suzanne A... sera condamnée à payer à Madame Marie-Claire Y... la somme de 3.676,75 €, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 8 juin 2012, date de la saisine du conseil des prud'hommes ; qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par la faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans à un préavis de deux mois ; Que Madame Marie-Claire Y...