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par lettre du 7 juillet 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que postérieurement à la confirmation par la cour administrative d'appel de la décision de l'inspecteur du travail déclarant valables les avis du médecin du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout emploi, ne dispense pas l'employeur de rechercher effectivement un reclassement, en sollicitant le médecin du travail et en faisant effectuer, avant toute mesure de licenciement, une étude du poste et de ses possibles transformations ;

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., qui avait été désignée en qualité de déléguée syndicale à partir du 8 décembre 2006 et qui a été absente pour cause de maladie les 13 et 14 décembre 2006 puis à partir du 22 décembre suivant sans interruption, a reçu les convocations aux diverses réunions s'étant tenues au cours de l'année 2008 que l'inspection du travail avait demandé à l'employeur de lui adresser par courrier du 17 mars 2008, ce dont il s'évince qu'elle ne les a pas reçues pour les années 2006 et 2007 ; qu'en déboutant néanmoins la salariée des demandes qu'elle formulait au titre de l'entrave faite à ses fonctions syndicales et de la discrimination liée à son activité syndicale, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1131-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif de la direction régionale installations nouvelles de la société Schindler a procédé, le 22 juin 2011, à l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que cinq sièges étaient à pourvoir, dont un siège réservé en application de l'article R.

; qu'elle était affectée exclusivement au nettoyage des parties communes des bâtiments de l'OPAC de PARIS CENTRE, lot perdu par la Société RENOSOL à compter du 31 décembre 2002 au profit de la Société LA CENDRILLON ; que, par lettre du 18 décembre 2002, Madame X... a informé la Société RENOSOL qu'elle ne souhaitait pas être transférée dans la nouvelle société devant reprendre le site ; que, par lettre du 30 décembre 2002, la société lui a répondu qu'elle avait saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de transférer tous les contrats des salariés investis d'un mandat électif et qu'elle ne remplissait pas les conditions pour opter pour un maintien dans l'entreprise sortante ; que l'autorisation de transfert de Madame X...

courait à tout le moins à compter du 7 janvier 2011, date à laquelle l'organisation syndicale a, à la suite de celui-ci, sollicité l'organisation d'élections de délégués du personnel et peu important le bien fondé ou non de cette demande ; qu'à juste titre les premiers juges ont considéré que licenciement de Christophe X..., intervenu le 24 janvier 2011, était soumis à autorisation préalable de l'Inspection du travail, étant au surplus observé que l'allégation de fraude commise par Christophe X...

il résulte de l'absence d'autorisation de la direction départementale du travail, non contestée, la nullité du licenciement de Monsieur X..." ; 1°) ALORS QUE lorsque l'enregistrement des candidatures par l'employeur, conforme aux stipulations du protocole préélectoral, est postérieur à la date de convocation à l'entretien préalable introduisant la procédure de licenciement, c'est au salarié qu'il appartient de démontrer que l'employeur a eu connaissance de sa candidature à une date antérieure ; qu'en faisant peser sur la Société Yellow Media, qui avait enregistré les listes de candidatures le 24 octobre 2004, dernier jour prévu par le protocole préélectoral pour leur dépôt, et les avait publiées le lendemain, la charge de la preuve de la date à

de licenciement par l'autorité administrative compétente sur recours hiérarchique ou gracieux ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. X... de l'annulation par décision du mnistre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 28 novembre 2005 de l'autorisation de licenciement délivrée le 18 avril 2003 par l'inspection du travail, sans vérifier elle-même si la faute grave reprochée au salarié n'était pas justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 232-1, L. 235-3, L. 234-1, L. 332-4 et L.

Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de l'association tutélaire de Seine-et-Marne qui comporte soixante trois salariés, en date du 17 février 2012, trois salariés n'appartenant pas à la catégorie cadres et agents de maîtrise ont été élus ; que M. X..., salarié cadre, et l'association ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient qu'il s'évince des débats et des pièces du dossier, notamment du procès-verbal des élections des membres du CHSCT du 17 février 2012, que les membres du collège

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juin 2011 - la date à laquelle la désignation de Mme X... a été portée à la connaissance des autres organisations syndicales par voie d'affichage ou bien par tout autre moyen ne peut pas être fixée avec certitude début juillet 2011, ainsi que l'affirme Mme X... dans son attestation sur l'honneur ; à supposer que ce soit le cas, il n'est pas démontré que les deux autres organisations syndicales aient eu connaissance de cette désignation dès début juillet 2011 au moins par affichage. S'agissant d'autres moyens par lesquels les autres syndicats auraient eu connaissance de cette désignation, la réunion du Comité d'entreprise du 26 janvier 2012 au cours de laquelle aurait été évoqué par la

; qu'elle produit des courriers adressés à l'Urssaf et aux divers organismes sociaux ainsi qu'à des banques aux fins d'obtenir des reports d'échéances et des délais de paiement pour s'acquitter de cotisations ou de remboursement d'emprunts ; qu'elle démontre également que les loyers n'étaient pas payés à la SCI propriétaire des locaux ; qu'enfin, il ressort d'un courrier adressé à l'inspection du travail que trois autres licenciements ont été décidés en même temps que celui de Mme Y...

Vu les articles L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle à compter du 17 février 1989, a exercé des fonctions syndicales à compter de 1971 ; que, s'estimant victime d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de repositionnement au niveau hiérarchique revendiqué après avoir admis qu'il avait été victime d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel retient que les démarches de validation des acquis effectuées par l'employeur n'ont

Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé

Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail

; que les pièces produites par les époux Y... pour tenter d'abuser les juridictions sur ce point sont des faux ; qu'aucune pièce fiable telle que la déclaration de cessation des paiements n'a été produite, qu'il résulte également des écritures du mandataire liquidateur ; que Madame X... était encore indemnisée par les ASSEDIC au moment de sa prétendue embauche ; qu'il résulte d'un courrier de l'Inspection du travail en date du 05 février 2009 qu'après vérification sur le serveur de l'URSSAF, il apparaît que Madame X... n'a jamais fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche ; que l'infraction de dissimulation de salarié est constituée lorsque l'employeur n'effectue pas une au moins des formalités prévues par l'article L.

ALORS, D'UNE PART, QUE l'association HOSPITALIERE LES CHEMINOTS avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part, que « le litige prend essentiellement sa source dans la liberté prise par le personnel de prendre son repas ensemble tout en conservant leur bip. Cette pratique, qui relève de la propre initiative des intimés, avait été révélée dans des échanges avec l'Inspection du travail et qui a été confirmée par le délégué syndical CFDT, Madame E..., lors de la réunion du comité d'entreprise du 29 avril 2008 (…). Cette même liberté de choix a été rappelée par Madame C..., élue au comité d'entreprise à l'occasion de la réunion du 26 août 2008 » (conclusions d'appel page 7), d'autre part, que « le fait que ces salariés soient équipés d'un BIP a toujours été contesté par la direction (rappel de note de service).

ALORS, D'UNE PART, QUE l'association HOSPITALIERE LES CHEMINOTS avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part, que « le litige prend essentiellement sa source dans la liberté prise par le personnel de prendre son repas ensemble tout en conservant leur bip. Cette pratique, qui relève de la propre initiative des intimés, avait été révélée dans des échanges avec l'Inspection du travail et qui a été confirmée par le délégué syndical CFDT, Madame K..., lors de la réunion du comité d'entreprise du 29 avril 2008 (…). Cette même liberté de choix a été rappelée par Madame J..., élue au comité d'entreprise à l'occasion de la réunion du 26 août 2008 » (conclusions d'appel page 7), d'autre part, que « le fait que ces salariés soient équipés d'un BIP a toujours été contesté par la direction (rappel de note de service).

chômage payées à Monsieur X... à la suite de son licenciement dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée en ces termes : « Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu dans nos locaux le 19 mars 2007 auxquels participaient Messieurs A..., B... et C..., délégué CFDT de l'Inspection du Travail qui vous accompagnait. Les explications recueillies auprès de vous sur les griefs qui vous sont reprochés ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation. Dans ce contexte, nous vous informons que nous avons décidé de procéder à votre licenciement. Notre décision est motivée à la fois par votre insuffisance professionnelle et par vos fautes professionnelles. Vous avez été embauché en qualité de gardien de l'immeuble sis....

; que le coût de la vie étant significativement inférieur en province à celui de la région parisienne, cette mutation géographique s'est traduite pour elle, en termes de pouvoir d'achat, par un avantage non négligeable ; qu'il n'apparaît en rien que la société Resipoly Chrysor a manifestement fait preuve de discrimination dans l'attribution de la rémunération variable de Mme X... ; qu'enfin, à l'issue d'échanges de courriers entre la société Resipoly Chryosr et l'inspection du travail au sujet d'un éventuel « lien entre la maternité de Mme X... et son niveau de rémunération » aucun procès-verbal n'a été dressé par l'inspection du travail comme le permet les dispositions de l'article L. 611-10 du code du travail, aucune infraction pénale n'a été constatée ou action pénale diligentée à l'encontre de la société Resipoly Chrysor ; ALORS, 1°), QUE dans ses conclusions d'appel (p.

octobre est définie par la double exigence de qualité et de mise à disposition des produits à partir du mois d'octobre dans les surfaces de vente, que cette activité se répète chaque année, que tous les ans, elle embauche 50 personnes en mai, 100 personnes de juin à août, personnes en septembre et 10 personnes en octobre et qu'informée de cette situation, l'inspection du travail n'a jamais émis d'observations. L'article L.

est définie par la double exigence de qualité et de mise à disposition des produits à partir du mois d'octobre dans les surfaces de vente, que cette activité se répète chaque année, que tous les ans, elle embauche 50 personnes en mai, 100 personnes de juin à août, 70 personnes en septembre et 10 personnes en octobre et qu'informée de cette situation, l'inspection du travail n'a jamais émis d'observations. Elle ajoute que le délai de carence ne s'applique pas entre un contrat de travail à durée déterminée et au contrat saisonnier et qu'il est possible de conclure plusieurs contrats à durée déterminée avec le même salarié pour des emplois à caractère saisonnier. Nelson X...