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l'y invitait, à la lumière de son ancienneté de 29 ans dans la fonction et de l'absence de sanction antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES que D... A... réclame le paiement des heures supplémentaires de travail qu'il indique avoir effectuées au titre des gardes dont il conteste le mode de rémunération forfaitaire comme étant contraire aux dispositions de l'article L.

dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Stemh. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société STEMH à lui verser 2.491,04 € à titre de rappel de salaire, 1.525,06 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires payées à 125 %, 62,94 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires payées à 150 %, 432,04 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires payées à 200 %, 586,44 € au titre d'un rappel sur l'indemnité de congés payés, et 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Monsieur Idriss Y...

Schamber, conseiller en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par M. Y... afin d'obtenir de son ancien employeur, l'association TERNELIA CHEMINS, un rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE l'association TERNELIA CHEMINS soutient que monsieur Y... avait à tout le moins la qualité de cadre dirigeant ce qui le soustrairait aux règles légales régissant la durée du travail ; que l'article L.

à septembre 2012 qu'elle effectuait en moyenne près de 10 heures complémentaires par mois, que ces heures ont été réalisées à la demande de ses supérieurs hiérarchiques, Monsieur Z... et Madame A..., que ce n'est qu'après l'engagement de la procédure prud'homale que sa hiérarchie lui a écrit, manifestement pour les besoins de la cause, de ne pas réaliser d'heures supplémentaires, que la réorganisation du service lors du départ de Monsieur Z... avec la suppression de l'assistante a impliqué nécessairement une surcharge de travail et elle réclame le paiement de 10 heures de dépassement par mois d'avril 2008 à septembre 2012, sur 47 mois (déduction faite de 3 mois de maternité et de 4 mois de congés), soit au total la somme brute de 9996,60 €, outre les congés payés afférents. Madame Priscille C...

mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Olivier Y...

deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Jacky Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bing auto dépannage PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BING AUTO DEPANNAGE à verser à Monsieur Y...

voyages. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société ALSACE CROISIÈRES à verser à Monsieur Y... les sommes de 58.413,30 € bruts à titre de rémunération des heures supplémentaires effectuées et de 5.841,33 € bruts au titre des congés payés afférents, de 6.928 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 693 € bruts au titre des congés payés sur préavis, et de 13.641 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE «M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir fixer au passif de la Sarl France Europe Sécurité les sommes de 42.870,27 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 4287,03 euros à titre des congés payés y afférents, de 14.840,49 euros à titre de contrepartie obligatoire de repos, outre la somme de 1.484,05 euros au titre des congés payés y afférents et de 18.134,82 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les heures supplémentaires, qu'en application de l' article L.

Schamber, conseiller en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 670,12 euros la somme allouée à Mme Y... à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, outre celle 67,01 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents à la rémunération des heures complémentaires ; AUX MOTIFS QUE Mme Sylvie Y...

septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme Fabienne Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Fabienne Y... de sa demande tendant à voir condamner M. Claude A... à lui payer la somme de 25.180,61 euros à titre d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, et une indemnité en application de l'article L. 8221-5 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... demande le paiement de 719 heures supplémentaires en 2005, 865 en 2006, 789 en 2007, 518 en 2008 ; qu'elle produit : 1°) son contrat de travail ( ) 2°) un tableau de relevé d'heures supplémentaires, M. A... objectant à juste titre y avoir relevé de nombreuses anomalies ; qu'outre que lui-même ou M. C...

Sur la durée maximale hebdomadaire de travail, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, la durée hebdomadaire du travail doit être limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux; la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours ne doit pas excéder quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires. Enfin, la durée du travail de nuit ne doit pas dépasser huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour les repos compensateurs non pris et congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS QUE « l'article 4 du contrat de travail de M. Alain Y... stipule que l'intéressé « aura droit à une rémunération brute mensuelle de 4 000 euros, soit 48 000 euros à l'année. Cette rémunération est forfaitaire et indépendante du temps passé par M Alain Y... à remplir ses fonctions.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 mars 2016), que Mme Y... a été engagée le 3 juin 1996, par la société Compagnie générale des transports Verney, aux droits de laquelle vient la société Saumur agglo bus ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable principal ; que, le 6 mai 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 7 août 2012 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, sans faire peser la charge de la preuve sur la salariée et sans être tenue de préciser le détail du calcul retenu, a souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :…

inférieur à celui réellement accompli (..)" et qu'aux termes de l'article L.8223-1 du même code :" En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur u eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire."; que les heures supplémentaires impayées, qui dans l'esprit de l'employeur étaient rémunérées sous forme de primes, n'ont pas été intentionnellement cachées dans la mesure où des cotisations ont été régulièrement versées sur ces montants ; que la demande d'indemnité pour travail dissimulé est donc rejetée.

-28.484, 12-28.485, 12-28.486, 12-28.487, Bull. n° 77), que Mme B... et trois autres salariés ont été engagés en qualité d'ambulanciers roulants par la société Ambulance assistance Y..., laquelle a été dissoute, M. Y...

Y... a été engagé le 23 mai 2005 en qualité d'agent de livraison par la société Cetup soumise à la convention collective nationale des transporteurs routiers et activités auxiliaires de transport ; que contestant la qualification des temps d'attente postérieurs au temps de repos, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que les temps d'attente postérieurs au temps de repos constituaient du temps de travail effectif, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié, après son temps de repos de dix heures devait attendre une communication téléphonique de son employeur pour connaître l'heure à laquelle il devra assumer une nouvelle mission, qu'il devait ainsi après son repos ne pas s'éloigner de son…

salariés, licenciés dans les mêmes circonstances, sous des prétextes de fautes professionnelles et de non-respect du règlement intérieur, - la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre des procédures de licenciement, - le caractère fallacieux des motifs invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave, puisque son refus de faire des heures supplémentaires était justifié par l'exigence légale du temps de repos et par l'impossibilité de modifier l'heure de sa prise de poste du lendemain. Au regard des documents communiqués, les éléments précédemment évoqués, pour l'essentiel matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent présumer que la décision de l'employeur est discriminatoire. La SAS Alyzia répond que le licenciement de la partie appelante est totalement étranger aux événements invoqués et repose uniquement sur le manquement professionnel relevé.

a, par acte du 8 avril 2010, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer une somme correspondant à des heures de travail accomplies et non rémunérées ; que par une lettre du 28 juin 2010, M. E... a été licencié pour motif économique ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en retenant, pour débouter M. C...