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Votre négligence professionnelle à vous conformer aux exigences sanitaires imposées par l'activité de la structure qui vous emploie, constitue une violation de l'ordre public sanitaire. Votre inertie, votre manque de sérieux dans le contrôle du suivi de la mise en place des procédures propres à assurer la santé et la sécurité alimentaire des consommateurs, sont constitutifs d'une faute grave » ; que M. Y...

des personnes âgées dépendantes ne peut tolérer, de la part de son personnel ; que lorsque ces faits émanent d'un personnel qui, comme Mme Y..., est, en permanence, directement en contact avec les personnes âgées, ce comportement rend impossible la poursuite de la relation contractuelle entre l'établissement et le salarié et caractérise en conséquence une faute grave, empêchant le maintien du salarié dans l'établissement pendant la période du préavis ; AUX MOTIFS adoptés QUE les attestations sont conformes à l'article 202 du code de procédure civile et prouvent les faits reprochés à Madame Y...

n'a été réalisée que pour la période à compter du 1er octobre 2010 et dans des conditions manifestement empreintes d'une très vive tension, à en juger par les échanges entre les parties ; que c'est dans ces conditions que M. Y... a été licencié ; qu'en cet état, le licenciement étant le seul moyen pour la société de rompre le lien de droit l'unissant à M. Y..., la notification d'un licenciement pour faute grave est en soi insuffisante pour empêcher la constatation de l'inexistence d'un lien de subordination ; Que pour rapporter la preuve de l'inexistence d'un lien de subordination entre les parties, la société produit essentiellement : - le bail conclu entre la SCI des 4 moulins représentée par Mme Y..., bailleur, et M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme A... C... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, Mme A... C...

n'a pas été déclarée inapte par le médecin du travail à tout emploi au sein de la société CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES mais seulement inapte à son poste d'agent administratif en raison des réserves émises ; qu'il s'ensuit que doit être appliqué l'article 14 de la convention collective, ne prévoyant au demeurant son exclusion que lorsque le licenciement a été prononcé pour faute grave, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que cet article énonce : « Il est alloué aux agents titulaires licenciés une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté et qui ne saurait être inférieure à : un quart de mois de salaire par semestre entier d'ancienneté, pour les 6 premières années de service ; un demi mois de salaire par semestre entier d'ancienneté, pour les années suivantes. Toutefois, l'indemnité maximale ne saurait être supérieure à 2 années de salaire...

a été engagé le 7 janvier 2008 en qualité de conseiller commercial par la société Nc numéricable ; qu'à l'issue d'un mouvement de grève qui s'est déroulé du 5 janvier au 20 mars 2009 et auquel le salarié a participé, un protocole de fin de conflit a été signé comprenant un dispositif de rupture amiable des contrats de travail ; que par courrier en date du 2 avril 2009, M. Y...

de langage en vigueur dans l'entreprise, revoir la formation des élus sur les risques psycho sociaux et mettre en place des « mesures et des décisions fortes » -d'après les termes de certains salariés- de façon à marquer la détermination de la société à prévenir tout risque de harcèlement ; Que le 14 décembre suivant, la société a licencié l'intéressé pour faute grave et le 4 janvier 2013, M. Z...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 avril 2016), que Mme Y... a été engagée par la fédération du secours populaire français de Haute-Savoie en qualité de secrétaire du 19 novembre 2008 au 18 novembre 2010 puis maintenue dans ses fonctions ; que par lettre du 19 septembre 2012, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas démontré qu'elle avait été victime de harcèlement moral dans le cadre de son travail et que son licenciement n'était pas nul et de la débouter de ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en outre, le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve de faits juridiques ; qu'en retenant, dès lors, pour dire et juger qu'il n'était pas…

Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Caressa Bat, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2016), que M.

; que seuls les accidents du travail et les maladies professionnelles au sens du Code de la sécurité sociale peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par l'article L.1226- 7 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du même Code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ; que, pour apprécier si les conditions prévues par l'article L.

Ayant constaté d'une part que l'assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant la rupture du contrat un certificat médical attestant de son état de grossesse, d'autre part que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, la rupture de ce contrat était nulle

; qu'il ne peut en conséquence être retenu que la décision d'écarter M. Y... de ses fonctions a été prise et notifiée le 21 juin 2009 ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; que sur le licenciement, selon l'article L.

1243-2, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat. En vertu des articles L. 1243-l et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du même code. Il convient d'observer, en premier lieu, que le premier juge a fait une exacte application des règles de droit en statuant, d'abord, sur la demande de résiliation judiciaire formée par M. Y...

En conséquence, compte de la requalification des contrats à durée déterminée de Madame Y... en un contrat à durée indéterminée, il convient de lui allouer une indemnité de requalification d'un montant de 1.516,03 euros et d'infirmer sur ce point également le jugement de première instance ( ). Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur. S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, le salarié a droit à un préavis de deux mois. Madame Y...

les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; QU'en l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave dont les termes ont été restitués ci-dessus qu'il…

rappel de salaire du 4 novembre 2013 au 17 avril 2014 correspondant au différentiel entre 60 % et 50 % du SMIC, soit 996,08 euros, outre les congés payés y afférents ; que sur la rupture du contrat d'apprentissage, au terme d'une exacte application des règles de droit applicables en la matière et des pièces produites, les premiers juges ont caractérisé la faute grave de l'employeur justifiant la résolution judiciaire du contrat d'apprentissage à ses torts au 17 avril 2014 ; qu'en refusant à M. Y... de reprendre son travail le 17 avril, après la fin de son arrêt maladie, justifié comme cela résulte clairement des courriels échangés entre les parties et de l'attestation précise et circonstanciée de Mme C..., et prétendant le mettre en congés payés du 17 avril au 19 mai 2014 sans respecter le délai de prévenance prévu par l'article D.

civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y...

statutaire de licenciement, 50 422,18 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, 5 042,21 euros bruts au titre des congés payés afférents, 37 573 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre le remboursement des indemnités chômage dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'au fond, Mme Y...

empêché, en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Sporting Club Bastia Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de M. Y... n'est pas fondée sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société SPORTING CLUB de BASTIA au paiement des sommes de 96.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, de 14.693,16 euros bruts au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire avec incidence de congés payés, outre une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « Par application de l'article L.