Rechercher une décision

du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Fauchon à payer à Mme Y... la somme de 1 353,92 euros à titre d'heures supplémentaires outre la somme de 135,39 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre des heures supplémentaires le contrat de travail précise « Madame Bernadette Y... exerce les fonctions d'assistante de direction avec le statut cadre. Compte tenu de la nature et du contenu des fonctions de Mme Y..., du niveau de responsabilité qui est le sien et du degré d'autonomie dont elle dispose dans l'organisation de son travail, la durée du travail de Mme Y... ne peut être déterminée à l'avance.

du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Courtois automobiles X... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société COURTOIS à payer à Monsieur F... les sommes de 9.554,37 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et de 955,44 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes concernant les heures supplémentaires, les repos compensateurs et le travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la privation d'effet de cette clause [la convention de forfait] n'est pas discutée, replaçant M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en vertu des dispositions de l'article L.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... tendant à voir juger nulle la convention de forfait jours, fixer son salaire mensuel de référence à la somme de 12.471 euros, obtenir la condamnation de la société A... BTM à lui verser les sommes de 54.936 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, 5.493, 60 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires sur heures supplémentaires, 12.471 euros au titre de la violation de l'article L. 3121-46 du code du travail et 74.826 euros à titre d'indemnisation pour travail dissimulé, prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 1er juin 2012 et obtenir la condamnation de la société A...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Stef transport Bourges PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir déclaré privée d'effet la convention de forfait du 7 décembre 2006, d'AVOIR, condamné la société Stef Transport Bourges à payer au salarié la somme de 51.005, 11 euros au titre des heures supplémentaires outre la somme de 5.100, 51 euros au titre des congés-payés afférents AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures supplémentaires ; qu'en application de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande.

; que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera par voie de conséquence en application de l'article susvisé et de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif ayant débouté Monsieur A... de sa demande relative au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts à hauteur de dix journées de travail supplémentaires, le reçu pour solde de tout compte ne faisant nullement état des heures supplémentaires. 4°/ ALORS, en tout cas, QUE s'il était considéré que le salarié a été débouté de sa demande en raison de « la non dénonciation dans les temps du solde de tous comptes signé le 18 avril 2011 par M. A...

, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance et les articles L.3121-18 et suivants du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SAS Hostellerie Le Baou aux dépens et à payer à M. Daniel Y...

; que dans le cas contraire elle produit les effets d'une démission ; que lorsqu'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de la prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

1 -le fait d'être affecté à un travail essentiellement de nettoyage et d'entretien des moules tandis que les deux autres ajusteurs sont au montage d'outillage neuf. 2- l'embauche d'un ajusteur en contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité alors qu'en réalité il effectue son travail habituel pendant qu'il doit faire du « bricolage » 3 -le reproche de faire des heures supplémentaires dans son intérêt alors qu'elles lui sont demandées 4 -les remarques désobligeantes de certains actionnaires à son encontre 5 - certains salariés qui ont bénéficié d'augmentation de salaire pour diminuer les écarts mais pour lui c'est plutôt le contraire qui s'est produit 6 - le 28 août 2012, une partie de ses congés-payés lui a été refusée au motif qu'elle risquerait d'induire des congés de fractionnement et l'amenant à être le seul salarié à voir ses dates de congés imposées 7 -l'absence de réaction…

; qu'il a été licencié le 23 avril 2013 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait, a, par une appréciation souveraine, estimé que le salarié avait effectivement réalisé des heures supplémentaires, avec l'accord au moins implicite de l'employeur qui reconnaissait par ailleurs explicitement l'importance de la charge de travail incombant au service dont il était responsable et évalué le montant du rappel de salaires ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen prive de portée la première branche du moyen ; Attendu, ensuite, que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester le pouvoir souverain…

lui est pas totalement possible de s'extraire de l'activité de surveillance, qu'au vu des photos du local de travail communiquées il y a lieu de dire que durant ces pauses le salarié est resté nécessairement, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, à la disposition de l'employeur qui par suite devait lui rémunérer ces temps au taux des heures supplémentaires puisque venant en sus des heures habituellement effectuées ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les temps qui auraient dû être consacrés à la pause du salarié n'avaient pas été rémunérés comme du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts aux salariés, les arrêts retiennent que le non-versement par l'employeur des sommes qui leur étaient dues à titre d'heures supplémentaires sur plusieurs années a causé un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence pour les salariés d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Idverde à payer aux salariés des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me C..., avocat aux Conseils, pour la société Y... G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCEA Y... G... à verser à M. Z... la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à la réglementation en matière de durée du travail, ainsi qu'une somme au titre des heures supplémentaires outre l'indemnité de congés payés afférente, l'indemnité au titre des repos compensateurs, et l'indemnité complémentaire de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le manquement à la réglementation du travail, M. Z... a été engagé en qualité de gardien agent d'entretien jardinier ; que la convention de mise à disposition d'un logement annexée au contrat de travail prévoit en son article 1er que M. Z...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension de l'application du projet et de lui enjoindre de respecter les dispositions de l'accord collectif du 30 septembre 2002, alors selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'accord de 2002 ne prévoit nullement des « JRTT » ou jours de réduction du temps de travail, mais des jours de repos supplémentaires en tant que modalité de paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures dans la limite de 39 heures ; qu'en assimilant les jours de repos supplémentaires prévus à l'accord de 2002, à des jours de réduction du temps de travail (JRTT), que ne prévoit pas ledit accord, la cour d'appel a dénaturé l'accord de 2002 en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents…

-28.664) que M. Y... a été engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en qualité d'enseignant en technique de maintenance en électricité et automatismes industriels le 20 février 1989 ; qu'il est devenu formateur itinérant à compter du 1er mars 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur correspondant aux temps de trajet effectués pour se rendre sur ses différents lieux de missions ; Sur les deux moyens du pourvoi principal du salarié, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant procédé à la recherche demandée et répondu aux conclusions prétendument délaissées, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui…

non rémunérées ; qu'à l'appui de l'autonomie de Mme Y... dans l'organisation et la durée de son temps de travail, l'association intimée se prévaut du témoignage de la comptable Mme Christine E... (son annexe 18) qui mentionne qu'elle a établi les bulletins de paie selon les directives de Mme Y..., et que cette dernière ne lui a jamais demandé de « payer des heures supplémentaires, seulement 10 heures complémentaires chaque mois sur ses bulletins de paie » ; que Mme Y... ne conteste pas qu'elle avait une complète autonomie dans l'organisation de son temps de travail ; qu'elle précise d'ailleurs ellemême dans ses écritures qu'elle n'avait pas à rendre compte de ses heures de travail à sa hiérarchie au regard de son statut ; qu'aussi l'association fait valoir que les trois propositions avancées par Mme Y...

des temps de conduite et repos, en positionnant l'appareil en repos, notamment pendant les temps de chargement, déchargement et livraison où il demeurait à disposition de l'employeur, que c'est donc en soutenant restituer à des heures, apparaissant sur les relevés comme temps de repos, la nature de travail effectif que le salarié assoit ses calculs d'heures supplémentaires, que cependant, il apparaît que la fraude imputée à l'employeur ne s'avère pas suffisamment prouvée au vu des seules affirmations du salarié, que le fait que ce dernier devait se tenir à proximité de son véhicule pendant les temps de chargement et déchargement, sans participer à ces opérations, ne caractérise pas un travail effectif par maintien à disposition de l'employeur, que rien ne permet de retenir que, pendant ces durées, le salarié était privé de la possibilité de vaquer à des occupations personnelles, que la…

Dès lors qu'il résulte des constatations d'une cour d'appel qu'un document fixant les objectifs permettant la détermination de la rémunération variable avait été rédigé en français et diffusé sur le site intranet de l'entreprise, l'employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, quand bien même le plan d'objectifs avait été adressé au salarié en anglais

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 7211-2 du code du travail et de l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles dans sa version alors en vigueur, qu'un salarié travaillant sans référence à un horaire précis et bénéficiant d'un logement accessoire au contrat de travail a droit à un préavis de trois mois