Rechercher une décision

et une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que les travailleurs visés aux articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le gérant salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat qui le lie à l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Y... de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel considère que c'est Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société La Valentinoise en qualité de préparateur chargeur niveau I, échelon 1, le 1er février 2002, a démissionné sans réserve par lettre du 8 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié relevait du niveau IV des employés, échelon 1, de la convention collective de commerce de gros en 2005 et du niveau V de ladite convention collective en 2006 et de le condamner, en conséquence, à lui payer un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification dépend des fonctions réellement exercées ;

; que les deux premiers de ces contrats indiquaient que le régime complémentaire de retraite serait celui que gère la caisse de retraite complémentaire dite CPM ; que le 5 avril 1983, la salariée a été victime d'un accident du travail ; qu'une incapacité permanente partielle lui ouvrant droit à l'attribution d'une rente par la caisse primaire d'assurance maladie lui a été reconnue à compter de 1985 ; qu'ayant travaillé à temps plein jusqu'à sa démission en 1997, elle s'est adressée en 1999 à la CPM pour obtenir le bénéfice d'une rente complémentaire au titre de son incapacité ; que la CPM lui ayant opposé une forclusion, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire contre l'employeur et des organismes mutualistes aux droits desquels se trouve l'UNPMF au titre d'un défaut d'information et d'une réticence dans la délivrance de la rente complémentaire ; que par…

Nous nous permettons d'attirer votre attention sur les problèmes éventuels que cela peut poser, la parution de vos annonces pouvant ainsi être remise en cause, sans parler du problème que cela entraînerait pour notre mise en page (…).

; que par acte du 21 janvier 2008, une transaction a été signée aux termes de laquelle la société s'est engagée à verser à M. X... une indemnité " forfaitaire, globale et définitive en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il prétend subir du fait du caractère abusif de sa révocation d'un montant de 400 000 euros... en contrepartie du versement de ces sommes, M. X......

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir juger la rupture imputable à son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que lorsque le contrat de travail a été signé la société avait pour seule activité le marché obligataire de crédit ; que son chiffre d'affaires global résultait donc entièrement de cette activité ; qu'en 2004 elle a créé un département d'intermédiation sur les obligations convertibles ; que son chiffre d'affaires est dès lors résulté en partie d'une activité inexistante lors de la conclusion du contrat de travail et à laquelle M. X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit requalifier la démission équivoque du salarié en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en l'espèce, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Euromat'équip à verser à M. X...

qui, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, avait été embauchée à mi-temps en juin 2006 pour assurer le remplacement de Mme X... pendant son absence et qui informe la SARL Y...-Z... de ce que son autre employeur pour laquelle elle travaille en contrat à durée indéterminée lui propose un poste à temps plein « ce qui poursuit la salariée, m'intéresserait pour la durée de l'emploi. Etant consciente que la démission ide mon poste de comptable dans votre entreprise vous poserait quelques problèmes, qu'au fur et à mesure de mon ancienneté, j'ai été formé à votre image et à vos besoins. Je vous propose mn embauche à temps plein en CDI dans les mêmes conditions ce qui soulagerait la surcharge de travail que vous accumulez depuis ces 20 derniers mois (...) » ; que la spécificité du poste de Mme X...

Le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant retenu que le fait reproché à un directeur d'agence d'avoir organisé un rendez-vous avec une collaboratrice placée sous ses ordres pour un motif professionnel en dehors des heures de travail et de l'avoir entraînée à cette occasion dans une chambre d'hôtel était établi, décide que ce comportement, constitutif de harcèlement sexuel, caractérise une faute grave

Une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui condamne un salarié au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'elle a jugé que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que l'intéressé n'avait pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée

des activités reprises par cette société ; qu'il avait ainsi été amené à réaliser ponctuellement des audits au sein de la société ACB logistics ; qu'en septembre 2006, à la suite de l'éviction de M. B..., la nouvelle direction de la société Easydis avait décidé d'arrêter le développement de l'entreprise tant externe qu'interne et qu'il avait alors donné sa démission de son mandat d'administrateur et cédé ses parts de la société ACB Logistics sans qu'il soit nécessaire d'en informer cette nouvelle direction ; qu'en lui reprochant d'avoir pris des intérêts dans la société concurrente ACB logistics en participant à son administration, sans s'expliquer sur ces circonstances exclusives de toute faute de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 et L.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que seuls les postes disponibles avant le licenciement du salarié inapte doivent lui être proposés au titre de l'obligation de reclassement ; que n'est pas nécessairement disponible immédiatement le poste rendu vacant par la démission d'un salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la suite de la démission d'un conseiller de vente le 13 septembre 2007, l'employeur n'avait diffusé une annonce de recrutement pour ce poste que le 23 octobre 2007 ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur de ne pas avoir proposé ce poste dès le 13 septembre 2007 à Mme X...

, alors, selon le moyen que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, en raison de manquements suffisamment graves, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X...

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

que le maintien de plein droit du contrat de travail prive le licenciement d'effet, il n'en demeure pas moins que du fait du licenciement le salarié dispose d'une option qui ne lui est offerte que dans cette hypothèse. En effet un salarié ne peut refuser le changement d'employeur et décider de quitter l'entreprise sans que sa décision ne s'analyse en une démission. Néanmoins lorsque son licenciement a été prononcé par son employeur d'origine, il peut soit demander à ce dernier de l'indemniser du préjudice résultant dudit licenciement soit demander au repreneur la poursuite du contrat de travail. En l'espèce Mme X... épouse Z... a formulé une demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif dans l'hypothèse où l'article L 122-12 du code du travail devrait recevoir application.

; qu'à compter du 2 janvier 2002, il a exercé ses fonctions en France auprès de la société TSAF OTC, filiale appartenant au même groupe ; que la société Tradition (UK) Limited ayant mis fin au contrat à effet du 31 janvier 2005, M. X... a poursuivi ses activités pour le compte de la société TSAF ; que des négociations ont été entreprises avec TSAF en vue de la conclusion d'un contrat de travail français ; que M. X... a adressé le 9 mai 2005 à son employeur une "lettre de démission" par laquelle il déclarait rompre son contrat de travail, les causes en étant entièrement imputables à la société TSAF ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail, imputable à la société TSAF, co-employeur avec la société Tradition (UK) Limited de M. X...

Attendu, ensuite, que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; que le juge saisi par un représentant du personnel d'un tel litige né en suite de la prise d'acte à son initiative de la rupture de la relation de travail aux torts de l'employeur apprécie les manquements reprochés à celui-ci compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

et ces deux personnages ont un seul but c'est de nuire au bon fonctionnement de l'entreprise et de provoquer la fermeture. Nous venons d'apprendre que ces personnes poursuivent CEVEN'OEUFS aux Prud'hommes. Nous personnel de l'entreprise CEVEN'OEUFS nous ne cautionnons pas leurs agissements et nous ne les soutenons pas dans leurs démarches. Nous demandons la démission immédiate du délégué. Nous salariés apportons notre soutien à nos patrons Messieurs A... " ; qu'outre le caractère pour le moins singulier d'une telle démarche de la part de salariés dont il n'est pas démontré qu'aucun ne soit entré en contact direct avec ledit délégué pour lui exprimer sa divergence de vue, M. X... produit une attestation de l'un d'entre eux, M.

'intégration étroite et permanente à Saint-Charles Camas alors qu'il avait des pouvoirs de représentation au sein de Don Bosco excluant qu'il puisse être considéré comme délégué syndical au sein de Saint-Charles Camas ; que pour ce qui est des fonctions de délégué du personnel, ces fonctions relèveraient exclusivement de l'école Don Bosco, Gérard X...

a été engagée par la société Logistique location multiservices en juillet 1992 et occupait les fonctions de responsable du service paie ; qu'elle a été élue délégué du personnel ; que, par un courrier du 5 juillet 2007, son employeur lui a confirmé que la réorganisation des services du siège social du service paie devait aboutir à la suppression de son poste et lui a proposé une nouvelle affectation ; que l'intéressée a présenté par lettre du 16 août 2007 sa démission puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire produire à sa démission les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut directement imposer à un…