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l'employeur de ne pas régulariser la convention de conversion ; qu'un arrêt, rendu en référé, a constaté la rupture du contrat de travail et a condamné l'employeur à diverses indemnités ; que, statuant au fond, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné l'employeur au paiement des indemnités de rupture et a alloué des dommages-intérêts à la salariée ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande relative aux indemnités de rupture et d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que, dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse, la société La Gadgeterie du Sentier faisait valoir que c'était au bénéfice d

Vu les articles L. 143-11-1.3 et L. 143-11-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles 10 et 139 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation ; que, selon le second texte, les créances résultant du

il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 1999) que M. X... qui était employé en qualité de cuisinier par la société Générale de Restauration a été informé par celle-ci de la perte du marché qui la liait à la société Azur Bellet et de son passage au service de celle-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Générale de Restauration à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour préjudice moral et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des pièces versées aux débats, et visées dans les écritures de

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la faute reprochée à M. X... n'a été révélée à l'employeur que le 20 décembre 1995, postérieurement à son licenciement pour faute grave intervenu par lettre du 17 octobre 1995 ; qu'en se fondant cependant sur ce fait pour justifier a posteriori une sanction disciplinaire prise cependant qu'il n'était pas encore connu, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient d'ores et déjà établis et connus de l'employeur avant le licenciement et qu'il importe peu que la confirmation de leur matérialité ne lui soit parvenue qu'après ; que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la faute reprochée à M. X... n'a été révélée à l'employeur que postérieurement à son licenciement pour faute grave intervenu par lettre du 17 octobre 1995 ; qu'en se fondant cependant sur ce fait pour justifier a posteriori une sanction disciplinaire prise cependant qu'il n'était pas encore connu, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient d'ores et déjà dénoncés par l'employeur avant le licenciement et qu'il n'importe pas que la confirmation de leur matérialité ne lui soit parvenue qu'après ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 13 juillet 1993 il lui a demandé d'exécuter son préavis de démission ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié doit résulter d'une volonté libre et réfléchie ; qu'en se bornant à exclure l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail conclu par M. X..., sans rechercher si M. Y... n'avait pas provoqué la démission de M. X... par des man uvres qui excédaient son pouvoir de direction, en retirant à M. X... l'usage de sa

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;

Mme X... était salariée de la société Félix Potin en qualité de gérante de magasin ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 novembre 1995 ; que la procédure de redressement judiciaire de la société a été ouverte le 1er décembre 1995 et que sa liquidation judiciaire a été prononcée le 22 décembre 1995 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de la majoration d'indemnité conventionnelle de licenciement applicable dans l'entreprise ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS doit garantir le paiement de la majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée à la salariée et fixée au passif de la procédure collective de l'employeur, alors, selon le moyen :

l'employeur à la restitution de la retenue sur salaire opérée pour le mois de septembre 1997 et au paiement de la quote part correspondante à la gratification de fin d'année n'était pas sérieusement contestable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant que le litige ne concernait pas les absences afférentes à la commission municipale des élections dès lors qu'elle a relevé qu'il portait seulement sur le temps de trajet des déplacements effectués par M. X... entre Marseille et Paris dans l'exercice de ses mandats syndicaux ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société Générale aux dépens ; Ainsi fait et jugé par

M. X... a été licencié pour motif économique le 4 janvier 1996 par le liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de la majoration d'indemnité conventionnelle de licenciement applicable dans l'entreprise ; Attendu que M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, I'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement de M. X... au passif de la procédure collective de l'employeur et d'avoir décidé que l'AGS doit garantir le paiement de ladite créance, alors, selon les moyens : 1 ) que le prononcé de la liquidation judiciaire rend caduques les dispositions du plan social adopté à l'époque où l'employeur se trouvait in bonis ;

Il résulte des articles L. 514-2 et L. 122-14-4 du Code du travail que le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel et, d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

Un accord collectif intervenu après une dénonciation d'accords antérieurs ne constitue pas un accord de révision au sens de l'article L. 132-7 du Code du travail, un tel accord ne pouvant concerner un accord collectif dénoncé. Il ne constitue pas, non plus, un accord de subsitution, au sens de l'article L. 132-8 de ce Code si son objet n'est pas de remplacer, en tout ou partie, les accords dénoncés. Dès lors une cour d'appel a exactement jugé qu'un tel accord collectif ne pouvait valablement priver des salariés, qui avaient refusé de signer une transaction, des dispositions résultant des accords dénoncés pendant la période de survie de ceux-ci et, au-delà, au titre des avantages individuels acquis.

par courrier du 7 juin 1995, l'employeur les a informés que dorénavant le versement de l'indemnité serait subordonné à la justification du montant de l'éventuelle surprime engendrée par l'extension de la garantie à l'usage professionnel ; qu'un certain nombre de salariés, ayant cessé de percevoir l'indemnité compensatrice d'assurance à compter du quatrième trimestre 1995, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen commun aux deux pourvois : Attendu que l'ADSEA fait grief au premier arrêt d'avoir ordonné le rétablissement de l'indemnité compensatrice d'assurance conformément aux dispositions de la convention collective susvisée, sans que soit imposée la justification du montant de la surprime résultant de l'extension de garantie à leur

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et en doublement de l'indemnité légale de licenciement par application de l'article L. 122-32-6 de ce Code, l'arrêt se borne à relever que le délai séparant la date de notification du licenciement de la date de rédaction du second certificat médical d'inaptitude permet d'écarter toute hâte suspecte de l'employeur, que la faiblesse de l'effectif de cette petite entreprise de pompes funèbres-marbrerie, moins de onze salariés, et sa particularité même autorise l'employeur à retenir en l'absence de tout élément contraire, que le reclassement dans l'entreprise était impossible ce que confirme le médecin du travail dans son courrier de novembre 1997 ;

M. X..., salarié de la société Castorama, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en restitution d'une retenue sur salaire par application de l'article 63 du Code de commerce local applicable aux seuls commis commerciaux ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que l'emploi de M. X... consistant à approvisionner les rayons du magasin fait que sa participation à la vie de l'établissement l'amène à avoir des contacts avec la clientèle même si cela ne constitue pas son activité principale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une contestation sérieuse sur la qualité du salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

par courrier du 5 mai 1991, il a été mis à la retraite au motif qu'il avait atteint l'âge prévu pour prétendre à la retraite des artistes de chant, soit 50 ans et qu'il justifiait d'un nombre suffisant d'années de cotisations ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt du 16 juillet 1997, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 1993 ayant accueilli cette demande et a énoncé que lorsque le régime de retraite était régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci était seule applicable ; que, selon les dispositions de l'article 11 du décret du 5 avril 1968, modifiant le statut des Caisses de

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mars 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire pour la période du 1er janvier 1990 au 30 novembre 1997, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le jugement entrepris avait limité le rappel de salaire aux cinq dernières années précédant la saisine, intervenue le 22 janvier 1995, l'arrêt ne pouvait, sans la moindre explication, étendre ce rappel au 1er janvier 1990 correspondant à une période atteinte par la prescription quinquennale ; que la réformation prononcée de ce chef procède d'une violation de l'article 2277 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, qui étaient saisis d'une demande en paiement de rappels de salaires pour la période allant du 1er janvier 1990 au 30 novembre 1997, ne pouvaient invoquer d'office le moyen tiré de la prescription quinquennale ;

l'employeur la rupture du contrat "aux torts et griefs" de ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1999) de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de clientèle et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que M. "Minceur" (Mansour), directeur de la société Parfums Parour, avait affirmé dans un article de presse spécialisée de 1996 que la politique de préférence à l'origine réservée aux magasins Monoprix a été par la suite étendue aux grandes surfaces des groupes Casino, E. Leclerc et autres

par arrêt rectificatif en date du 10 mai 1999, les consorts Y... ont été condamnés à remettre les 60 derniers bulletins de salaires et l'attestation de travail à M. X... sous astreinte de 200 francs par jour de retard à compter du 1er juin 1999 ; qu'en l'absence pour les frères Y... d'apporter la preuve conformément à la loi d'avoir réglé M. X... de ses congés payés en application des textes du Code du travail maritime faits corroborés par l'arrêt rectificatif sommant l'employeur de délivrer les bulletins de salaires sous astreinte, la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, L. 223-11 du Code du travail et 92-1 du Code du travail maritime ; Mais attendu que par un motif non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel

l'employeur, en raison de l'inexécution, par ce dernier, de ses obligations et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaires en rémunération de la mission qu'il avait exercée pour les galas de Pierre Z... au cours des années 1992, 1993 et 1995 et décidé que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, de 1990 à 1993, M. X... a été lié à la société Glem par des contrats à durée déterminée et rémunéré au cachet selon le nombre de prestations de régisseur par lui effectuées dans le cadre soit d'émissions télévisées, soit de spectacles en salle,