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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1560 F-D Pourvoi n° A 15-20.369 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de le syndicat Force ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Force ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne, pris en la personne de son secrétaire départemental M. V...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1551 F-D Pourvoi n° W 14-26.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Derichebourg Atis Aéronautique, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre - section 1 - chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. V... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Q...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1549 F-D Pourvoi n° W 15-19.031 Z 15-19.310JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° W 15-19.031 formé par la société Air liquide France industrie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... K..., domicilié [...] , 2°/ à la fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° Z 15-19.310 formé par : 1°/ M. Y...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10767 F Pourvoi n° T 15-26.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT construction et bois, dont le siège est [...] , 2°/ M. V... F..., domicilié [...] , 3°/ M. R... H..., domicilié [...] , 4°/ Mme J... M...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10766 F Pourvoi n° E 15-26.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aéroports de Lyon, société anonyme, dont le siège est [...] , contre les jugements rendus le 18 septembre et 23 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10761 F Pourvoi n° X 15-25.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sopra Steria Group, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Montreuil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme A...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10716 F Pourvoi n° B 15-19.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. S... M..., domicilié [...] , 2°/ la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de D... (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Air liquide electronics materials (ALEM), société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Air liquide, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10715 F Pourvoi n° A 15-19.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. E... D..., domicilié [...] , 2°/ la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de D... (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Air liquide electronics materials (ALEM), société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Air liquide, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10714 F Pourvois n° V 15-19.030 X 15-19.032 Y 15-19.033 Z 15-19.034 A 15-19.035 B 15-19.036 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° V 15-19.030 formé par la société Air liquide electronics materials (ALEM), société anonyme, dont le siège est [...] , II - Statuant sur les pourvois n° X 15-19.032, Y 15-19.033, Z 15-19.034, A 15-19.035 et B 15-19.036 formés par la société Air liquide France industrie, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Air liquide pour l'étude et l'exploitation des procédés R...

SOC. CF COUR DE CASSATION AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 SEPTEMBRE 2016 REJET MME GOASGUEN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT ARRÊT N° 1594 F-D POURVOI N° J 15-18.859 AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE EN DEMANDE AU PROFIT DE M. T... G... . ADMISSION DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE PRÈS LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 MARS 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : STATUANT SUR LE POURVOI FORMÉ PAR M. T...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, les parties en ayant été avisées : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 31 mars 2015), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 février 2013, n° 12-16.789, 12-60.175), qu'après la conclusion d'un accord d'entreprise sur l'organisation du vote électronique dans les sites tertiaires et de développement au sein de la société Peugeot Citroën automobiles, un protocole préélectoral a été conclu le 6 septembre 2011 lors du renouvellement des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'établissement Peugeot sport ; que les élections se sont déroulées du 29 septembre au 12 octobre 2011 ; que le syndicat départemental de la métallurgie des Yvelines ( SDMY-CFTC) et M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 2000, la société Laboratoires 3M santé, devenue la société 3M France (la société), a conclu un accord de plan d'épargne d'entreprise avec la délégation du personnel au comité central d'entreprise prévoyant un abondement de 100 % des versements volontaires effectués par les salariés cadres, et de 4 % des versements des salariés non-cadres ; que M. X... et trente autres salariés non-cadres (les salariés), dont Mme Y..., qui travaillaient sur le site de Pithiviers, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du refus par l'employeur de renégocier l'accord au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 2000, la société Laboratoires 3M santé, devenue la société 3M France, a conclu un accord de plan d'épargne d'entreprise avec la délégation du personnel du comité central d'entreprise prévoyant un abondement de 100 % des versements volontaires effectués par les salariés cadres, et de 4 % des versements des salariés non-cadres ; que Mme X... et quarante deux autres salariés, dont cinq salariés protégés, ont saisi le 5 septembre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du refus par l'employeur de renégocier l'accord au regard de l'article L. 443-7 dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale, les alinéas 3 et 4 insérés dans cet article étant devenus respectivement les articles L.

Les articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail, selon lesquels, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique utilisé par accord d'entreprise ou de groupe, pour les élections au sein des institutions représentatives du personnel, est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-8 à R. 2314-11 et R. 2324-4 à R. 2324-7 du même code, n'imposent pas, en l'absence de modification substantielle de ce système, qu'une telle expertise soit diligentée avant chaque scrutin

En l'absence de modification, autre que de forme, de l'accord au sens de l'article L. 3322-6 du code du travail instaurant un plan d'épargne d'entreprise, et de nouveau dépôt de cet accord auprès de l'administration du travail, les dispositions de cet accord ne peuvent être contestées qu'au regard des dispositions légales en vigueur au moment de sa constitution, conformément à l'article 2 du code civil, aux termes duquel la loi ne dispose que pour l'avenir. Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que les dispositions de l'article L.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1568 FS-D Pourvoi n° W 15-13.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme C... M..., domiciliée [...] , 2°/ à M. P... J..., domicilié [...] , 3°/ à Mme L... X..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme U...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10738 F Pourvoi n° F 15-14.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. F... I..., domicilié [...] , chez Monsieur F... I..., [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Aerobag, Groupe Keolis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1613 F-D Pourvoi n° N 14-26.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Sud Marne, dont le siège est [...] , 2°/ Mme E...

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Une cour d'appel, ayant constaté que la disparité du coût de la vie invoquée par l'employeur pour justifier la différence de traitement qu'il avait mise en place entre les salariés d'un établissement situé en Ile-de-France et ceux d'un établissement de Douai était établie, en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une cause objective et pertinente

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10701 F Pourvoi n° D 15-15.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. O...