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[W] de nationalité marocaine, a été engagé au cours de l'année 1998 et jusqu'au mois de décembre 2009 dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers, signés sous l'égide de l'Office des migrations internationales, devenu l'ANAEM, en qualité d'ouvrier agricole sur l'exploitation de la société [G] [N], M.

[C] [Y], de nationalité marocaine, a été engagé au cours de l'année 1992 et jusqu'au 31 août 2010 dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers, signés sous l'égide de l'Office des migrations internationales, devenu l'ANAEM, en qualité d'ouvrier agricole sur l'exploitation du GAEC [1] ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les contrats « OMI » n'avaient pas été respectées et qu'il avait en réalité occupé durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Vu l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des [Localité 1] ; Attendu, selon ce texte, qu'une prime d'ancienneté est attribuée aux…

[B] [H], de nationalité marocaine, a été engagé au cours de l'année 1994 et jusqu'au 12 octobre 2009 dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers, signés sous l'égide de l'Office des migrations internationales, devenu l'ANAEM, en qualité d'ouvrier agricole sur l'exploitation du GAEC [1] ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les contrats « OMI » n'avaient pas été respectées et qu'il avait en réalité occupé durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Vu l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône ; Attendu, selon ce texte, qu'une prime d'ancienneté est…

Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était abstenu de payer au salarié 59 jours de congés de récupération, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'indemnités de requalification, compensatrice de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation qui reproche à la cour d'appel d'avoir retenu à tort que la société [1] n'aurait pas réglé à M. [D] ses congés récupérateurs, entraînera par voie de conséquence la cassation de la disposition de l'arrêt analysant la démission de M.

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [O], titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel avec la société [1] pour la période du 19 novembre au 31 décembre 2011 en qualité de vendeuse étalagiste, a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 12 septembre 2011 et le paiement de diverses sommes ; que par jugement du 18 novembre 2014, le tribunal de commerce de Nancy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [1], Mme [E] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que pour faire droit aux demandes, l'arrêt retient qu'il ressortait des témoignages produits que l'intéressée rapportait la preuve de l'exercice d'une…

il résulte de circonstances antérieures o contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; en ce cas, il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allège à l'encontre de l'employeur ; Monsieur [B] formule dans la lettre de démission les reproches suivants à l'encontre de son employeur – harcèlement moral, stress permanent et non respect de la personne ; – votre désir de dresser le reste du personnel contre moi ; - votre volonté manifeste de m'empêcher de réaliser mon chiffre d'affaires ; - le paiement de mes intéressements à votre guise et non par rapport à mes demandes ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2013), que Mme [D] a été engagée par l'[1] à compter du 1er octobre 1996 en qualité de professeur d'informatique et de mathématiques ; que le 16 septembre 2002, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée intermittent ; que contestant le volume des heures de travail, qui lui était octroyé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail et d'une demande en résiliation de celui-ci ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 octobre 2009 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la…

euros ; indice : 198) ; que la cour se doit de constater que, ce faisant, la salariée tente d'obtenir que soit incidemment jugé à nouveau une précédente demande prud'homale sur laquelle il a déjà été statué, la procédure ayant été close par un arrêt définitif de la cour de céans du 27 mars 2001 qui a "déclaré irrecevable la demande du [1] GIE tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps partiel" après avoir, au principal, confirmé la décision du conseil de prud'hommes de Paris du 8 juin 2000 qui avait "ordonné la requalification des contrats en contrats à durée indéterminée" de divers salariés du GIE [1] dont [D] [L] ; qu'il se déduit de l'examen de cette procédure antérieure qu'à la date de l'arrêt confirmatif précité, [D] [L] s'était vue reconnaître la qualité de salariée du GIE [1] en contrat de travail à durée indéterminée à…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [F]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] [F] de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base d'un temps plein et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et de l'avoir condamné aux dépens pour moitié.

; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; qu'ensuite, les éléments factuels et circonstanciés produits aux débats par le défendeur à l'appui des reproches qu'il adresse à son salarié sont objectifs, précis et de nature à justifier sa décision ; que les arguments du demandeur ne permettent pas de remettre en cause le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; que le Conseil rejette la demande de requalification ainsi que les demandes de réparation subséquentes ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE la cour d'appel doit répondre aux conclusions d'infirmation du jugement entrepris ; que le salarié soutenait que son employeur avait décidé son licenciement dès avant d'en engager la procédure, ce qui résultait notamment d'une offre d'emploi pour assurer son remplacement ; que, si les premiers juges avaient écarté ce moyen, il était réitéré en appel, de sorte qu'en négligeant d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 455 et…

concurrent de la société [1], pendant la durée du contrat ; que cette clause ne doit pas s'analyser comme une clause de non concurrence mais comme une clause d'exclusivité qui, compte tenu de la nature de l'emploi, de la qualification et du montant du salaire versé par la société [1], apparaît régulière ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur [W] demande la requalification de l'article 7 de son contrat de travail ; que cette clause du contrat de travail s'applique uniquement pendant la durée du contrat et oblige Monsieur [W] à réserver l'exclusivité de ses services rémunérés à la société [1] et ne trouverait pas application au moment d'une éventuelle rupture du contrat ; ALORS QUE la clause contenue à l'article 7 du contrat de travail de Monsieur [W] lui interdisant de travailler directement ou indirectement chez le client pour lequel il a effectué des prestations pendant l'année écoulée…

par le salarié étayaient sa demande portant sur l'exécution d'heures supplémentaires et concordaient à tout le moins, mais seulement, sur l'exécution d'un nombre d'heures de travail de 40 pendant la période estivale et que, en l'absence de production par l'employeur d'éléments de nature à faire la preuve des horaires, le salarié pouvait prétendre à une requalification en contrat à temps plein à compter du 1er juillet compte tenu de l'exécution d'un nombre d'heures dépassant la durée légale du travail, à un rappel de salaire sur la base de 40 heures par semaine pour la période du ler juillet au 31 août 2008 puis sur la base de 35 heures à compter du 1er septembre 2008 ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ses dispositions ayant renvoyé les parties effectuer le calcul de la créance sur les bases et suivant toutes les modalités qu'il a fixées, ce qui inclut le calcul du…

la première fois ; alors qu'il résulte de l'ancien article L. 143-14 du code du travail (L 3245-1 actuel) applicable au cas présent que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'une action en rappel de salaires n'a pas le même objet qu'une action en requalification à temps plein d'un contrat de travail à temps partiel ; que la cour d'appel qui constate que Mme [J] avait saisi le conseil de prud'hommes le 30 avril 2003 pour obtenir des indemnités de rupture et rappels de salaires pour heures supplémentaires, puis avait formé par conclusions du 4 mars 2010 une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour la période du 1er mai 1998 au 31 octobre 2002, ne pouvait décider que la saisine du conseil de prud'hommes en 2003…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [C] de sa demande de rappel de primes pour la saison 2009/2010 et d'avoir en conséquence rejeté sa demande tendant à voir son salaire mensuel fixé à la somme de 7850€ pour le calcul de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité légale de licenciement. AUX MOTIFS QUE sont en litige les primes de la saison 2009/2010. Les documents contractuels signés par les parties attribuaient à [M] [C] les primes de résultat et de classement de l'équipe première féminine pour la saison 2007/2008 et pour la saison 2008/2009 et les primes de résultat et de classement de l'équipe première féminine affectées du coefficient 1,5 pour la saison 2009/2010.

Ne constitue pas un moyen de contrôle illicite, la mission réalisée au siège d'une mutuelle par un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, pour vérifier qu'un salarié n'outrepassait pas ses fonctions de responsable administratif. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a retenu que le rapport d'expertise n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail

Statue à bon droit, la cour d'appel qui, constatant que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie électronique personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité, décide que ces messages doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé de requalifier les contrats aidés conclus entre M. [U] et le département de [Localité 2] en un unique contrat de travail à durée indéterminée, condamnant le département de [Localité 2] au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail aidé comporte des actions d'accompagnement professionnel et de développement de l'expérience et des compétences ; que le code du travail impose la mention, dans la convention individuelle associée, de la nature des actions d'accompagnement et de formation ; que les articles D. 6324-1 et D.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M.

à défaut de stipulations sur ce point au contrat de travail ; qu'à défaut de manquement de l'employeur d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail, il convient de faire produire à la prise d'acte de Mme [S] les effets d'une démission. Que le jugement sera donc infirmé en totalité, ses dispositions subséquentes résultant de la requalification de la prise d'acte d'en licenciement sans cause réelle et sérieuse.