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Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Access Assistance. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Access Assistance reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [H] des sommes de 3 030 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 303 € de congés payés afférents, 833,25 € d'indemnité de licenciement, 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; 1.

vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat aux Conseils, pour M. [C] demandeur au pourvoi principal. M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Weser Bourgogne à lui payer la somme de 67.553,64 € d'indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) Alors que le manquement du salarié dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affecte pas l'obligation de sécurité de l'employeur lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Exacompta. La société Exacompta fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M.

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société du [Adresse 3]. La SCEA du [Adresse 3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme [G] en contrat de travail à temps complet à compter du 3 janvier 2017 et dit que la prise d'acte de la rupture de ce contrat par la salariée produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné la SCEA du [Adresse 3] à verser à Mme [G] les sommes de 5 351,04 € à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, 116,59 € à titre de retenue injustifiée sur solde de tout compte, 8 881,56 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 3 000 € net de dommages et intérêts « au titre des manquements de l'employeur », 1 480,26 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 2 500…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [E].

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [L] [V]. M. [L] [V] fait grief à l'arrêt attaqué d' AVOIR dit son licenciement fondé et de L' AVOIR débouté de ses demandes en paiement de l' indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et d e dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°)ALORS QUE, si l'article L.

ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entrainera par voie de conséquence celle du chef du présent moyen par application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau,Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association Soins et aide à domicile.

l'employeur la somme de 12 000 euros au titre du préavis non effectué, et aux dépens et d'AVOIR confirmé le jugement, sauf sur la demande d'heures supplémentaires, en ce qu'il avait débouté M. [N] de toutes ses demandes et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'organisation d'une visite médicale ; 1°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir et offrait de prouver que la visite médicale périodique du 26 juillet 2016 n'avait pas été organisée à la demande de l'employeur mais à celle du médecin psychiatre qui le suivait (conclusions d'appel de l'exposant p.17 ; production n°28) ;

3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue des lois n° 2008-789 du 20 août 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5. En application de ce texte, en cas de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet, l'employeur est tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein. 6. Pour limiter le rappel de salaire pour un temps plein accordé à la salariée pour la période du 14 janvier 2013 jusqu'à la date du licenciement à la somme de 3 136,96 euros, l'arrêt retient que cette somme correspond à la différence entre le salaire réglé pour le temps partiel et le salaire dû pour un temps plein, dont à déduire la somme versée durant la période au titre des heures complémentaires et supplémentaires. 7.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de déclarer dépourvu de tout effet son acquiescement à la réintégration du salarié dans les effectifs de son établissement de [Localité 4], de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'acquiescement à la demande est admis pour les droits dont la partie a la libre disposition ; que le droit à la réintégration n'étant pas contraire à une règle d'ordre public, le salarié peut en disposer librement en sollicitant à cet…

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2021), Mme [M] a été engagée le 1er août 2011 par la société Entre les marques, en qualité de vendeuse. 2. Licenciée le 31 octobre 2013 pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

aucun élément de contrôle de la durée du travail, a, sans encourir le grief de la seconde branche du moyen, fait une exacte application de l'article L. 3171-4 du code du travail. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble, l'article 1315 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [J] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral de la part de la SCP Ghyoot et Roy-Massel devenue la SCP Roy-Massel et Soyer, en ce qu'il avait dit que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement notifié le 27 mars 2012 était nul, et en ce qu'il avait condamné la SCP Ghyoot et Roy-Massel devenue la SCP Roy-Massel et Soyer à paiement de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral et de la perte illicite de son emploi, et d'avoir rejeté ses demandes de ces chefs ; Alors que, les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en jugeant que Mme [J] n'avait pas fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude n'était pas liée au…

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 avril 2020), M. [S] a été engagé sans contrat de travail écrit le 11 août 2007 par la société Alsaferm en qualité d'assistant menuisier aluminium, puis, à compter d'avril 2009, en qualité de technico-commercial. 2. Il a pris acte, le 2 janvier 2016, de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 7 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la société n'a pas commis de manquement grave de nature à justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de dire que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission et de rejeter les demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice,Texidor,Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Mission locale du Cambrésis L'association Mission locale du Cambrésis fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [Y] était nul et de l'AVOIR condamnée en conséquence à lui payer les sommes de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 14.400 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, 7.200 € au titre de l'indemnité de licenciement, 4.800 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 480 € au titre des congés payés afférents, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; 1.

le directeur permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, à savoir ses abstentions à agir pour faire cesser les actes commis à l'encontre de la salariée et lui permettre de bénéficier du fonds de solidarité, ses reproches à la suite de la revendication de fonctions plus adaptées aux capacités physiques amoindries de la salariée et le prononcé du licenciement afin que sa collègue obtienne le poste qu'elle occupait, n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [D] M. [D] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il ne bénéficiait plus, lors de son licenciement du 16 mai 2011, du statut protecteur et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes formulées au titre de la nullité du licenciement pour violation de son statut protecteur, 1 °) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de l'acte dont la signature est contestée de rapporter la preuve de sa sincérité ; qu'en affirmant, pour écarter la nullité du licenciement de l'exposant pour violation de son statut protecteur, qu'il ne peut être établi que les signatures de M.

de distribution les 4 et 5 juillet suivants, ainsi qu'il résultait des deux logiciels de suivi des colis Archi2.log.intra.Laposte et Traceo mentionnant tous deux la livraison en instance du colis (conclusions d'appel p. 4 et 5), et qu'il résultait de ce suivi que le colis, manipulé et parti pour distribution, n'avait donc pas été dérobé comme la lettre de licenciement lui en faisait le grief, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en reprochant à M. [T], par motifs adoptés, le non-respect des règles et des procédures, grief non mentionné dans la lettre de licenciement qui reprochait seulement au salarié d'avoir dérobé un colis, la cour d'appel a violé l'article L.