Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2014) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 30 novembre 2010, n° 09-66.672), que M. [H] a été engagé par la fondation Home Saint-Jean le 1er septembre 1981 en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'il a, le 16 mai 2006, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de salaire au titre des heures d'équivalence et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes nouvelles formées par le salarié devant la cour d'appel de renvoi et de dire qu'il a été victime de faits de harcèlement moral durant la période comprise entre le mois de juin 2008 et le 28 septembre 2010 date de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant les demandes nouvelles formées par M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de dire que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le salarié a saisi le 4 janvier 2011 le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit après avoir été convoqué le 29 décembre 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 janvier 2011, mais avant d'être licencié le 26 janvier 2011 ; que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a considéré que le harcèlement moral était établi, en se fondant sur les messages électroniques que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis de la Réunion, 8 octobre 2013), que Mme [Q] a été engagée le 17 octobre 2005 par la société [1] en qualité de "métreur-dessinatrice" ; qu'à l'issue d'une procédure de rupture conventionnelle, l'employeur lui a remis le 19 février 2010 le solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part qu'ayant retenu que la salariée avait connu un épisode de harcèlement moral propre à l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1152-1 et L.

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2013) que M. [B] a été engagé le 17 janvier 1996 par la société [2] en qualité de cadre technico-commercial, moyennant une rémunération composée d'un salaire annuel de base et de commissions sur les ventes réalisées ; que le salarié a informé son employeur de sa volonté de démissionner en invoquant le harcèlement moral dont il était victime et a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur l'exécution de son contrat de travail et sur la rupture de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié devait s'analyser…

la salariée, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [K] d'une part de sa demande en dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral et de la méconnaissance de son obligation de sécurité, d'autre part de celle en paiement de sommes au titre de l'annulation de la mise à pied, l'arrêt rendu le 17 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la [2] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la…

4624-31 du code du travail, n'était ni réintégrée ni licenciée ni rémunéré plus d'un mois plus tard, en disant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aurait les effets d'une démission aux motifs inopérants qu'en cas de danger immédiat, une seconde visite de reprise n'est pas requise, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société [4] de ce qu'elle reprend l'instance en qualité d'administrateur judiciaire de la société [2] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 juin 2013), que M.

si l'application d'un taux de cotisation à la retraite complémentaire de 10 % ne constituait pas un usage irrégulièrement dénoncé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. Le onzième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [S] de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral subi pendant l'exécution du contrat de travail (demande n° 80 selon la nomenclature retenue par la cour d'appel, développée dans les conclusions d'appel p. 122 et s.); AUX MOTIFS QUE "le conseil de la salariée demande le paiement de 20.000 euros en réparation du harcèlement moral subi depuis le 1er août 2008. Le conseil de l'employeur conteste formellement l'existence d'un harcèlement.

pour l'année 2004 rendaient impossible la poursuite de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir que la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société [1] s'imposait en ce qu'elle avait fait subir à son salarié un harcèlement moral ; qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.

Ne constitue pas un moyen de contrôle illicite, la mission réalisée au siège d'une mutuelle par un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, pour vérifier qu'un salarié n'outrepassait pas ses fonctions de responsable administratif. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a retenu que le rapport d'expertise n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail

de travail ; que la modification d'organisation n'a aucun lien avec le statut de travailleur handicapé de Madame [V] ; que le refus par la salariée d'un changement de ses conditions de travail rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que la société [1] ne peut être rendue responsable de l'état de santé de Madame [V], l'existence d'un harcèlement moral ne peut être retenue ; (…) ; que Madame [V] ne produit aucune pièce de nature à permettre au Conseil de connaître sa situation professionnelle et financière actuelle et par voie de conséquence d'évaluer un quelconque préjudice ; que le licenciement de Madame [V] repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, elle doit percevoir une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés afférents. ALORS QU'il résulte de l'article L.

du vingt et un janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [3] et les sociétés [2] et [1], ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que M.

de salaire au titre du bonus annuel outre celle de 281,92 € au titre des congés payés y afférents, et 20.982,03 € à titre d}indemnité de préavis, outre celle de 2.098,20 € d'indemnité de congés payés y afférents, et d'AVOIR condamné la Société [2] à rembourser les indemnités de chômage perçues par Monsieur [O] pendant trois mois ; AUX MOTIFS QUE «Sur le harcèlement moral au préjudice de Mmes [T], [V] et [I]. (…) que la société [2] soutient que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M.

la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2325-6, L. 2325-7 et L. 2315-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur [D] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE [F] [D] forme une demande dommages et intérêts en soutenant qu'en refusant de rémunérer ses heures de délégation, en retenant les heures de délégation prises sur son salaire, en lui adressant des courriers relatant abusivement des absences injustifiées, en lui notifiant des avertissements infondés, en contournant la grille des salaires à point unique, en n'appliquant pas la règle du maintien de salaire durant ses congés payés et en s'abstenant de lui verser le bonus de production, l'employeur s'est rendu…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 3 janvier 2000 par la société [4] en qualité d'assistante de gestion pour exercer en dernier lieu les fonctions d'assistante comptable, Mme [Q] a été déclarée inapte à son poste le 27 août 2010 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 14 décembre 2010 ; qu'estimant que son licenciement était consécutif à un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches et sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen…

avait procédé au licenciement de l'intéressé, et condamné l'employeur à payer diverses sommes ; que M. [O], entre le 20 décembre 2012 et le 15 janvier 2013, a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains de demandes aux fins de condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour « licenciement basé sur un faux document, humiliation, harcèlement moral avec caractère intentionnel » ; Attendu que M. [O] fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R.

[U], engagé à compter du 20 octobre 2005 par la société [2], est passé en juin 2008 au service de la société [1], puis a réintégré, le 1er juin 2009, en qualité de directeur commercial, la société [2], aux droits de laquelle se trouve la société [2] ; que le salarié a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 mai 2011, puis a été déclaré inapte au poste occupé ; que, s'estimant victime de harcèlement moral il a saisi, le 26 juillet 2011, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 1er septembre 2011 ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branche : Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L.

en réparation de ses préjudices de retraite et de carrière. AUX MOTIFS QUE sur ce chapitre, la Cour n'est pas cantonnée pour examiner les faits dénoncés au 4 avril 2011, mais peut remonter dans le temps et analyser les faits qui lui sont soumis ; que l'article L.