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il résulte de ce texte que quelle que soit la cause et la date de la rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de commissions, l'arrêt retient que le contrat de travail exclut, en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, le paiement de la rémunération sur les affaires qui seront conclues dans un délai de trois mois suivant la date de d'expiration du préavis ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par courrier du 4 janvier 2007, Mme X...-B... prenait acte de ce courrier et adressait les documents complémentaires demandés ; qu'à cette occasion, qu'elle remplissait un questionnaire qu'elle retournait à son employeur dans lequel il était mentionné qu'elle ne cotisait pas à l'assurance volontaire invalidité vieillesse veuvage, réponse qu'elle donnait elle-même ; qu'elle précisait également qu'elle était dans un cas exceptionnel permettant de l'exonérer de ses cotisations mais ne joignant pas de documents justifiant de cette situation ; qu'elle adressait un relevé de carrière qui faisait état de 157 trimestres de cotisations ; que le 9 mars 2007, la société remplissait un document dans lequel était mentionné l'absence de cotisations à l'assurance vieillesse volontaire et il figurait un nombre de trimestres de cotisations de 161 ;

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur n'est tenu de mentionner le droit du salarié à une priorité de réembauchage qu'en cas de licenciement pour motif économique, qu'il ressort des développements qui précèdent que le licenciement litigieux n'indique à aucun moment qu'il pourrait être de nature économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que le licenciement, motivé par la suppression de poste du salarié avec impossibilité de reclassement ait été déclaré dénué de cause réelle et sérieuse par la cour appel ne lui avait pas fait perdre sa nature juridique de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte que ces options sont annulées ; que le demandeur dès lors qu'il n'allègue ni ne démontre une faute imputable à l'employeur comme notamment le caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement ne peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation de la perte de ses options en raison du seul fait qu'il a été licencié pour motif économique, le plan d'options d'actions ne prévoyant aucune distinction suivant la nature du licenciement, étant constaté que la lettre adressée au demandeur, le 17 juillet 2000, n'est pas de nature à caractériser un engagement de la société Groupe Danone de maintenir au demandeur son droit de lever ses options ni une reconnaissance de ce droit en dépit de son licenciement dès lors qu'il s'agit

il résulte des termes clairs et précis des trois transactions litigieuses que celles-ci portaient non seulement sur les implications pécuniaires de la rupture du contrat de travail de chacun des demandeurs mais aussi sur les droits relatifs à l'exécution de leurs contrats de travail ; qu'en affirmant que les transactions avaient porté exclusivement sur la rupture du contrat de travail, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de l'acte litigieux, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la transaction règle les différends nés mais aussi les contestations à naître soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ;

Par courrier du 2 février 2009, la société a proposé à M. Philippe X... de réfléchir à nouveau sur une proposition de reclassement qui lui avait été faite au sein du groupe, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle la société se trouve de proposer un autre reclassement. La société Amboile Services a engagé une procédure de licenciement pour raisons économiques en adressant le 2 février 2009 par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M. Philippe X... une convocation à un entretien préalable qui s'est déroulé le 9 février 2009... Au cours de l'entretien préalable, M. Philippe X... a confirmé son refus de voir modifier son contrat de travail et de la proposition de reclassement sur le secteur proposé. Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 19 février 2009, le licenciement pour motif économique de M.

considérant que Madame X... était fondée à contester la validité de la transaction du 27 avril 2006, après avoir expressément relevé qu'elle avait été licenciée par une lettre du 11 avril 2006, que la procédure de licenciement, qui avait suivi de quelques jours l'autorisation du conseil d'administration, avait été mise en oeuvre avant qu'une transaction ne soit formalisée et l'indemnité de départ fixée à huit mois de salaire net, ce dont il résultait que la transaction avait bien été conclue après la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 2044 du code civil et L. 1231-4 du code du travail. ALORS 3°) QUE : une transaction peut être valablement conclue une fois la rupture devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement ;

il résulte des documents produits aux débats que M. Fodil X... a rencontré des difficultés dans l'exécution de son mandat de membre élu au comité d'entreprise sur la liste FO du fait de conflits avec les autres membres élus sur d'autres listes et notamment sur la liste SUD ; qu'à cet effet, il a donné sa démission le 1er avril 2008 ; qu'une telle démission n'a jamais été remise en cause au cours des mois suivants et M. Fodil X... a d'ailleurs adhéré au syndicat CFDT en mai 2008 et a été nommé délégué syndical à compter de cette date ; Que le 4 avril 2008, M. Fodil X... et la société Intergarde ont conclu un protocole transactionnel par lequel le salarié a fait connaître qu'il maintenait sa démission de son mandat d'élu au comité d'entreprise et qu'

il résulte des correspondances échangées entre M. X... et l'Association Centre de Formation d'Apprentis du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat, dont la teneur est explicite, que le salarié n'a nullement entendu rompre la relation de travail avec son employeur mais seulement obtenir un congé de formation au sens de l'article L. 931-28 recodifié L. 6322-53 du code de travail, demande à laquelle l'employeur a accédé ; Que M. X..., contrairement à ce que soutient l'employeur, ne s'est personnellement aucunement engagé à « rechercher une solution pérenne hors du CFA à l'issue de ce congé » ; Que ni le courriel de M. Y..., du 30 avril 2010, en réponse au conseil de l'appelante, ni la référence dans la correspondance adressée par le salarié à son employeur au protocole du 27 février 2006, ne suffisent à établir que M.

il résulte des énonciations du jugement, des écritures des parties et des pièces produites que : Madame X... qui avait travaillé depuis le 18 septembre 1969 au sein de COOPAGRI a été embauchée par la SCICA OUEST ELEVAGE à compter du 1er septembre 2001 en qualité d'assistante administrative ; la salariée s'est vue notifier son licenciement pour motif réel et sérieux par courrier du 18 septembre 2008, et des pourparlers se sont engagés entre les parties, aboutissant à la signature d'une transaction le 6 octobre 2008, portant notamment sur le versement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 29 005,82€ ; …/…il est admis que les partenaires sociaux peuvent négocier des modalités particulières de calcul de l'indemnité légale de licenciement ; ces

Vu les articles 1134 du code civil, L. 7311-1 et L. 7311-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que la société Safilo France soit condamnée à lui verser une indemnité de clientèle et, à titre subsidiaire, une indemnité spéciale de rupture, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si le contrat de travail du salarié ne fait référence à aucun secteur géographique d'activités, ni à aucune catégorie de clientèle, il est cependant établi, dans les faits, que l'intéressé bénéficiait d'un secteur géographique fixe, même si celui-ci avait été modifié en 2002, et qu'il était chargé de vendre des lunettes de marque Dior ; que toutefois, d'une part, le

il résulte des pièces versées aux débats que la Société Claude CHANAL SA a adressé à Monsieur X... une lettre de licenciement par pli recommandé avec avis de réception portant la date du 5 novembre 2007, expédiée par la poste le 6 novembre 2007 et distribuée à Monsieur X... le 8 novembre 2007, ainsi qu'il ne le conteste pas ; que cependant, ainsi qu'il a été constaté à l'audience du 29 octobre 2010, la Société Claude CHANAL SA avait déjà adressé à M. X... une lettre de licenciement en tous points identiques, datée du 5 novembre 2007, bien qu'elle ait été contenue dans un pli recommandé avec avis de réception expédié le 29 octobre 2007 ; que l'employeur ne produit pas l'avis de réception de ce premier courrier, de sorte que sa date de distribution demeure inconnue, la distribution ayant pourtant eu lieu dès lors que M.

il résulte que les sommes que l'employeur a finalement versées en exécution d'une part des actes de cession du 11 juin 2008, d'autre part de la transaction litigieuse du 1er juillet 2008 correspondaient précisément aux créances des époux Y..., telles qu'elles figurent dans le protocole du 19 septembre 2007, et qu'ainsi l'employeur n'a fait aucune concession en versant la somme de 37.000 € en exécution de la transaction du 1er juillet 2008, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2044 du Code civil, ensemble l'article 2052 du même code.

par lettre recommandée du 26 septembre 2008 qui s'est révélée n'être qu'une feuille blanche ; qu'une lettre de licenciement antidatée a été remise au salarié et une transaction a été signée entre les parties le 30 septembre 2008, stipulant que l'employeur versait au salarié une certaine somme à titre d'indemnité transactionnelle et définitive ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de la transaction, la condamnation de l'employeur à diverses sommes à titre de rappel de congés payés, de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

il résulte que Monsieur X... n'est pas fondé en sa prétention à un rappel de commissions et que c'est sur la base d'un salaire mensuel brut moyen de 3. 488, 92 €, invoqué à titre subsidiaire par Monsieur X..., que la demande d'annulation de la transaction doit être examinée ; que pour contester la validité de la transaction, Monsieur X... fait en substance valoir qu'il l'a signée en raison de ce que son employeur « l'avait convaincu de monter sa propre société) > et s'était engagé à lui confier un contrat de distribution pour les magasins CARREFOUR, qu'il a accepté la transaction en raison de la relation de confiance qui l'unissait à son ancien employeur sans bénéficier des conseils d'un avocat, qu'il a ensuite réalisé qu'il avait été trompé par son

l'employeur ; l'employeur fait essentiellement grief au salarié d'avoir au cours du mois de janvier 2008, proposé d'être licencié, moyennant un montant non négociable de 270. 000 €, outre le bénéfice de son véhicule de fonction et de ses droits à la mutuelle jusqu'à la fui de l'année, en menaçant si le montant sollicité n'était pas accordé de révéler des pratiques illégales aux autorités, dont la société SUPRA aurait été à l'origine avant son rachat par le groupe EDF ; il est également fait grief au salarié dans le même esprit, d'avoir informé la société SUPRA de ce qu'il détenait des informations sur un détournement de stock de tôles commis au préjudice de la société SUPRA dont il communiquerait le nom des auteurs s'il percevait les indemnités réclamées liées à son licenciement ;

par jugement du 29 novembre 2010, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement du salarié malade dont le contrat de travail est rompu en raison de son absence répétée ou prolongée n'est suffisamment motivée que lorsqu'elle énonce expressément les deux motifs suivants : d'une part, la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et d'autre part, la nécessité du remplacement du salarié ; en considérant, pour retenir que la lettre de licenciement de M. X... en date du 24 avril 2006 satisfaisait aux exigences légales de motivation, qu'elle vise, indépendamment de la nécessité de

l'employeur ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Distrivit de sa demande de résolution judiciaire de la transaction, l'arrêt retient que la nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié et ne peut dès lors être invoquée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant

par lettre du 13 mars 2003, en application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, ce qui rend celui-ci sans cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté Mme Liliane X... de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la SA VIVENDI UNIVERSAL condamnée à lui payer de ce chef la somme de 58 000 euros avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit l'équivalent de 6 mois de salaires, en considération de son ancienneté dans l'entreprise (6 ans et 9 mois), et de son âge » ; 1. Alors que, d'une part, l'article IV.7 du PSE, pour le bénéfice duquel la Cour d'appel a retenu que Mme X...

Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Bayer santé familiale le 16 mars 1992 en qualité de directeur régional, puis a été promu chef des ventes régional à partir du 1er septembre 2000 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 1er août 2007 en raison de griefs de détournement de remboursements de frais professionnels pour des dépenses personnelles ; que le 22 août 2007, une transaction a été signée ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des frais professionnels que le salarié s'était engagé à rembourser dans le cadre de la transaction ; qu'au cours de la procédure, ce dernier a soulevé la nullité de la transaction et contesté le bien fondé de son licenciement ;