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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2063 F-D Pourvoi n° N 15-17.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [G] [M], 2°/ M. [W] [L], 3°/ M. [Y] [N], 4°/ M.

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2059 F-D Pourvoi n° F 15-60.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société hôtelière Le Baduel - Central hôtel, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 27 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Cayenne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à l'union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière de Guyane, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le…

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2058 F-D Pourvoi n° W 15-28.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aldi Ennery, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 41], contre le jugement rendu le 4 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT Aldi Ennery, dont le siège est [Adresse 13], 2°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 13], 3°/ au syndicat CNSF Aldi Marché, dont le siège est [Adresse 18], 4°/ à Mme [F] [VC], domiciliée [Adresse 16], 5°/ à Mme [PC] [G], domiciliée [Adresse 40], 6°/ à M.

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2056 F-D Pourvoi n° D 15-60.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 24 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kiabi Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [G] [X], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient…

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2055 F-D Pourvoi n° P 16-11.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2054 F-D Pourvoi n° V 15-28.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GFK-ISL Custom Research France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], contre le jugement rendu le 1er décembre 2015 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT F3C, dont le siège est [Adresse 4], représenté par Mme [T] [Q], 2°/ au syndicat CFDT F3C, dont le siège est [Adresse 1], représenté par Mme [N] [C], 3°/ au syndicat CFDT F3C, dont le siège est [Adresse 9], représenté par…

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2053 F-D Pourvoi n° M 15-28.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Joseph Sauvy, dont le siège est [Adresse 17], contre le jugement rendu le 4 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC santé social, dont le siège est [Adresse 18], 2°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 25], 3°/ à M. [IL] [N], domicilié [Adresse 8], 4°/ à Mme [P] [CV], domiciliée [Adresse 15], 5°/ à M.

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2052 F-D Pourvoi n° D 15-27.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT protection sociale LR, dont le siège est [Adresse 28], 2°/ la fédération Protection sociale travail emploi CFDT, dont le siège est [Adresse 10], contre le jugement rendu le 12 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc Roussillon, dont le siège est [Adresse 11], 2°/ au syndicat des employés CGT, 3°/ au syndicat des cadres CGT, 4°/…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2051 F-D Pourvoi n° S 15-19.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Macif Centre-Ouest Atlantique, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2050 F-D Pourvoi n° S 15-28.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Auchan France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 11 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Maubeuge (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [WH], domicilié [Adresse 13], 2°/ à M. [F] [A], domicilié [Adresse 12], 3°/ à M. [V] [E], domicilié [Adresse 14], 4°/ à M. [C] [M], domicilié [Adresse 6], 5°/ à M. [N] [Z], domicilié [Adresse 8], 6°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10986 F Pourvoi n° H 15-17.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [G] [C], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'union locale de syndicats d'inspiration chrétienne CFTC de [Localité 1] et environs, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10966 F Pourvoi n° W 15-28.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Alcéane-OPH de la Communauté d'agglomération havraise, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 11 décembre 2015 par le tribunal d'instance du Havre (contentieux des élections professionnelles ), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B... G...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1993 F-D Pourvoi n° A 14-29.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. P... G... , domicilié chez Mme U... Y..., [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1984 F-D Pourvoi n° H 14-21.107 Aides juridictionnelles partielles en demande au profit de Mmes E..., I..., R.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2015. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 avril 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. F... M..., domicilié [...] , 2°/ Mme J... E..., domiciliée [...] , 3°/ Mme B... I..., domiciliée [...] , 4°/ Mme N... R..., domiciliée [...] , 5°/ Mme A...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1980 F-D Pourvoi n° K 15-18.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Héliodis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], et dont un établissement est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique, et renvoyer les modalités de sa mise en oeuvre à un accord d'établissement. Le cahier des charges que doit comporter l'accord n'est soumis à aucune condition de forme

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

L'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa 2 de ce texte, de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Il en résulte que, dès lors qu'elle dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des élections professionnelles dans un établissement, une organisation syndicale ne peut y désigner en qualité de délégué syndical un salarié, muté dans cet établissement, qui a obtenu ce score électoral dans un établissement distinct

L'article 20 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 qui prévoit que "chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales" ne déroge pas aux dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22, alinéa 1, du code du travail

La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats