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Les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. N'est pas susceptible d'appel le jugement qui statue sur une demande, quel que soit le fondement allégué, tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort. Doit dès lors être déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement prud'homal faisant droit, par application du principe d'égalité de traitement, à une demande de rappel de salaires inférieure à 4.000 euros

Le maintien des contrats de travail de salariés en cas de perte d'un marché, prévu et organisé par un accord de branche étendu, ne constitue pas un élément pertinent de nature à justifier une inégalité de traitement entre des salariés accomplissant un même travail pour un même employeur sur un même chantier. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui juge que la reprise, par une société entrante, des contrats de travail de salariés affectés sur un chantier de nettoyage, justifie que, parmi tous les salariés travaillant sur ce chantier et y effectuant le même travail, eux seuls bénéficient d'un avantage constitué par un treizième mois de salaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2012), que M. X..., engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) le 2 février 1971 et ayant exercé des responsabilités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, s'estimant victime d'une discrimination liée à ces fonctions ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et complétant la circulaire Pers. 618 du 19 octobre 1973 ; Attendu que M. X...et soixante agents de la société EDF affectés au centre nucléaire de production électrique de Fessenheim et le syndicat CGT DPT Est ont attrait l'employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite de primes de nettoyage de leurs vêtements professionnels, outre des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer pour que soit posée à la juridiction administrative la question de la légalité de la circulaire Pers.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 septembre 2012), que M. X...a été engagé le 1er décembre 1976 par la société ATPM, aux droits de laquelle est venue la société Instrumentation scientifique de laboratoire (ISL), en qualité de technicien de développement, devenu en dernier lieu vice-président marketing ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 mars 2008 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un bonus pour l'année 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en condamnant la société ISL à payer une prime dont cette dernière contestait formellement le caractère obligatoire, sans préciser le fondement juridique en vertu duquel elle faisait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société Act juris conseil en qualité d'assistante juridique ; que licenciée le 2 mai 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article 27 de la convention collective nationale applicable prévoit le maintien du salaire en cas de maladie, dont il convient de déduire les indemnités journalières perçues par la sécurité sociale, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits aux…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2012), que M. X..., salarié depuis 1979 de la société coopérative à directoire Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime familiale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ne subordonne pas le versement de la prime familiale à la condition que les enfants de la famille du salarié qui en bénéficie lui soient "à charge" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en le déboutant de sa demande en versement d'un complément de prime familiale au titre de l'enfant de son épouse dont elle constatait qu'il faisait partie de sa famille,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 2 novembre 1999 par la société Groupama Océan Indien et Pacifique en qualité de conseiller commercial, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical le 19 mai 2003 ; que se plaignant d'une différence de rémunération injustifiée par rapport à l'un de ses collègues et de ce que sa candidature à différents postes avait été écartée, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., épouse Y... a été engagée en qualité de contrôleur de gestion à compter du 30 octobre 2006, par la société Actéos ; que par requête en date du 29 janvier 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur ; que le même jour, à l'issue d'une unique visite de reprise visant le danger immédiat, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail ; que la salariée a été licenciée le 16 avril 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s A 12-20081, B 12-20.082, C 12-20.083 4, D 12-20.084, E 12-20.085, F 12-20.086, G 12-20.088, H 12-20.087, J 12-20.089, K 12-20.090, M 12-20.091, N 12-20.092 , Q 12-20.094, R 12-20.095, S 12-20.096, T 12-20.097, U 12-20.098 ; Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 12-24. 276 à J 12-24. 298 et N 12-24. 301 à X 12-24. 379 ; Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 27 juin 2012), que cent deux salariés de la société Camif (la société) licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée le 18 mars 2009, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de fixation de leur créance au titre de la prime prévue par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 et par l'accord de l'unité économique et sociale Camif (UES Camif) du 19 novembre 2007 ; que le syndicat Fédération des employés et cadres Force ouvrière et le syndicat Confédération française du travail des services sont intervenus volontairement aux…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 12-13. 141, R 12-13. 172, X 12-13. 201, Z 12-13. 203 et B 12-13. 205 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 08. 01. 1 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, résultant de l'avenant du 25 mars 2002 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z..., C... et Mme A..., salariés de la fondation Hopale, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent que la question posée est de savoir comment il faut interpréter l'article 08. 01.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 2012), que Mme X..., épouse Y..., a été engagée en qualité d'étiquetiste par la société Carrefour hypermarchés le 21 mai 1987 ; que selon avenant du 16 mars 1992, elle a été nommée caissière dans le cadre d'un temps partiel de 102,05 heures puis de 130 heures mensuelles ; qu'en application d'un accord d'entreprise du 31 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à la nouvelle classification des emplois, les fonctions de l'intéressée ont été requalifiées en assistante de caisse niveau 2B moyennant une nouvelle rémunération de base et une indemnité compensatrice destinée à compenser les avantages auxquels la salariée aurait pu prétendre qui n'auraient pas été reconduits par le nouvel accord, telles que détaillées dans un avenant établi le 20 mai 1999 ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 7 mai 2012) rendu en dernier ressort, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 avril 1997, M. X... a été engagé par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur ; qu'il a exercé en dernier lieu les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine ; qu'à la suite d'un accord d'entreprise conclu le 28 février 2003, un nouveau contrat de travail a été signé à effet du 14 mars 2003 ; que, le 20 janvier 2005, le salarié a demandé sa mise à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment, au remboursement de ses frais professionnels ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à 3 000 euros le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 octobre 1992, M. X... a été engagé par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur ; qu'il a exercé en dernier lieu les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine ; qu'à la suite d'un accord d'entreprise conclu le 28 février 2003, un nouveau contrat de travail a été signé, le 3 mars 2003 ; que, le 13 octobre 2007, le salarié a demandé sa mise à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment, au remboursement de ses frais professionnels ; Sur les premier, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à 3 000 euros…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 février 2005 en qualité de directrice des ressources humaines par la société C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 août 2002 par la société Medistar (la société) en qualité d'attachée commerciale moyennant une rémunération variable, a présenté sa démission par lettre du 31 juillet 2008 reprochant à l'employeur divers manquements ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de chef de silo à compter du 20 novembre 1991 par la société Sicariz, aux droits de laquelle se trouve la société Cimariz, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 juin 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer notamment l'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de réduire la condamnation de l'employeur au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déclarant statuer « compte tenu des éléments du dossier », sans préciser quelles pièces versées au débat elle visait ni a fortiori indiquer, même sommairement,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code du travail ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a collaboré à compter du 1er janvier 2004 avec la société Axel Springer presse, aux droits de laquelle sont venues la société Prisma presse, puis la société Prisma média, en qualité de rédactrice pour le magazine « Bien dans ma vie », en étant rémunérée à la pige ; que ce magazine ayant cessé de paraître en août 2008, la société Prisma média a cessé de fournir du travail à Mme X...