Rechercher une décision

3/ ALORS, en troisième lieu, QU'en affirmant péremptoirement que le salarié ne disposait pas du temps nécessaire pour procéder à la classification des clients demandée par l'employeur sans justifier son affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TACA à payer à M.

; que n'ayant pas perçu la rémunération conventionnelle afférente, les premiers juges ont pertinemment fait droit à sa demande de rappel de salaires à compter de l'année 2008 ; qu'en considération des grilles de rémunération communiquées les sommes allouées à ce titre par les premiers juges seront confirmées ; pour demander à titre principal la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, Mme [F] soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part de son employeur dès l'année 2008, par la suppression sans préavis d'un poste d'hôtesse d'accueil dans le magasin dont elle assurait la direction, par le refus d'une prise de congés aux dates qu'elle souhaitait et la notification d'un avertissement disciplinaire le 3 avril 2009 pour non respect d'une procédure de relance de devis auprès des clients alors même qu'en neuf années d'exercice professionnel elle n'avait jamais…

rigide", de son management autoritaire, de son manque de soutien à l'égard d'une entreprise cliente perturbée à la suite d'un suicide en son sein, de son manque de participation aux réunions, de la perte de confiance qu'insinue son management "de type persécutif' ; qu'un jugement du Conseil de prud'hommes d'Epinal a condamné la l'association ASTER pour harcèlement moral en 2010 au préjudice d'une assistante, Mme [Q], dans le cadre d'une procédure où certes l'employeur a cherché en vain à échapper à sa responsabilité ; que les motifs de ladite juridiction du travail tenaient à des visites de contrôle répétées à la suite d'arrêts maladie, à des manoeuvres d'intimidation pour faire accepter par la salariée la modification de son contrat de travail au moyen de mise à pied et autre sanction disciplinaire, tous faits qui sont de la responsabilité de M.

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié avait été victime de harcèlement moral et de le condamner à lui verser une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur pour modification unilatérale du contrat de travail et pour non paiement des heures de travail les jours fériés et la journée de solidarité entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant dit que le salarié avait été victime de harcèlement moral et ayant condamné l'employeur à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que…

rendant sans cause réelle et sérieuse et alloué à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur ce fondement compte tenu de l'existence d'un lien de dépendance nécessaire. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme [F] de ses demandes fondées sur le harcèlement moral dont elle s'estimait victime AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; que la société a fait l'objet, le 11 octobre 2011, d'un jugement de liquidation judiciaire, M. [S] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2013), que Mme [H] a été engagée le 7 juin 1999 en qualité d'agent de propreté à temps partiel par la société [F], aux droits de laquelle vient la société TFN propreté Sud-Est ; qu'estimant avoir subi une modification de son contrat de travail et avoir été victime d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que lors de la reprise du travail de l'intéressée tous les sites affectés à celle-ci étaient nouveaux, la cour d'appel, qui a constaté que la modification unilatérale du contrat de travail ne portait que sur une…

Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [V], employée de la société Médical service en qualité de secrétaire-vendeuse, a saisi un conseil de prud'hommes de demandes liées à la rupture du contrat de travail ainsi que d'une demande de dommages-intérêts en indemnisation de faits de harcèlement moral dont elle affirmait avoir été victime de la part de M. [D], gérant de la société ; qu'à la suite de la plainte qu'elle avait déposée pour les mêmes faits, un jugement correctionnel devenu définitif a relaxé M. [D] des fins de la poursuite ; Attendu que, pour condamner M.

Schamber, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Roche, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roche a engagé Mme [K] en qualité de responsable de boutique le 4 décembre 2006 ; que la salariée, licenciée le 18 février 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a, imputant cette inaptitude à un harcèlement moral, saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de l'avertissement du 28 septembre 2009 et de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de qualification de son emploi de responsable de magasin au niveau agent de maîtrise, catégorie B de l'accord…

[D], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société AD 20, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [D], engagé le 12 octobre 2005 en qualité de technicien pré-presse par la société AD 20, a été licencié le 26 mai 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

L'article 4.3 de l'accord du 22 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors au sein de Pôle emploi prévoit, pour les demandes des intéressés en vue d'une baisse du temps de travail, que des modalités spécifiques d'organisation du temps partiel peuvent être mises en place dans les établissements. Dès lors, la cour d'appel retient exactement que les dispositions conventionnelles applicables n'imposent pas à l'employeur l'obligation de proposer à un salarié, auquel elle reconnaissait le principe du droit au temps partiel, un avenant reprenant les modalités d'organisation sollicitées par celui-ci

travail ; qu'elle a, le 12 avril 2010, été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 18 juin 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique, qui est préalable, du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les faits allégués comme laissant présumer un harcèlement moral n'étaient pas établis, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche visée par le moyen ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

qu'au cours du mois de novembre 2010, postérieurement au licenciement de Monsieur [F], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

; qu'une fusion ou cession entraîne automatiquement la dénonciations des conventions collectives et accords d'entreprise (cour d'appel de Reims le 11 septembre 2001) ; qu'en conséquence, la salariée est déboutée de sa demande sur ce fondement et de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux tords de l'employeur ; ALORS QUE le harcèlement moral exercé à l'encontre d'un salarié constitue un manquement grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en cas de litige relatif à un tel harcèlement, les juges sont tenus d'appréhender les faits invoqués par le salarié dans leur ensemble, de vérifier leur matérialité, de rechercher s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement allégué, et, si tel est le cas, de déterminer si l'employeur démontre que les faits établis par le salarié sont étrangers à tout harcèlement moral ; qu'à…

leur étaient soumis, de laquelle ils ont déduit, sans avoir à s'expliquer sur les éléments qu'ils écartaient, que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il avait travaillé à temps complet en qualité de directeur pédagogique et administratif ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

de la salariée impossible, le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui étaient produits, la cour d'appel a estimé que la salariée ne rapportait pas la preuve d'éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, qu'elle a, par ces seuls motifs et sans qu'il lui soit nécessaire de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [U]. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté M.

avec les horaires de l'entreprise sans répondre au moyen des écritures du salarié (conclusions p. 13) tiré de ce que les décomptes produits par la Société avaient été établis en juin 2013 par Madame [P], alors qu'il avait saisi le Conseil de prud'hommes en décembre 2012, de sorte qu'établis a posteriori et de surcroît par la personne qu'il accusait de harcèlement moral à son égard, ils ne pouvaient être considérés comme justifiant les horaires réellement accomplis par le salarié, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

nouveaux chefs de projets sur le site de [Localité 4], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Y] de sa demande en paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral : Que l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer existence d'un harcèlement et il incombe alors a l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Que M.

n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1222-2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle [X] de sa demande tendant à la condamnation de la Société Sofiam Cap 15 au paiement de dommages et intérêts pour privation des temps de pause et harcèlement moral au travail ; AUX MOTIFS QUE " Mademoiselle [D] [X] soutient qu'elle a subi un harcèlement moral de la part de son environnement professionnel, des conditions de travail difficiles et des pressions exercées par son supérieur hiérarchique, ce qui a entraîné pour elle stress et fatigues, lui occasionnant des problèmes de santé ayant conduit à son hospitalisation ; qu'elle ne produit aucun élément propre à étayer les accusations ainsi portées et à rendre vraisemblable la réalité d'un harcèlement moral ; que les copies de…