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Le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels. Viole l'article L. 3133-3 du code du travail, l'arrêt qui exclut les primes pour heures de nuit qui correspondent à un élément de rémunération n'ayant pas un caractère exceptionnel, pour un salarié travaillant de nuit de manière habituelle

; qu'ainsi, l'absence de candidat pouvant être désigné ne peut résulter que d'une cause étrangère au syndicat et indépendante de sa volonté et, partant de celle de ses membres ; que tel peut être le cas d'un candidat quittant l'entreprise ou l'établissement pour raison de décès, de congé maladie longue durée, de mise en disponibilité, de mutation, de licenciement, de démission, de fusion de société ; que prévoir la possibilité pour un syndicat d'écarter les candidats aux élections, soit directement par retrait de mandat à toute personne susceptible d'être délégué, soit indirectement par retrait de candidature de toutes les personnes susceptibles d'être désignées aux fonctions de délégué syndical, reviendrait à nier toute signification aux suffrages exprimés par les salariés et à déformer le sens de la loi pour en éluder l'application ; qu'en outre, l'alinéa 2 de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2011), que M. X... a été engagé le 6 juin 1995 par la société Pioneer, aux droits de laquelle se trouve la société Pioneer France, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été promu successivement directeur de zone adjoint, puis directeur de la zone sud suivant avenants du 11 février 1998 et du 18 mai 1999 ; que le salarié a démissionné par lettre du 9 avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans…

se sont entendus sur la rupture du contrat de travail alors qu'il n'existait aucune litige entre eux mais au contraire des intérêts communs entre les associés au nombre desquels était Monsieur X... afin qu'il cesse toute activité au sein de Gainville et Bénard et se consacre à la gestion de la société Coty Ambulances ; en présence d'une telle rupture amiable non équivoque qui évinçait les règles relatives au licenciement ou à la démission, qu'elles concernent les indemnités ou les formalités de rupture sans qu'il soit besoin d'aborder les autres moyens proposés par les parties , la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a débouté Monsieur X...

au regard des heures de travail effectuées, elle a pris acte, par lettre du 4 mai 2005, de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement et non en une démission et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que le non-paiement du salaire est un manquement à une obligation essentielle de l'employeur et que le salarié qui ne perçoit pas l'intégralité de sa rémunération ne peut être mis dans la nécessité d'accepter que dure cette situation ; qu'après avoir elle-même constaté que Mme X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 11 mars 2010, n° 07-42.881), que M. X... a été engagé le 8 août 1997 par la société Saint-Paul Travelers Insurance Company Limited en qualité de "risk manager" médical ; qu'à l'issue d'un entretien avec l'employeur le 16 avril 1998, il a remis à ce dernier une lettre de démission, rétractée par écrit le lendemain ; que M. X...

des douze derniers mois précédant la notification" et que suivant l'article 7.1 de la convention collective applicable "en cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à deux mois si le cadre a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et à trois mois à partir de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; en cas de démission, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus sauf accord entre les parties pour une durée inférieure" ; qu'en condamnant la société Eiffage à payer au salarié une somme de 34 503 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 3 450 euros au titre des congés payés y afférents, par application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail quand il ressortait de l'attestation Assedic, régulièrement produite aux débats -laquelle permettait de calculer le salaire de référence de M. X...

a été engagé par l'association Réseau groupement d'employeurs (le réseau) en qualité d'employé administratif et commercial le 8 juillet 2008 ; que par convention du même jour, le réseau a mis M. X... à la disposition de la société Tradimpex JL international (Tradimpex) à compter du 1er septembre 2008, pour une période d'un an avec un minimum incompressible de six mois, pour y occuper les fonctions d'employé administratif et commercial ; que M. X...

ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 et suivants du code du travail, ensemble le principe d'enrichissement sans cause ; Mais attendu que l'employeur n'ayant, devant les juges du fond, fondé sa demande en restitution de salaires indûment versés que sur le fait que l'abandon par la salariée de son poste depuis janvier 2008 valait démission, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'absence de la salariée à son travail ne caractérisait pas une telle démission, a pu, sans encourir les griefs du moyen, écarter cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X...

a été placé en arrêt de travail du 14 au 26 décembre 2006 ; qu'à l'issue d'une visite médicale provoquée par le salarié, le médecin du travail a de nouveau déclaré ce dernier apte avec les réserves suivantes : pas de conduite de véhicule plus de 4 heures par jour, apte à des tâches de secrétariat, à revoir en visite annuelle fin février 2007 ; que par courrier du 14 février 2007, l'intéressé a démissionné de son poste en invoquant divers griefs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de voir requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la démission en rupture aux torts de l'employeur et voir condamner celui-ci à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

et défaillance dans le décompte du temps de travail, conditions de travail inacceptables et diverses malveillances, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, de la condamner à payer à l'employeur une indemnité de préavis et de la débouter de ses demandes salariales et indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le non-paiement d'un élément de salaire, de la même façon que le…

mis tout en ouvre pour vous reclasser effectivement » ; nous sommes surpris de cette position, eu égard d'une part aux tentatives de reclassement faites en accord avec les prescriptions médicales du médecin du Travail, et d'autre part de votre refus du poste de vendeur accessoires proposé, poste qui était libre au moment de notre proposition, du fait de la démission du collaborateur précédent. Pourriez-vous par retour et par écrit nous confirmer quel poste nous aurions dû vous proposer, et que vous estimez pouvoir tenir dans l'entreprise » ; que le 18 janvier 2006, Monsieur X...

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement

3°) ALORS en outre QUE l'avantage conventionnel ainsi consenti, justifié par la difficulté à pourvoir au remplacement d'un cadre supérieur ou dirigeant eu égard à la complexité des missions confiées et à l'ampleur des responsabilités assumées, trouve sa contrepartie dans l'obligation mise à sa charge de consentir à l'entreprise un délaicongé de même durée en cas de démission ; qu'il résulte de cette réciprocité une différence de situation de cette catégorie particulière de salariés par rapport aux autres personnels, l'avantage particulier consenti en cas de licenciement correspondant à un accroissement des obligations mises à leur charge en cas de démission ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef le principe susvisé.

Viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, une cour d'appel qui procède à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral

'appel, qui a estimé que les salariés n'avaient pas de motif raisonnable de penser qu'il existait un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire que la prise d'acte du 30 mai 2008 produit les effets d'une démission et de les débouter de leurs demandes tendant au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en…

suppression échelonnée de 329 postes de travail ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre prévoyant cinq phases de réduction des effectifs notamment par des départs volontaires ; que la société a rejeté en avril 2008 la demande de départ volontaire de MM. X..., Y... et Z...

ALORS QUE si la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, une protection particulière contre le licenciement accordée aux salariés cadres peut trouver une justification objective et pertinente dans les contraintes en matière d'embauche ou de démission imposées corrélativement à cette même catégorie de salariés ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 16 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 9 de son Annexe n° 6 relative aux cadres que la durée du préavis de démission de l'ensemble des cadres est de deux mois tandis qu'elle n'est que d'un mois pour les salariés non-cadres ayant moins de deux ans…

; que, dans son courrier en réponse à la lettre de rupture de Monsieur X..., la société CONSEIL ET LOGISTIQUE a fait valoir son défaut de professionnalisme et son comportement auprès des clients et de certains salariés de l'entreprise ; qu'il apparaît en conséquence que Monsieur X... a devancé son licenciement ; que sa prise d'acte de la rupture pour manquements de l'employeur dont il ne justifie pas, produit les effets d'une démission ; que l'appel à ce titre est en conséquence fondé ; que Monsieur X...

était lié à l'association APSAL par un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5422-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse seuls les travailleurs involontairement privés d'emplois ont droit à l'allocation d'assurance-chômage ; que la direction régionale de Pôle emploi Provence a soutenu, dans ses conclusions, qu'« aucun élément du dossier ne précise si la rupture est due à une démission ou un licenciement. L'expression utilisée sur l'attestation assedic est équivoque : ‘ ‘ fin de mission portage salarial''» (conclusions, p. 5) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... avait été involontairement privé d'un emploi salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.