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Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la société Sologne entretien, la société SE transports PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné les sociétés Sologne entretien et SE Transports, en qualité de co-employeurs, à verser diverses indemnités à titre d'heures supplémentaires, pour fait de harcèlement moral et pour licenciement non fondé à Mme [H] ; AUX MOTIFS QUE la société Sologne entretien et la société SE Transports ont une activité complémentaire, le même siège social et les mêmes dirigeants ; que le 11 mars 2008, la société SE Transports a adressé à Mme [H] une promesse d'embauche ; que la mise à disposition de Mme [H] par la société Sologne entretiens au bénéfice de la société SE Transports ne peut être retenue que si cette dernière n'est pas déjà son employeur ; que constitue une promesse d'embauche valant…

a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant apprécié souverainement, hors toute dénaturation, la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que certains des faits que le salarié invoquait comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral n'étaient pas établis et que, s'agissant des autres, l'employeur prouvait que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour la société Kuehne + Nagel Road Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur [L] avait fait l'objet d'un harcèlement moral, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul et de lui avoir attribué diverses sommes en conséquence ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à 1152-3 et L. 153-1 à L.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme [F] [G] sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné l'Association CDARS à lui payer la somme de 53.000 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive ainsi que celle de 2.300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral et la rupture, Mme [G] soutient que l'inaptitude à l'origine du licenciement trouve sa cause unique dans le harcèlement moral, dont elle a été victime de la part de M.

; qu'en ne s'expliquant pas sur les propos de dénigrement systématique à l'encontre du magasin et de l'enseigne et les plaintes de collaborateurs relatives au comportement de M. [T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Aroblis à verser à M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le salarié ne s'étant plaint de harcèlement qu'après l'introduction de la procédure de licenciement et cette allégation n'étant pas reprise dans la lettre de licenciement, celui-ci ne peut être annulé par application de l'article L. 1152-3.du Code du travail » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral est nul ; qu'il résulte des conclusions de M. [Q] (p. 3, §2) et des pièces produites (pièce n° 23) que M. [Q] avait dénoncé à l'inspection du travail les faits constitutifs de harcèlement, émanant de M. [I], le 20 juillet 2009, soit la veille de l'envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement ; que dès lors, en énonçant que « le salarié ne s'était plaint de harcèlement qu'après la procédure de licenciement » (arrêt, p.

La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession

écart, un des témoins affirmant même que M. [Z], directeur de la société, lui avait demandé de dire que Mme [R] dénigrait l'entreprise ; qu'eu égard à l'énoncé des griefs développés dans la prise d'acte et repris dans les conclusions développées dans le cadre de la présente instance, la cour considère que l'ensemble des manquements qualifiés de dénigrement, harcèlement moral et mise à l'écart reprochés à l'employeur doivent être examinés sous l'angle du harcèlement moral, pour lequel les faits précis et concordants énoncés par la salariée et pris dans leur ensemble permettent d'en présumer l'existence ; que l'examen des pièces versées aux débats révèlent qu'aucune d'entre elles n'étaye les griefs relatifs aux actes de dénigrement et de mise à l'écart dont aurait fait l'objet Mme [R], les attestations imprécises et non circonstanciées produites par la salariée étant par ailleurs…

d'appel p. 49), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir décidé que M. [A] avait été victime de discrimination syndicale portant sur le déroulement de sa carrière et de sa rémunération de janvier 2003 à mars 2010, de discrimination syndicale et harcèlement moral du 9 mars 2010 au 28 mars 2013, d'avoir requalifié le licenciement, prononcé pour faute grave le 28 mars 2013, en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande d'indemnité de 564 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que s'agissant de la demande de congés de trois semaines du 21 novembre 2012 alors qu'un effort significatif venait de lui être demandé, le salarié admet avoir sollicité le 21 novembre, au cours d'une réunion tenue avec M.

[I] sur la base de ses fiches de suivi horaire n'avait fait l'objet d'aucune critique ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. SUR LE DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice consécutif au harcèlement moral de l'employeur ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail: Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [D]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'elle avait établi des faits laissant présumer un harcèlement moral, que la CPAM a violé son obligation de sécurité de résultat, que le licenciement était nul, et condamner en conséquence la CPAM à lui verser les sommes de 17 000€ en réparation du préjudice consécutif au fait du harcèlement moral subi, de 5000€ sur le fondement de l'article L.

arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [N]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [N] des demandes formées au titre de l'indemnisation de son préjudice de carrière et D'AVOIR limité à 15.000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à celui-ci au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE la volonté de l'employeur, importante dans la détermination de la qualification, d'affecter M.

de M. [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Y], engagé par la société Satma PPC le 26 novembre 2000 en qualité d'ouvrier "métallurgique", exerce depuis 2002 des fonctions de représentant du personnel et est titulaire de mandats syndicaux ; que, s'estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de sanctions disciplinaires, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

est abstenue de fournir à la Cour les éléments nécessaires pour permettre une comparaison entre ses deux périodes de travail avant et après mandat, alors que l'intéressée n'a jamais fait l'objet d'une moindre différence de traitement par rapport aux autres salariés de la société SARL 3S Informatique ; que sur le troisième grief formulé de prétendus faits de harcèlement moral et de violences au travail, il appartient, en application des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

; que le docteur [F] demandait à l'employeur de « tout mettre en oeuvre pour que ces agissements délétères pour la santé, préjudiciables à l'ambiance de travail et mettant en péril l'emploi cessent sans délai et pour trouver avec l'équipe d'accueil une solution » ; que ce courrier n'était pas ainsi de nature à faire douter de la réalité des faits relatés par la salariée puisqu'il était immédiatement requis de l'employeur la mise en place de mesure adéquates ; que le harcèlement moral reproché à Madame [L] est ainsi avéré et ce comportement justifiait la cessation immédiate de la relation de travail, l'employeur étant tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; que, dès lors, la faute grave est caractérisée ; QUE le Docteur [F] qui,…

du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [W] [Q] de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Deltalab-Cosimi Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Madame [T] avait subi un harcèlement moral et que le licenciement intervenu le 19 juillet 2010 était nul, D'AVOIR, en conséquence, condamné la société DELTALAB-COSIMI à payer à Madame [T] la somme de 28.977,40 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et celle de 20.000 € en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'« il convient d'apprécier la réalité du harcèlement moral dont se plaint la salariée et de rechercher la véritable cause du licenciement avant d'apprécier la réalité de la cause économique du…

Ces faits nous contraignent à mettre fin pour faute grave au contrat de travail qui nous lie etc... ». Considérant qu'il est donc reproché à M. [G] [D] d'avoir harcelé Mme [V] [U] tant moralement que sexuellement même si ces qualificatifs ne sont pas expressément employés; Considérant que1'article L. 1152-1 du code du travail énonce que: "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel"; Que l'article L.1153-1 du même code énonce que "les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits"; Considérant que pour justifier avoir licencié M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes tendant à voir constater qu'elle a été victime de harcèlement moral, à voir dire nul le licenciement prononcé, et à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de salaire jusqu'à la date du jugement, des indemnités de préavis et congés payés afférentes et des dommages et intérêts en raison du harcèlement et de la rupture AUX MOTIFS QUE par application des articles L. 1152-1 et L.