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1152-1 du code du travail, par « des agissements répétés (…) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en affirmant que « les pressions exercées sur M. X... notamment par l'intermédiaire de M. Z..., pour le conduire à démissionner » caractérisaient, à elles seules, le harcèlement moral subi par le salarié, quand il ressortait de ses énonciations que ces prétendues pressions se rattachaient exclusivement aux propos émis par M. Y... lors d'une réunion tenue le 16 juin 2003 et revêtaient dès lors un caractère isolé insuffisant pour caractériser le harcèlement moral, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2011), que Mme X..., engagée le 6 septembre 1982 par l'association d'éducation populaire OGEC, (organisme de gestion de l'établissement catholique) "La Sagesse" ayant son siège à Cambrai (Nord), a donné sa démission par lettre du 1er mars 2002 ; que soutenant que sa décision était la conséquence du harcèlement professionnel qu'elle subissait, elle a, le 6 décembre 2002, saisi le conseil des prud'hommes d'Arras aux fins de réintégration et de paiement de diverses sommes ; que le conseil de prud'hommes s'est, par jugement du 16 février 2006, déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative ; que par arrêt du 30 novembre 2006, la cour d'appel de Douai a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens par application des…

d'un avenant à son contrat de travail, qui lui aurait été refusé selon ses dires ; que cette évolution de poste, nullement dévalorisante, consécutive à l'embauche d'un remplaçant sur son poste de comptable, ne saurait caractériser de la part de l'employeur une volonté de porter atteinte aux conditions de travail de l'intéressée en vue de la pousser à la démission ; que s'agissant des pressions, humiliations et remarques désobligeantes qu'elle dit avoir subies d'avril 2001 à août 2002, elle ne fait état d'aucun fait précis et circonstancié et les attestations qu'elle produit ne sont absolument pas probantes, en ce qu'elles se bornent à reproduire ses allégations, tout aussi vagues et peu circonstanciées et que les documents médicaux communiqués et les attestations nombreuses émanant de ses proches, amis et parents, s'ils établissent indiscutablement que l'état de santé psychique de la…

une faute grave justifiant le licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe susvisé, ensemble les articles 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que le fait pour un salarié de ne pas démissionner ne constitue pas un manquement à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave, que le salarié aurait manqué à son obligation de loyauté en n'adressant pas de lettre de démission à son employeur, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du code civil et L.

périodes qui seraient d'une durée inférieure à trois mois consécutifs, ce dont il résulte que l'ancienneté doit être calculée sur la base de l'ensemble des périodes de présence du salarié au sein de l'entreprise ; qu'en déboutant M. X...

Le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l'exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l'autorité administrative à l'appui de la décision par laquelle a été rejetée la demande d'autorisation de licenciement antérieurement à la prise d'acte

syndicales ; que la cour d'appel qui a rejeté sa demande sans examiner ces éléments de preuve déterminants a privé méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; LE SECOND MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X... doit s'analyser en une démission et de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte : M. X...

Or, la comparaison de sa situation avec d'autres employés de la Halle A et de la Ligne Dalles démontre qu'il n'a pas particulièrement subi de discrimination (cf. Messieurs R..., S..., Q..., T..., U..., V..., W..., XX..., YY..., ZZ... …). Seules lui ont été refusées les actions de formation sans rapport avec ses fonctions. Il soutient par ailleurs qu'il aurait été promu au poste d'animateur Prévention Sécurité en juin 2009 au coefficient 205 au motif qu'il aurait démissionné de ses fonctions du CHSCT. Toutefois, la Société SEPR fait observer qu'il a conservé par ailleurs de nombreux mandats (membre du comité de groupe, du CCE, du CE, président de la commission économique, de la commission formation, de la commission action sociale, de la commission emploi CDD …) ce qui démontre l'absence de lien entre cette nomination et la démission de son mandat au sein du CHSCT.

; QUE s'agissant d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, qui emporte en conséquence immédiatement rupture du contrat de travail, le licenciement ultérieur devenant dès lors inopérant, il convient d'apprécier si cette prise d'acte était fondée, de nature à produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou si elle était injustifiée, ce qui lui donnerait les effets d'une simple démission, QU'à l'appui de sa prise d'acte de rupture, M. A. X...

fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à l'employeur une somme au titre de l'indemnité complémentaire de maladie, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire, de sorte qu'un employeur, qui maintient le salarié et continue de lui verser sa rémunération postérieurement à la notification que lui a faite ce dernier de sa prise d'acte, méconnaît les effets produits par celle-ci, tenant soit au licenciement, soit à la démission et, partant, ne peut ultérieurement solliciter le remboursement des sommes versées en méconnaissance de ces effets, un tel versement étant la contrepartie du maintien fictif de la relation de…

; que le fait d'accepter un accord transactionnel le 7 juillet 2007 et de bénéficier d'indemnités de rupture en avantages accordés lors de celle-ci par la société SFI, société devenue indépendante du groupe CASINO et le fait de respecter les engagements contenus dans le contrat de droit américain notamment l'obligation de ne pas travailler pendant six mois à compter de la rupture au sein du groupe CASINO ne caractérise pas, en soi et par conséquence directe, une démission et une renonciation au bénéfice du contrat de travail de droit français qui reprenait effet le 1er février 2008 ; que la société CASINO ne peut pas non plus valablement et sérieusement soutenir qu'il appartient à Monsieur X...

; que Monsieur X..., cadre supérieur, était ainsi parfaitement à même de comprendre les enjeux juridiques et financiers de son changement de statut, passant d'un statut de salarié à celui de mandataire social ; que lorsque le 26 mars 2007, il a conclu avec son employeur un « accord de rupture du contrat de travail du 1er septembre 1992 » il l'a fait en parfaite connaissance de cause, en sachant quelles en étaient les implications ; qu'en effet, cette démission a fait suite à sa nomination trois jours plus tôt en qualité de directeur général d'IDEIS ; qu'il n'y avait donc pas de solutions de continuité entre ces deux fonctions, d'autant que sa rémunération et les avantages en nature associés étaient maintenus et même augmentés ; que par ailleurs, a été insérée dans ce protocole une clause de réintégration, dans le cas où la coopérative IDEIS viendrait à être dissoute, cédée ou en…

; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 1er décembre 2006 au 8 janvier 2007 ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 5 mars 2007, puis saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que le fait pour l'employeur de ne pas fournir de travail à un salarié est un manquement d'une gravité suffisante pour que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture…

a été rémunéré en moyenne pour 70,08 heures par mois en 2003, pour 61, 41 heure en 2004, 63,50 heures en 2005, 75,33 heures en 2006 et 88,50 heures en 2007 ; en revanche Monsieur Jean-Claude X... ne produit aucun élément de fait pour étayer ses affirmations selon lesquelles il devait se tenir en permanence à la disposition de Monsieur Gaston Y... et force est de constater que ses deux lettres de démission dépourvues de toute équivoque ne comportent aucun grief envers son employeur ; à l'inverse, Monsieur Gaston Y... produit un certificat médical aux termes duquel son état de santé ne lui permet plus de conduire, des factures établies par Monsieur Jean-Claude X... en contrepartie de travaux effectués pour le compte de son employeur qu'il n'a donc pas effectué en qualité de salarié, des factures de matériaux achetés par Monsieur Jean-Claude X...

arrêt au 21 janvier 2008, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article susvisé ; Sur le quatrième moyen qui est préalable aux deuxième et troisième moyens : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié constituait une prise d'acte entraînant les effets d'une démission l'arrêt retient qu'après avoir été jugé apte à reprendre un travail strictement administratif, selon un avis du médecin du travail du 13 juin 2006, et que l'employeur s'est efforcé d'affecter le salarié à un emploi conforme à ses capacités physiques réduites sans qu'un avenant écrit ait été établi par l'employeur pour définir les modalités de travail confiées au salarié à partir du mois de septembre 2006, ce qui entraîne la présomption d'un contrat de travail à temps complet et alors que le salarié indique en outre qu'il a dû "…

Dans ces conditions, et en tenant compte de l'ensemble de ces éléments, la cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à 350. 000 € le montant des dommages-intérêts à revenir au salarié à raison du préjudice subi par lui du fait de l'exécution fautive du contrat par l'employeur. » ; ET QUE « la prise d'acte de la rupture des relations contractuelles formulées par un salarié a les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse selon qu'elle est justifiée ou non par des manquements suffisamment graves de la part de l'employeur. Aux termes de la lettre de rupture du 2 mai 2006, M. X...

contredites " par les déclarations circonstanciées des supérieurs hiérarchiques mis en cause ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner la pièce médicale produite par la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et déboute la salariée de ses demandes relatives à la rupture, l'arrêt rendu, le 10 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Catair Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme X...

-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que par courrier recommandé du 27 juin 2008, Monsieur Alain X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : « Ce courrier recommandé fait suite aux nombreuses interrogations que j'ai depuis plusieurs mois, quant à la fixation de mes objectifs et aux nombreuses informations et questions (mail, rapports...) que je transmets vers les membres du Comex quant aux moyens qui me sont donnés pour y parvenir.

10 mars 2006 et en reprochant notamment à son employeur le défaut de respect des délais de prévenance quant à la fixation des dates de congés, la modification constante de ses plannings de travail et une absence d'informations ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la rupture produit les effets d'une démission l'arrêt retient que rien ne permet d'établir que les plannings produits par la société n'aient pas été affichés en temps et en heure et portés à la connaissance des salariés dans les délais requis que ce soit au niveau des congés ou des horaires de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en…

; que le jugement sera donc confirmé sur le principe du rappel de salaire qu'il a ordonné ; qu'il sera donc fait droit au rappel de salaire sollicité dont les modalités de calcul ne sont pas contestées, sans qu'il y ai t lieu à allouer de sommes au titre de congés payés dans la mesure où le rappel de salaire accordé inclut la période de prise des congés ; EGALEMENT AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X...